Mise à jour le Vendredi, 02 Octobre 2009 14:41 Écrit par Françoise Mercredi, 09 Septembre 2009 07:33

La loi sur l’ouverture le dimanche a été votée le 10 août 2009 et parue au JO du 11 août 2009. Elle simplifie la réglementation du travail du dimanche mais ne remet pas en cause le principe du repos hebdomadaire, donné en priorité le dimanche. La Préfecture a publié la liste des communes pouvant obtenir une dérogation au repos dominical.

Il s'agit de la LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)

LA LOI PREVOIT DEUX TYPES DE DEROGATION

1- DEROGATIONS DE PLEIN DROIT ACCORDEES A TITRE PERMANENT (sans obtenir d’autorisation administrative) :

a) Pour certaines activités :
- Pour les établissements de commerce de détail à dominante alimentaire : ouverture jusqu’à 13h00.
- Pour 14 secteurs d’activité qui répondent à des nécessités de production, d’activité ou de besoin du public (ex : hôpitaux, hôtels …)

b) Pour les commerces situés en zone touristique :
- Pour tous les établissements de vente au détail dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente.

La liste des communes d’intérêt touristique ou thermales et le périmètre des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle sont établis par le Préfet sur proposition des conseils municipaux après avis du CDT, syndicats employeurs et salariés, communautés de communes, d’agglomérations.

La Préfecture des Pyrénées Atlantiques - Arrêté préfectoral du 14 mai 1996
« Les communes dans lesquelles des dérogations préfectorales au repos dominical des salariés peuvent être accordées en application de l’article L 221-8-1 du Code du Travail sont les suivantes :
Ahaxe, Ainhice, Aïnhoa, Alçay, Alos, Anglet, Ascain, Ascarat, Biarritz, Bidart, Bussunarits, Bustince, Cambo les Bains, Caro, Ciboure, Espelette, Estérençuby, Etchebar, Guéthary, Haux, Hendaye, Itxassou, Lacarre, Lacarry, Lecumberry, Lichans, Licq Atherey, Montory, Ossas, Saint Etienne de Baïgorry, Saint Jean de Luz, Saint Jean le Vieux, Saint Jean Pied de Port, Saint Palais, Saint Pée sur Nivelle, Sare, Souraïde, Tardets, Trois Villes, Uhart Cize, Urrugne, Ustaritz.


2 - DEROGATIONS SOUMISES A AUTORISATION :

a) Autorisation individuelle pour une durée limitée prise par arrêté préfectoral :

* Dans les Pyrénées Atlantiques, les autorisations sont accordées par la Direction du Travail (DDTEFP)

- A motif « économique » : pour des commerces de détail justifiant que la fermeture est « préjudiciable au public » ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement ».
L’autorisation est accordée après avis de la ville, de la CCI et des syndicats d’employeurs et de salariés. Elle peut être étendue aux entreprises de la même localité et exerçant la même activité.

- Le cas des PUCE (à titre indicatif car notre territoire n'est pas concerné par ces dispositions)
dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) correspondant à des aires urbaines de plus de 1 million d’habitants. Les autorisations sont accordées par le Préfet.




b) Autorisation exceptionnelle prise par arrêté municipal :

Pour les établissements de commerce de détail où le repos dominical est en vigueur, le Maire peut accorder une autorisation pour un maximum de 5 dimanches par an après avis auprès des organismes d’employeurs et de salariés.
Pour l’obtenir, le commerçant doit adresser une demande au Maire qui dispose d’un pouvoir d’appréciation pour accorder ou refuser cette dérogation.

CE QUE DIT LE CODE DU TRAVAIL :

Article L3132-27

Chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire pour ce jour de travail exceptionnel, égale à la valeur d'un trentième de son traitement mensuel ou à la valeur d'une journée de travail si l'intéressé est payé à la journée.

L'arrêté pris en application de l'article L. 3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.

Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.