Opérations de déstockage
Mise à jour le Jeudi, 27 Octobre 2011 12:53 Écrit par James Véronique Lundi, 20 Juin 2011 13:44
Depuis le 1er Janvier 2009, la réforme des soldes permet aux commerçants de liquider leurs stocks toute l'année
En dehors des périodes de soldes et pour écouler les stocks, les commerçants peuvent, à tout moment de l’année, sans autorisation ni déclaration, procéder à des réductions de prix et annoncer, à l’intérieur ou à l’extérieur de leur magasin, des rabais : les opérations de déstockage.
Le commerçant peut donc procéder à l’écoulement de son stock de marchandises en cours d’année, hors périodes de soldes, sans encourir le risque d’une requalification en soldes illicites passibles d’une amende de 15 000 €.
Toutefois, la revente à perte(*) et l’utilisation du mot « soldes » ne sont pas autorisées.
L'étiquette indiquera le prix de référence (le tarif le plus bas pratiqué pendant le mois précédent l'opération) et le nouveau prix.
Il faut être très vigilant quant aux termes utilisés dans ses supports publicitaires (pas de termes anglais quand des équivalents en français existent, pas de termes qui pourraient faire penser qu’il s’agit de soldes).
(*) Il est interdit de revendre ou d'annoncer la revente au-dessous du prix d'achat effectif, notion qui détermine le seuil de revente à perte.Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré dumontant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé enpourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, destaxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.Le prix d'achat effectif est affecté d'un coefficient de 0,9 pour les grossistes.Il existe 6 exceptions à cette interdiction : fins de saisons ou entre deux saisons de vente, obsolescence technique ou produits démodés, réapprovisionnement à la baisse, alignement sur un prix plus bas légalement pratiqué dans la même zone d'activité par les magasins dont la surface de vente n'excède pas 300 m2 pour les produits alimentaires et 1000 m2 pour les produits non alimentaires, produits périssables menacés d'altération rapide, (à compter du 1er janvier 2009) produits soldés mentionnés à l'article L. 310-3.(articles L.442-2, L.442-3, L.442-4 du code de commerce)