Mercredi, 10 Mars 2010 07:08

La CCI Bayonne Pays Basque propose un guichet unique pour toutes les formalités des entreprises avec, désormais, la délivrance des autorisations de 14 activités réglementées. Pour plus d'information : www.guichet-entreprise.fr

Le décret du 1er mars 2010 modifie les dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises en leur confiant un rôle de guichet unique pour les entreprises.

Les CFE peuvent recevoir en sus des déclarations relatives à la création, modification et cessation des entreprises, les dossiers de demandes concernant les autorisations d'exercice de certaines activités (à titre d'exemple : la carte professionnelle d'agent immobilier ).

L'arrêté du 1er mars 2010 précise la liste des 14 activités réglementées pour lesquelles les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation peuvent être déposés ou transmis sur support papier aux centres de formalités des entreprises. Pour l'instant seule, l'activité marchand de biens peut faire l'objet d'une demande par voie électronique.

L'ensemble des réseaux qui assurent actuellement la gestion des déclarations (CCI, Chambres des Métiers, Urssaf et Greffes des Tribunaux de Commerce) ont collaboré avec l'appui de l'APCE ( Agence pour la Création d'Entreprises) pour réaliser le portail www.guichet-entreprise.fr qui permet de réaliser l'ensemble des démarches administratives nécessaires à la création et à l'exercice d'activité d'entreprise.

Ce portail permet de:

- d'accéder à une information précise et actualisée pour tous les types de création et d'exercice d'activité;
- de prendre connaissance des réglementations applicables à certaines activités
- d'identifier le Centre de Formalités qui va traiter le dossier,
- d'effectuer progressivement l'ensemble des formalités de façon dématérialisée.

Pour plus d'information, tél. 05 59 46 59 60