Mise à jour le Jeudi, 23 Juin 2011 11:24 Écrit par James Véronique Vendredi, 05 Octobre 2007 10:19

     Vous êtes débitant de tabac, ce qu'il faut savoir

Les textes de lois

L'indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débit d'une commune de moins de 1 500 habitants

L'indemnité de fin d'activité (IFA) pour les débitants des départements en difficulté

1) Les principales conditions à remplir par le débitant pour bénéficier de l'aide pour fin d'activité en faveur du dernier débit d'une commune de moins de 1 500 habitants sont les suivantes :

• être en activité lors de la demande ;
• gérer le dernier débit d'une commune de moins de 1 500 habitants ;
• être âgé d'au moins 60 ans ;
• avoir 10 ans d'activité consécutive en tant que buraliste (titulaire ou suppléant) ;
• le chiffre d'affaires du débit en 2002 ne devait pas être supérieur à 100 000 euros.

Les critères d'appréciation de la situation du buraliste sont similaires à ceux définis par la procédure des IFA pour les départements en difficulté.

Le montant de cette aide correspond à trois fois celui de la remise nette versée au débitant en 2002 pour la gestion de son débit. L'indemnité est octroyée dans la limite d'un contingent annuel de 200 aides.

2) L'octroi de l'indemnité de fin d'activité pour les débitants des départements en difficulté s'effectue sur la base de l'étude de chaque dossier individuel, dans le cadre d'un comité de suivi paritaire. Les dossiers des buralistes des départements éligibles dont la situation est la plus difficile sont retenus (situation appréciée eu égard, notamment, à l'évolution des ventes annuelles de tabacs du débit et de ceux les plus proches depuis 2002 et la part de l'activité « tabac » dans l'activité totale du débitant), dans la limite d'un contingent annuel égal à 160 aides attribuées. 

Le montant de cette indemnité est égal à trois fois celui de la remise nette et celui du complément de remise perçus en 2002 par le débitant.

Le gérant d'un débit de tabac acceptant l'IFA doit démissionner sans présenter de successeur. Le débit de tabac est mis en position de fermeture provisoire pendant une période d'un an, puis est fermé définitivement.

Pendant la période de la fermeture provisoire, le gérant d'un débit de tabac bénéficiaire de l'indemnité de fin d'activité peut obtenir une aide à la réinstallation équivalente à 2 % du montant de cette indemnité.

Pour toute information : Direction régionale des douanes et droits indirects de Bayonne

Rue Albert 1er - Téléphone : 05 59 46 68 80