Mise à jour le Vendredi, 24 Juin 2011 08:04 Écrit par James Véronique Jeudi, 23 Août 2007 13:18

Dernières informations professionnelles

LE RSI, REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS

Vers un nouveau régime social pour les indépendants qui fusionne trois régimes sociaux, AMPI, AVA et ORGANIC, avec une gestion par un seul organisme de l’assurance maladie-maternité et vieillesse. Au final, une simplification des démarches et procédures administratives et des demandes de conseil en un seul lieu tant pour la maladie que pour la retraite.
Infos :
CCI Bayonne Pays Basque - Pôle SIE - Tél : 33 (0)5 59 46 59 60

CONJOINT COLLABORATEUR

 Pour le conjoint qui exerce une activité dans l’entreprise de son époux/épouse, le choix d’être conjoint collaborateur, conjoint salarié, ou associé était facultatif. Le choix du statut de conjoint

 devient obligatoire à compter du 1er juillet 2007. Si le conjoint collaborateur exerce par ailleurs une activité salariée au moins à mi-temps, ou une activité non salariée, il n’est pas présumé exercer une activité régulière (Loi du 20 août 2005, Décret du 1er août 2006).

SERVICES A LA PERSONNE

* 1° Une circulaire apporte de nouvelles règles pour l’agrément des organismes de services à la personne (Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n°1 – 2007 du 15 mai 2007). Elle apporte des précisions sur les services des activités concernées.

* 2° Un décret complète la liste des services à domicile, modifie plusieurs dispositions relatives aux services à la personne et révise à la hausse le plafond annuel autorisé pour les services de petit jardinage (Décret n° 2007 – 854 du 14 mai 2007 paru au JO du 15 mai 2007).