Mise à jour le Mardi, 14 Avril 2009 15:04 Mardi, 20 Février 2007 13:54

Sécurité des consommateurs sur les lieux de vente

Un guide commun à tout le commerce
Le guide a pour objectif de rassembler les mesures et précautions à prendre dans les lieux de vente recevant du public et harmonise, pour tout le commerce, les travaux déjà réalisés dans ce domaine par les secteurs du bricolage, des jardineries et de la grande distribution.
L’ensemble des fédérations membres du Conseil du Commerce de France ont participé au groupe d’échange initié il y a trois ans par la DGCCRF.

Consultable sur le site du CdCF, le guide va désormais être transmis, avec ou sans ajouts de spécificités sectorielles, à toutes les fédérations du commerce pour transmission aux enseignes et sensibilisation des responsables de magasins.
Il a été décidé la mise en place d’un indicateur sur la typologie des accidents permettant une action complémentaire sur les points noirs restant à traiter.

Sommaire :
* Introduction et domaine d’application du guide
* Rappel des obligations et des responsabilités du chef d’établissement
* Renvoi à la réglementation ERP
* La gestion du risque dans les commerces
* Fiches de prévention et localisation des risques
* Fiches de prévention et types de risques
* Publics particuliers : enfants, personnes handicapées
* Trousse de secours et conduite à tenir / consignes en cas d’accident

Voir le document entier :
http://www.cdcf.com


La sécurité des produits et des services

Pour tous les produits et les services, la législation française et européenne affirme le droit à l’intégrité physique de la personne en établissant une obligation générale de sécurité. Ainsi, aux termes de l’article L.221-1 du code de la consommation, les produits et services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

A cette obligation générale, s’ajoute une autre exigence pour les responsables de la 1ere mise sur le marché d’un produit ou d’un service (fabricant, importateur, introducteur sur le marché français) : l’article L.212-1 du code de la consommation leur fait obligation d’une part de vérifier la conformité et la sécurité des produits et des services, d’autre part d’apporter la preuve de ces vérifications.

Ces obligations incombant au responsable de la mise sur le marché d’un produit sont complétées :

1. par une exigence d’information du consommateur sur les risques inhérents à un produit pendant sa durée d’utilisation normale ou raisonnablement prévisible (article L.221-1-2 du code de la consommation) ;
2. par la nécessité d’informer immédiatement les autorités administratives compétentes lorsque le professionnel sait que des produits mis sur le marché ne satisfont pas à l’exigence de sécurité (article L.221-1-3 du code de la consommation et arrêté du 9 septembre 2004). Cette notification est réalisée auprès de la DGCCRF (pour les départements aquitains, la direction régionale à Bordeaux : ( 05 56 69 27 27) pour tous les produits, sauf pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale.
Pour ces denrées, la notification est effectuée auprès de la Direction départementale des services vétérinaires ; pour les Pyrénées-Atlantiques :
( 05 59 02 10 80)

Les formulaires de notification sont accessibles à l’adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr/dgccrf/

En plus de ces obligations s’appliquant à tous les produits et services proposés aux consommateurs, la sécurité de certains produits et services fait l’objet de réglementations spécifiques.

Hormis les denrées alimentaires qui obéissent à un droit très particulier résumé dans des fiches distinctes, il en est ainsi, par exemple, des jouets, des articles de puériculture, des équipements de protection individuelle (casque pour le sport, gants, lunettes solaires, etc.), des appareils ménagers électriques, des équipements sous pression comme par exemple les autocuiseurs, des articles de literie, des cycles, des aires de jeux, etc.

Pour ces produits, la réglementation (décret) définit des exigences essentielles de sécurité, les modes d’attestation obligatoire de conformité à ces exigences (marquage : « conforme aux exigences de sécurité » pour les produits réglementés au plan national ou « CE » pour les produits faisant l’objet d’une réglementation communautaire) et les règles d’information du consommateur ; de plus, elle interdit la commercialisation des produits ne satisfaisant pas aux exigences de sécurité.

Le détail technique de ces exigences est défini dans des normes (normes NF), qui constituent un référentiel donnant présomption de conformité à la réglementation. L’obligation de marquage doit donner lieu soit à la production d’un dossier conforme à la norme, soit à un examen dit « de type » effectué par un laboratoire reconnu.


Pour en savoir plus

* sur la réglementation :
à l’adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr/dgccrf/
ou auprès de la DDCCRF des Pyrénées-Atlantiques -
tél. 05 59 30 69 33

* sur les normes :
AFNOR,
http://www.afnor.fr
ou Norm’Info - tél. 01 41 62 76 44

* sur les matériels NF
(exemple pour les dispositifs de sécurité des piscines) :
Laboratoire national d’essais (LNE)
www.lne.fr
tél. 01 41 43 37 00.