Questions/Réponses

Vous trouverez ci-bas l'ensemble des questions/réponses les plus récurrentes auxquelles nos services répondent. Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n'hésitez pas à joindre nos services spécialisés, ou notre accueil téléphonique (voir ci-contre à droite).

Bureau Soule

  • REGLEMENTATION

    • Ou trouver la législation spécifique à mon activité ?

      Pour la législation commerciale, ou celle concernant le tourisme, n'oubliez pas de consulter les pages : 

      - commerce

      - tourisme

       

  • DISTRIBUER LES CHEQUES CADEAU PAYS BASQUE AU COEUR

    • Quelle est la procédure ?

      Pour cela vous devez être adhérent de l'une des 4 Unions Commerciales (Saint-Palais, Mauléon, Garazi-Baïgorry, Hasparren)

      Ensuite, prenez contact avec Dominique POCHELU au 05 59 28 12 49 ou au 06 38 43 28 32 qui vous expliquera les modalités de fonctionnement des Chèques Cadeaux Pays Basque Au Coeur. 

      Pour entrer en contact avec les Unions Commerciales :

      Saint Palais : Tél. 05 59 65 73 20

      Mauléon : Tél. 05 59 28 04 53

      - Saint Jean Pied de Port/Baïgorry : Tél. 05 56 37 19 84

      - Hasparren : Tél. 05 59 29 63 88

CCI Transfrontalière : Bihartean

  • Qu'est-ce que BIHARTEAN ?

    BIHARTEAN est une Chambre de Commerce transfrontalière créée par la CCI Bayonne Pays Basque et la Càmara de Gipuzkoa afin d'accompagner les entreprises des deux territoires dans leurs projets transfrontaliers.

Clusters

Commerce & Services

  • VENTES REGLEMENTEES

    • GUIDE SUR LES RÉDUCTIONS DE PRIX

      • Télécharger le guide

        Le Conseil du Commerce de France (CDCF) a publié un guide sur les règlementations applicables aux réductions de prix, soldes, liquidations, promotions… (Septembre 2013).

        Télécharger

    • SOLDES

      • Dates des soldes 2017

        HIVER :     du mercredi 11 janvier au mardi 21 février inclus

        ETE :         du mercredi 28 juin au mardi 8 août inclus

      • Les soldes, comment ça marche ?

         

        La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui a été publiée au Journal officiel du jeudi 19 juin 2014 a modifié le régime des soldes.

        Les soldes saisonniers (dates fixes) se déroulent pendant six semaines en hiver et six semaines en été (contre cinq semaines auparavant), les deux semaines supplémentaires de soldes flottants (dates libres) par an sont supprimées.

        Les soldes présentent les caractéristiques suivantes :

        - ils sont accompagnés ou précédés de publicité ;
        - ils favorisent un écoulement accéléré de marchandises en stock, payées et dont des exemplaires ont été proposés à la vente depuis au moins 1 mois ;
        - ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu'à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler ;
        - ils sont pratiqués pendant des périodes fixes (soldes d'été et d'hiver) ainsi que pendant des périodes complémentaires librement choisies par les commerçants.

        Les rabais annoncés à l'occasion des soldes doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. Ainsi, l'importance de la remise indiquée, soit en valeur absolue, soit en pourcentage, doit être calculée par rapport à un prix de référence, qui ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours précédant le début de la période des soldes. L'annonceur peut également utiliser comme prix de référence le prix conseillé par le fabricant ou l'importateur du produit sous réserve que ce prix soit couramment pratiqué par les autres distributeurs. Les rabais qui ne seraient pas conformes à ces dispositions peuvent aussi être sanctionnés sur la base de l'interdiction de la publicité mensongère (article L. 121-1 du code de la consommation).

        Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article. En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser. S'il n'y a pas de vice caché, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de le faire, mais il peut le faire à titre commercial.

        En tout état de cause, le commerçant est tenu d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d'autres supports ; sinon, il est passible du délit de publicité trompeuse.

        Enfin, dans un magasin, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs.

        Le réassort n'est pas imposé durant les soldes.

        L’utilisation du terme « soldes » est réglementée. Ce terme ou ses dérivés ne peuvent être utilisés pour désigner une opération autre qu’une opération de soldes.

        L'article D310-15-2 du code de commerce définit, pour l'année civile, les périodes :

        Soldes d'hiver et soldes d'été (soldes nationales)

        Sont établies deux périodes d'une durée de six semaines chacune, dont les dates et heures de début fixées réglementairement sont les suivantes : 

        a) les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin.

         ==> cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;

        b) les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin.

