Subventions et achats en 2010
Mise à jour le Jeudi, 24 Mars 2011 16:53 Écrit par Françoise Jeudi, 24 Mars 2011 14:24
Achats : conformément à l'article 133 du Code des marchés Publics, la CCI de Bayonne Pays Basque a l'obligation de publier sur ses achats de l'année N-1 avant le 30 mars N.
Subventions : Conformément à la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, la CCI de Bayonne Pays Basque a l'obligation de publier la liste des subventions accordées pour l’année N-1 avant le 30 avril N.