Mise à jour le Lundi, 19 Mars 2012 17:06 Écrit par James Véronique Mardi, 21 Juin 2011 10:53

SOLDES D'ETE :

DU 27 JUIN AU 31 JUILLET 2012

Allez directement à l'article : Les périodes (fixes et complémentaires)

Les soldes présentent les caractéristiques suivantes :

• ils sont accompagnés ou précédés de publicité ;
• ils favorisent un écoulement accéléré de marchandises en stock, payées et dont des exemplaires ont été proposés à la vente depuis au moins 1 mois ;
• ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu'à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler ;
• ils sont pratiqués pendant des périodes fixes (soldes d'été et d'hiver) ainsi que pendant des périodes complémentaires librement choisies par les commerçants (cf. III).

Les rabais annoncés à l'occasion des soldes doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. Ainsi, l'importance de la remise indiquée, soit en valeur absolue, soit en pourcentage, doit être calculée par rapport à un prix de référence, qui ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours précédant le début de la période des soldes. L'annonceur peut également utiliser comme prix de référence le prix conseillé par le fabricant ou l'importateur du produit sous réserve que ce prix soit couramment pratiqué par les autres distributeurs. Les rabais qui ne seraient pas conformes à ces dispositions peuvent aussi être sanctionnés sur la base de l'interdiction de la publicité mensongère (article L. 121-1 du code de la consommation).

Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article. En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser. S'il n'y a pas de vice caché, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de le faire, mais il peut le faire à titre commercial.

En tout état de cause, le commerçant est tenu d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d'autres supports ; sinon, il est passible du délit de publicité trompeuse.

Enfin, dans un magasin, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs.

L'article L 310-3 du code de commerce définit, pour l'année civile, les périodes fixes et les périodes complémentaires de soldes.

Sont établies deux périodes d'une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures de début fixées réglementairement sont les suivantes :

• les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ;

• les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin.

Il est précisé que ces dates s'appliquent aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

1. 2) Périodes complémentaires de soldes

L'article L 310-3 modifié du code de commerce donne la possibilité aux commerçants de pratiquer une ou deux périodes de soldes supplémentaires aux périodes nationales précitées, dans la limite de deux semaines  par an, à des dates librement choisies (à l'exception du mois précédant les soldes d'hiver et les soldes d'été.

Ces périodes complémentaires sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente du département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance.

Pour cela, les commerçants doivent obligatoirement remplir, dater et signer la déclaration préalable et l'adresser au préfet (ou sous-préfet), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins 1 mois avant la date prévue pour le début de la vente ; ce délai commence à courir à compter de la date de son envoi.

Après réception et enregistrement par les services de la préfecture, la déclaration préalable écrite est transmise aux services de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en charges du contrôle du respect de la législation sur les soldes.

Cette déclaration peut également est effectuée par voie électronique, avec délivrance d'un avis de réception électronique. Pour ce faire, les commerçants doivent, après s'être préalablement inscrits, remplir la déclaration en ligne sur le site charge du commerce : http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr

Cette déclaration par voie électronique, rapide et sécurisée, est à privilégier.

L'avis de réception (postal ou électronique) de la déclaration doit être tenu à la disposition des services chargés du contrôle des ventes en période de soldes.

La réglementation des soldes est définie par les articles L 310-3 et L 310-5 du code de commerce, modifiés par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, et l'article R 310-15 du code de commerce modifié par décrets n° 2008-1342 et n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatifs aux soldes.