         ==> cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

        Les dates des soldes d'été et d'hiver dans le e-commerce sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel (pas de dérogation départementale).

        La réglementation des soldes est définie par les articles L 310-3 et L 310-5 du code de commerce, modifiés par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, et l'article R 310-15 du code de commerce modifié par décrets n° 2008-1342 et n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatifs aux soldes.

    • LIQUIDATION DE STOCK

    • VENTES AU DEBALLAGE

    • OUVERTURE DU DIMANCHE

      • L'ouverture du dimanche, comment ça marche ?

      • Formulaire de demande d'ouverture dominicale (DDTEFP)

        Autorisation individuelle et temporaire d'ouverture le dimanche afin d’éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l’établissement.

        Téléchargez le formulaire de demande

    • DESTOCKAGE

  • MISE AUX NORMES

    • ACCESSIBILITE DES LIEUX RECEVANT DU PUBLIC

      • Comment rendre mon établissement accessible aux personnes en position de handicap ?

          

        L'AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad'Ap)

        Pouvoir poursuivre la dynamique en s'engageant sur les travaux à réaliser, leur financement, et ceci dans un délai resserré, voilà le complément utile pour atteindre l'objectif d'inclusion porté par la loi de 2005.

        L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

        En effet, le 1er janvier 2015 qui était la date limite pour rendre accessibles les commerces, les cabinets libéraux, les mairies, les écoles..., demeure.

        L’Ad’AP est l’opportunité facilitant une stratégie de mise en accessibilité
        Il consiste en une programmation budgétaire
        Un premier avantage : il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

        L’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est un document de programmation pluriannuelle, qui précise très simplement la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité du commerce, du cabinet ou de l’établissement. Il engage le gestionnaire de l’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans maximum. 

        Le dépôt de l’Agenda d’accessibilité programmée est obligatoire. Il devra se faire en Mairie ou en Préfecture avant le 27 septembre 2015. Il suspend – sur la durée de l’agenda – le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005. 


        VOUS ETES ACCESSIBLE AVANT LE 27/9/2015 : 

        Document tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015 : Cerfa n°15247*01. Dossier à transmettre à la préfecture en un exemplaire, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants), avant le 27 septembre 2015.

        VOUS N'ETES PAS ACCESSIBLE AVANT LE 27/9/2015 :

        Si vous êtes un ERP existant de 5ème catégorie, vous devez compléter un Dossier simplifié d’accessibilité et le transmettre à la mairie, en 4 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants).

        A télécharger : Outil d’aide à la décision en cas de demande de dérogation pour disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l’établissement.


        Retrouvez tous les formulaires Cerfa et modèles types de la procédure Ad’AP en fonction de votre situation.

        Réalisez l'auto-diagnostic accessibilité de votre établissement


        ◊ Liste de consultants "accessibilité" locaux


        En savoir plus sur le site www.developpement-durable.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee


        Le site PRATHIC-ERP référence des produits répondant aux besoins des personnes handicapées dans les Établissements Recevant du Public (ERP). Au travers d’une recherche dans une arborescence de produits ou par mots-clés, ce site permet aux exploitants de tout type d’ERP et au grand public de :

        • Connaître, au travers de fiches descriptives et de photos, les produits et solutions répondant aux critères d’accessibilité ou à une mesure de dérogation.
        • Accéder à des informations approfondies sur les produits : notices techniques, guides d’utilisation ou de maintenance, certification et/ou marquage CE le cas échéant, …
        • Identifier les réseaux de distribution, les centrales d’achats et les points de vente où les produits référencés sont disponibles ou en démonstration et disposer des informations de contact (lieux de vente, coordonnées téléphoniques, courriels, …).

         Les textes réglementaires :

        Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public 

        Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

         

      • Réglementation ERP et IOP lors de la construction ou de la création

        Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) lors de leur construction ou de leur création 

    • SECURITE INCENDIE

      • Quelles sont les règles applicables dans mon commerce ?

    • HYGIENE ALIMENTAIRE

      • Que signifie "Paquet Hygiène" ?

        Une politique harmonisée pour assurer la sécurité sanitaire de l'alimentation humaine et animale, un dispositif réglementaire applicable depuis le 1er janvier 2006. 

        Le « Paquet hygiène » englobe l’ensemble de la filière agroalimentaire depuis la production primaire, animale et végétale, jusqu’au consommateur en passant par l’industrie agroalimentaire, les métiers de bouche, le transport et la distribution. Cette nouvelle réglementation européenne, au sens large, est composée essentiellement de six règlements principaux et de deux directives, l’une qui permet l’abrogation des anciennes directives, l’autre fixant les règles de police sanitaires.

