Mise à jour le Mardi, 08 Mars 2011 10:53 Écrit par Capderoque Carine Lundi, 12 Février 2007 11:56

Des fiches pays à votre disposition

Le Service International tient à la disposition des entreprises des fiches pays détaillant la réglementation applicable à l’exportation des produits.
Dernières mises à jour : Djibouti, Egypte, Tanzanie, Union Européenne et Yémen.

Règlementation

Nouvelle Zélande : la Goods and Services Tax (GST), équivalente à la TVA, a augmenté depuis le 1er octobre 2010. Elle passe de 12.5% à 15%.

Nouvelles règles de TVA en matière de prestations de services au 1er janvier 2010 dans l’UNION EUROPEENNE

Préalable :

Une distinction doit être faite entre les ventes de services entre entreprises assujetties à la TVA ( B to B) et les ventes entre non assujettis à cette taxe (notamment les particuliers).(B to C)
Entre entreprises assujetties à la TVA ( B to B)
Selon les nouvelles règles de territorialité, les prestations de services seront en principe imposables dans le pays où est établie l'entreprise qui acquiert ces services.
Toutes les prestations de services sont concernées à l’exception :
· des services des agences de voyages,
· des services se rattachant à un immeuble,
· des prestations de transport de passagers,
· des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires,
· des ventes à consommer sur place,
· des locations de moyen de transport de courte durée (soit moins de 31 jours, ou moins de 91 jours pour les moyens de transport maritime).

Le client doit auto-liquider la TVA correspondante dans son pays c’est à dire qu’ il déclare lui même la TVA due au titre de la prestation qu'il achète HT auprès de son fournisseur étranger.
A compter du 1er janvier 2010, ces prestations doivent être reportées par les deux parties (vendeur et client) sur une déclaration européenne de services (DES), distincte de la déclaration d'échanges de biens (DEB).
Ci-joint le modèle de la DES
Cette nouvelle déclaration devra être souscrite mensuellement, suivant le même calendrier que la DEB.
La DES peut être transmise sur papier sur le formulaire CERFA ou via le portail de télé-services Prodou@ne https://pro.douane.gouv.fr/
Vente à des non asujettis (B to C)
A l'exception de certains services matériellement localisables (voir ci-dessus les exceptions), les services rendus par une entreprise française à un particulier domicilié dans un autre pays de l'Union européenne seront en principe soumis à la TVA française.

Les services B-to-C ne seront pas à reporter dans la DES.

RECOMMANDATIONS

- Identifier les flux de services concernés.
- Mettre en place des procédures d'obtention et de vérification des informations clé (numéro d'identification, lieu d'établissement des clients).
- Changer les mentions sur factures.
- Mettre en place les procédures pour l'établissement de la DES.

Formulaire DES