Mise à jour le Mardi, 24 Avril 2012 14:02 Écrit par Agasse Cathy Mercredi, 31 Janvier 2007 13:43

PRESTATIONS DU SERVICE APPRENTISSAGE

Le Service Apprentissage intervient pour répondre à vos questions sur l'apprentissage. Il vous accueille et vous donne toutes les informations nécessaires à l’embauche d’un apprenti et à l’accomplissement des diverses formalités.

ENREGISTREMENT DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE : La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et son décret d’application N° 2006-920 du 26 juillet 2006, a transféré l’enregistrement des contrats d’apprentissage aux Chambres de Commerce et d’Industrie, aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat, aux Chambres d’Agriculture, pour les contrats signés à compter du 28 juillet 2006 pour les entreprises de leur ressort.

Délai de transmission des contrats d'apprentissage au Service Enregistrement : avant l'exécution du contrat ou dans les 5 jours qui suivent l'embauche.

PRESTATION ASSISTANCE PERSONNALISEE : COUT DU SERVICE 50 € TTC

Envoi d’un questionnaire préalable au contrat d’apprentissage ou sur rendez-vous.

• Conseils et informations réglementaires

• Détermination de la rémunération de l’apprenti (contrats successifs dans différentes entreprises, reprise de contrat suite à une rupture, ancienneté du jeune dans la même entreprise, particularités concernant certaines branches professionnelles…).

• Obtention du visa auprès du CFA

• Formalités liées aux demandes de dérogation

• Suivi du dossier jusqu’à sa complétude pour enregistrement.

PRESTATION GRATUITE

Mise à disposion d'un outil de saisie en ligne de votre contrat d'apprentissage sur www.apprentissage.cci.fr

 ou

Envoi d'un contrat au Service Apprentissage pour enregistrement.

ENREGISTREMENT DU CONTRAT

• Les 3 volets du contrat sont signés des différentes parties,
• Revêtus du visa du CFA

L'entreprise tient à la disposition du service enregistrement les pièces suivantes :

• Photocopie du titre autorisant l’apprenti à travailler en France s’il est de nationalité étrangère,
• Demande de dérogation en cas de réduction ou d’allongement de la durée de l’apprentissage ou en cas de début de l’apprentissage en dehors de la période légale
• Photocopie de la rupture du précédent contrat en cas de rupture du contrat initial
• Autorisation d’utiliser par l’apprenti des machines ou produits dangereux, visée par la médecine du travail,
• Autorisation pour l’apprenti junior de moins de 16 ans d’entrer en apprentissage à l’issue du parcours d’initiation aux métiers,
• Avis de l’équipe pédagogique ayant en charge la formation d’un apprenti junior relatif à l’adaptation de la durée du contrat d’apprentissage conclu par l’apprenti junior,
• La copie des titres ou diplômes du maître d’apprentissage et les justificatifs de l’expérience professionnelle du maître d’apprentissage, certificats de travail, attestation d’emploi, Ou Avis du Recteur ou du Directeur Régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative lorsque le maître d’apprentissage n’a pas les titres ou diplômes requis.

Contacts

Catherine AGASSE

Vanessa FLORENCE

Tél. 05 59 46 59 62
Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.