Mise à jour le Jeudi, 12 Janvier 2012 16:18 Écrit par Jean-Pierre Joignant Jeudi, 20 Janvier 2011 19:06

La part des centimes additionnels affectée en 2011 par les CCIR à la formation professionnelle : 11.33 %.

Qu’est-ce-que la taxe d’apprentissage ?

C'est un impôt versé par les entreprises à un organisme collecteur, qui permet de financer les dépenses nécessaires au développement de l'enseignement technologique, professionnel et de l'apprentissage.

La CCI Bayonne Pays Basque est votre organisme collecteur par délégation de la CCIR d'Aquitaine (convention de délégation du 19.01.2004).

Elle est due par les entreprises qui ont employé au moins un salarié en 2011.

Qui est assujetti à la taxe d’apprentissage ?

• Les personnes physiques, sociétés de personnes et groupements d'intérêts économiques exerçant une activité revêtant du point de vue fiscal, un caractère industriel, commercial ou artisanal.
• Les sociétés, associations et organismes redevables de l'impôt sur les sociétés.
• Les coopératives agricoles (production, transformation, conservation et vente).
• Les centres de gestion agréés.
• Les caisses de crédit agricole.
• Les entreprises nationalisées.

Sont exonérées de la taxe d'apprentissage: les entreprises qui ont une masse salariale inférieure à 100 355 € et qui ont employé au moins un apprenti pendant l'année 2011.

La base de calcul appelée assiette, est la même que celle des cotisations de sécurité sociale du régime général (N4DS - ancienne DADSU).

Quel est son taux ?

Entreprises de moins de 250 salariés :

0,50 % de la masse salariale brute

+ 0,18 % de la masse salariale brute : Contribution au Développement de l'Apprentissage

Entreprises de 250 salariés et plus :

Si le nombre annuel de salariés en contrats d'apprentissage, de professionnalisation et de jeunes en contrat CIFRE (Convention industrielle de Formation par la Recherche en Entreprise) ou VIE (Volontariat International en Entreprise) au cours de l'année de référence (2011), est inférieur à 4% de son effectif global, rajouter le pourcentage ci-dessous :

 Quelles sont les déductions possibles ?

Frais de stage en milieu professionnel ; l'exonération de cette dépense est subordonnée à l'établissement préalable d'une convention entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement.

Forfaits de stage applicables au titre de l'année de salaires 2010 :

catégorie A niveaux IV et V : 19 euros par jour de présence du stagiaire ;

catégorie B niveaux II et III : 31 euros par jour de présence du stagiaire ;

catégorie C niveau I : 40 euros par jour de présence du stagiaire

Cette exonération est désormais limitée à 4% du montant de la taxe d'apprentissage (résultat du taux à 0.50%)

Date limite de versement :  29 février 2012

Télécharger le formulaire de la Taxe d'apprentissage.

Calculez votre taxe d'apprentissage avec Web Taxe.

Liste des écoles aquitaine : http://www.aquitaine.pref.gouv.fr/Vos-demarches/Taxe-d-apprentissage-en-Aquitaine

Contact : Vanessa Florence - 05 59 46 59 72 - Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.