Réforme de l'urbanisme commercial
Écrit par Françoise Mardi, 30 Septembre 2008 14:25
Dans le cadre de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, la réforme de l’urbanisme commercial est engagée. Tout en maintenant une autorisation d’exploitation, la loi supprime toute référence à des critères économiques pour répondre aux exigences communautaires.