L'accessibilité des personnes en position de handicap dans les établissements recevant du public
Mise à jour le Vendredi, 08 Juillet 2011 09:46 Écrit par James Véronique Mercredi, 06 Juillet 2011 10:27
Mettez-vous aux normes
avant 2015
La loi du 11 février avant 2015 prévoit que «tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être tels que toute personne en situation de handicap, quelle que soit la nature de celui-ci (moteur, auditif, visuel ou mental) puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public». C'est une obligation pour tous les locaux neufs. Pour les autres, le délai de mise en accessibilité est de dix ans maximum, c'est-à-dire que le commerçant doit opérer ces travaux avant le 1er janvier 2015.
En améliorant la qualité de vie de tous les citoyens, en anticipant sur les conséquences sociales et économiques de l'allongement de l'espérance de vie, l'accessibilité participe pleinement du développement durable. En tant que stratégie pour le futur, l'accessibilité a fait l'objet de propositions lors du Grenelle de l'Environnement.
L'accessibilité peut être un moyen d'élargir sa clientèle en réservant un accueil adapté et chaleureux à ce public. Les solutions pour rendre accessible son offre de service peuvent être de nature variée comme :
• la conception des lieux et du bâti,• les moyens favorisant la compréhension mutuelle d'échanges d'information,• l'information et la formation du personnel de vente.
Les Etablissements Recevant du Public sont classés en cinq catégories :
• 1ère Catégorie : Effectif supérieur à 1500 personnes ;• 2ème Catégorie : Effectif compris entre 701 et 1500 personnes ;• 3ème Catégorie : Effectif compris entre 301 et 700 personnes ;• 4ème Catégorie : Effectif inférieur ou égal à 300 personnes ;• 5ème catégorie : Etablissements dans lesquels l'effectif du public est inférieur à 200 personnes
NB : Seul l'effectif du public est pris en considération.
Dans le cadre précis des ERP de 5° catégorie, la loi prévoit 2 types de dispositions :
1/ Celles concernant les ERP neufs, depuis 2007, ils doivent être accessibles dès leur construction.
2/ Celles concernant les ERP existants ; 2 distinctions s'opèrent :
- Avant 2015 : Pas d'obligation particulière sauf en cas de travaux créant une surface supplémentaire.- A partir de 2015 : Au moins une partie de l'établissement devra respecter les conditions d'accessibilité. C'est-à-dire aménager une partie du local pour le rendre partiellement accessible et offrir dans cet espace aménagé l'ensemble des prestations offertes à la clientèle.
Par ailleurs, tous nouveaux travaux devront respecter les normes d'accessibilité des personnes handicapées.
C'est ainsi que le magasin devra notamment être accessible de plein pied ou par une rampe fixe (6% d'inclinaison maximum), disposé d'une porte d'entrée suffisante (90 cm au moins). L'ouverture de la porte doit être pratique, munie d'une grande barre saisissable par tous les usagers. Les allées doivent comportées une aire demi-tour de 1,50 minimum. L'application de cette législation s'applique aussi aux cabines d'essayage, aux toilettes.
L'éclairage et la taille des caractères sont aussi impactés puisqu'ils devront être adaptés pour tous les publics dont les malvoyants.
Procédure, réglementation, contrôle :
a) Je construis, j'agrandis ou je change l'affectation de mon magasin
• Je dépose un permis de construire à la mairie (auprès du serviced'urbanisme réglementaire).
• Mon dossier devra obtenir l'avis favorable de la commission communale de sécurité et celui de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
b) Je modifie la façade ou la distribution intérieure de mon magasin
• Je dépose une déclaration de travaux à la mairie (auprès du service urbanisme règlementaire).• Je suis la même procédure que pour un permis de construire en ce qui concerne l'accessibilité et la sécurité.
c) Je rénove mon magasin sans modifier la façade, l'affectation ou la surface
• Je dépose une autorisation de travaux à la mairie (auprès de la commission communale de sécurité).
Nota : si pour des raisons techniques je n'arrive pas à respecter la législation en matière d'accessibilité, je dois obligatoirement déposer une demande de dérogation auprès de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).
3 motifs de dérogations possibles :
a) Impossibilité technique liée :
• Aux caractéristiques du terrain• À la présence de constructions existantes• Au classement de la zone de construction
b) conservation du patrimoine architectural
• Travaux périmètre zone protection sauvegardée,• Travaux périmètre bâtiment classé ou inscrit• Travaux sur bâtiment classé ou inscrit
c) Impact sur l'activité ou disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences
La réalisation de la mise aux normes :
Attestation prévue à l'article L. 111-7-4 - A l'issue des travaux soumis au permis de construire, une attestation doit être établie par un contrôleur technique ou par un architecte, qui ne peut être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.
Cette attestation constate que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables, compte tenu, le cas échéant, des dérogations accordées.
Elle est jointe à la déclaration d'achèvement (PC). L'autorisation d'ouverture est délivrée par le Maire au vu de l'attestation
Quelques références juridiques :
• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 : Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.• Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.• Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R111-19-3 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.• Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation.• Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme (dérogations en cas d'impossibilité technique ou conservation du patrimoine architectural).• Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation.
Annexe 6 : Bâtiments d'habitation collectifs neufs. Annexe 7 : Maisons individuelles neuves.
Pour en savoir plus :
• http://www.sitesecurite.com/portail/AD_ERP/ERP_04.asp
• http://www.sitesecurite.com/Txt_ERP_HAB/C2007_11_30.pdf
• http://www.developpement-durable.gouv.fr/Accessibilite-des-commerces.html
• http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/DREAL%20Limousin%20erp_5e_cat_cce_mai2011.pdf
• www.logement.gouv.fr , thème accessibilité
Quelques mots encore pour mieux appréhender le handicap :
• Ne préjugez pas des capacités des personnes.
• N'infantilisez pas les personnes.
• Soyez bienveillants et confiants envers les personnes.
• Adressez-vous directement aux personnes et offrez votre aide, sans l'imposer.
• N'hésitez pas à utiliser des mots simples et à répéter vos explications.
• Ne vous formalisez pas face à certaines attitudes ou à certaines réactions.
• Acceptez qu'une personne aveugle ou malvoyant palpe la marchandise. Donnez-lui votre avis. Si elle est accompagnée d'un chien guide, vous êtes dans l'obligation de l'accepter. Evitez de distraire et de jouer avec le chien guide.
• Trouvez le meilleur moyen de communiquer : parole, écriture, dessin, gestes,...