Mise à jour le Jeudi, 02 Février 2012 09:20 Écrit par Agasse Cathy Mercredi, 31 Janvier 2007 15:47

• OBJECTIF :

Former un jeune en vue d’une qualification professionnelle avec obtention d’un diplôme ou d’un titre homologué.
Tous les niveaux de diplômes peuvent être organisés par la voie de l’apprentissage : CAP, BEP, BP, BTS, DUT, diplôme d’ingénieur..

• PUBLIC :

Jeunes de 16 à 25 ans
Soumis à dérogations pour les moins de 16ans
Cas spécifiques pour les plus de 25 ans
Dispositif particulier « l’apprentissage junior »

• NATURE ET DUREE DU CONTRAT

Contrat de travail à durée déterminée de type particulier assorti d’une période d’essai de deux mois. Il est établi selon un modèle type et soumis à enregistrement,
de 1 à 3 ans selon le cycle de formation (de 6 à 12 mois dans certains cas)

• FORMALITES

1. Désigner un maître d’apprentissage pouvant justifier d'une expérience professionnelle :

de 2 ans avec 1 diplôme ou titre relevant du domaine professionnel préparé par l’apprenti
OU
3 ans d’expérience professionnelle si la personne ne possède pas le diplôme ou titre relevant du domaine professionnel préparé par l’apprenti

2. Etablir la déclaration unique d’embauche auprès de l’URSSAF avant le début du contrat,

3. Recueillir la Fiche médicale d’aptitude du jeune auprès de la Médecine du Travail,

4. Instruction du dossier par le Service Apprentissage (contacter la Compagnie Consulaire dont l’établissement de l’entreprise est ressortissant).

• REMUNERATION

Le salaire minimum de l’apprenti est fixé en pourcentage du SMIC sauf dispositions plus favorables de la convention collective et varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le ou les cycles de formation en apprentissage

(*) salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé, si plus favorable

Exonération des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale (à l'exception de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles) pour l’ensemble des employeurs. Seules restent dues, pour les employeurs de plus de 10 salariés, les contributions FNAL et les cotisations patronales d’assurance chômage et de retraite complémentaire.

Les dispositions transitoires de lissage des effectifs se poursuivent en 2011 : ainsi la loi de modernisation de l’économie de 2008, et la loi de finances pour 2011 précisent que les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 11 salariés pour la première fois en 2008, 2009, 2010, 2011 continuent de bénéficier pendant l’année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé et pendant les 2 années suivantes des dispositions des entreprises de moins de 11 salariés

- RUPTURE DU CONTRAT

Constatée par écrit,

Pendant les deux premiers mois d’apprentissage (période d'essai) : la résiliation unilatérale par l’une ou l’autre des parties est possible.

Après les deux premiers mois d’apprentissage :
. Rupture d’un commun accord
. Rupture anticipée en cas d’obtention du diplôme
. Résiliation prononcée par le Conseil de prud’hommes

Contacts : Catherine Agasse Tél. 05 59 46 59 62 Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
                 Vanessa Florence Tél. 05 59 46 59 72