Mise à jour le Mardi, 13 Septembre 2011 11:16 Écrit par Agasse Cathy Mardi, 30 Janvier 2007 07:45

Les ventes au déballage

Cette forme de vente est régie par l’article L-310-2 du Code de commerce, récemment modifié par l’article 54 de la loi de modernisation del’économie qui a substitué au régime d’autorisation un régime déclaratif auprès du maire de la commune du lieu de la vente. Il limite, par ailleurs, à deux par an, la participation des particuliers aux ventes au déballage en vue d’y vendre leurs objets personnels et usagés.

A noter : la loi de modernisation de l'économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008) a supprimé la disposition de l'article L310-2 du code du commerce qui faisait obligation aux particuliers vendeurs d'être domiciliés sur le territoire de la commune siège de la manifestation.

Décret N° 2009-16 du 7 janvier 2009 pris en application de l’article L.310-2 du Code de Commerce

Arrêté relatif à la déclaration au préalable

Télécharger le modèle de déclaration

Les ventes au déballage concernent l'ensemble des ventes de marchandises, neuves ou d'occasion, effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public - Il s’agit en fait de l’ensemble des espaces , publics ou privés, qui ne sont pas exploités, en vertu d’un titre d’occupation, pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale (parcs de stationnement, réserves, galeries marchandes des grandes surfaces, halls d’hôtel, salle polyvalente par exemple) - ou à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile pour un même local ou un même emplacement et sont soumises à déclaration auprès du maire dont dépend le lieu de la vente.

Ne sont pas soumises au régime des ventes au déballage les ventes réalisées par :

- des professionnels :

• - au cours de tournées de vente au sens de l'article L 121-22 du code de la consommation,

• - sous forme de ventes aux enchères au sens de l'article L 320-2 du Code de commerce,

• - sur la voie publique, dès lors qu’ils justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement.

- des organisateurs de :

• - manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d’exposition,

• - manifestations commerciales qualifiées de salon professionnel ne se tenant pas dans un parc d’exposition,

• - fêtes foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants.

Comment organiser un vide-grenier ou une brocante :

Un vide-greniers ou une foire à la brocante sont des manifestations organisées dans un lieu public ou ouvert au public, en vue de la vente ou de l'échange d'objets mobiliers usagés, d'objets mobiliers acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce.

Il s'agit d'un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage (article L310-2 du code du commerce).

L’organisateur de la vente doit accomplir certaines démarches avant d'entreprendre ce type d'opération. Il doit avant tout adresser une déclaration préalable au maire de la commune dont dépend le lieu de vente :
- dans un délai de 15 jours avant la date prévue ou
- dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour une vente prévue sur le domaine public (entre 1 et 3 mois).

* - s'il souhaite que la manifestation se tienne sur un lieu public, il joint à sa déclaration préalable une demande d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public qu'il adresse également au maire. Ce dossier doit parvenir au maire au moins trois mois avant la date prévue de l'opération de vente.

* - l'organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange.

Ce registre doit comporter :

* - lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est une personne physique : ses nom, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie ;

* - lorsqu'il s'agit d'une personne morale : les nom, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.

De plus, le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.

A la fin de la manifestation, et au plus tard dans le délai de huit jours, il doit être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.

Sur le plan fiscal, les recettes du vide-greniers (ou de la foire à la brocante) organisé par une association sont, sous certaines conditions dont celle du caractère exceptionnel de la manifestation, exonérées de tous impôts et taxes.

Pour bénéficier de ce régime, l'organisateur doit prévenir le centre des impôts (du siège social de l'association) trois jours avant la manifestation et transmettre à ce même centre le montant des recettes et dépenses réalisées dans les trente jours suivants.

Les sanctions :

Les agents de la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation, ainsi que les services de police et de gendarmerie, sont chargés du contrôle de ces opérations commerciales.

Une peine d'amende de 15 000 € est encourue par les personnes physiques reconnues coupables d'avoir procédé à une vente au déballage en méconnaissance de cette déclaration. Cette peine est portée au quintuple pour les personnes morales

L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée peut être ordonnée.



Pôle commerces-services de la CCI Bayonne Pays Basque
Tél. 05 59 46 58 13
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Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Tél. 05 59 30 69 33