        Le Plan de Maîtrise Sanitaire décrit les mesures prises par l'établissement pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis à vis des dangers biologiques, physiques et chimiques.

        Il comprend les éléments nécessaires à la mise en place et les preuves de l'application : 

        - des Bonnes Pratiques d'Hygiène ou prérequis (BPH)

        - du plan HACCP 

        - de la gestion des produits non conformes (procédure de retrait/rappel)

        - de la mise en place d'un système de traçabilité.

        En fait, le PMS est un outil permettant d'atteindre les objectifs de sécurité sanitaire des aliments fixés par la réglementation, notamment celle dite du "Paquet hygiène", notamment les règlements européens 178/2002 et 852/2004.

        Pour mettre en place leur PMS, les professionnels pourront s'aider du Guide de Bonnes Pratiques Hygiéniques et d'Application de l'HACCP de leur secteur.

        On retrouve une définition du Plan de Maîtrise Sanitaire dans l'arrêté ministériel du 08 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.

        Pour en savoir plus

        Agrément sanitaire pour les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale

        Guide interactif J’Aplic l’hygiène en cuisine professionnelle 

  • DOCUMENT UNIQUE

    • Comment évaluer les risques professionnels de mes salariés ?

      Il n'y a pas de modèle-type ...

      Cette brochure vous indiquera en 5 chapitres : sa forme, ses modalités, son contenu, son suivi, et sa mise à jour.

       

  • LOTOS, LOTERIES ET TOMBOLAS

    • Quel cadre juridique ?

      Une association peut proposer au public des lotos, des loteries ou des tombolas, à condition de respecter certaines conditions.

      Loterie : 

      Est considérée comme une loterie toute manifestation remplissant les critères suivants :

      - elle est ouverte au public ;

      - le ou les gagnants peuvent remporter un gain en espèces ou en nature ;

      - c'est le hasard qui désigne les gagnants, soit qu'il s'agisse d'un tirage au sort, soit d'une question subsidiaire, soit de tout procédé faisant prédominer la chance ;

      - l'obtention d'un billet fait l'objet d'une contrepartie financière, quel que soit son montant et quelle que soit sa nature (participation aux frais, acquisition d'une marchandise même à son prix habituel, fourniture d'un timbre pour la réponse, etc.).

      Les loteries sont absolument interdites dès l'instant où les quatre éléments suivants sont réunis :

      - l'offre au public 

      - l'espérance d'un gain 

      - l'intervention du hasard 

      - une participation financière, quelle qu'en soit sa forme.

      Une tombola est une opération remplissant exactement les mêmes critères, excepté que les gagnants ne peuvent remporter qu'un gain en nature.

      L'organisation des loteries et des tombolas est soumise à une procédure d'autorisation préalable permettant de vérifier qu'elle ne relève pas du champ commercial.

      Dans tous les cas, les frais d'organisation de la loterie ne dépassent pas 15% du capital d'émission (nombre de billets émis x prix du billet) ;

      Si le capital d'émission dépasse les 7500€, le bilan du dernier exercice financier est équilibré (les fonds recueillis ne doivent en effet pas servir à compenser un déficit ou une mauvaise gestion).


       L'existence d'un règlement de la tombola ou de la loterie est obligatoire. Certains services préfectoraux pourront demander sa communication. Le règlement doit comprendre les indications suivantes :

      - la nature des billets (liasses, cartons, numérotations) 

      - le prix du billet 

      - la date d'ouverture de la souscription de billets de tombola et date de clôture 

      - la procédure de tirage au sort 

      - les délais accordés aux gagnants pour retirer leurs lots 

      - la destination des lots retirés 

      - la destination des profits réalisés par la tombola.


      Lotos : 

      Les lots doivent être des biens, des services ou des bons d'achat non remboursables. Les lots ne peuvent pas être des sommes d'argent (sauf chèque cadeau).

      Les mises sont de faible valeur (moins de 20 euros).

      Attention : les lots ne peuvent pas être laissés à l'association par leur gagnant en contrepartie d'une somme d'argent équivalant à leur valeur.

  • DETAXE A L'INTERNATIONAL

    • Sécuriser et accélérer vos opérations de détaxe

      PABLO, la téléprocédure mise en place pour le visa des bordereaux de vente à l'exportation, est obligatoire depuis le 1er janvier 2014. 

       

      Principe de la détaxe

      Les voyageurs résidents hors de l’Union européenne peuvent déduire la TVA du prix des achats qu’ils effectuent en France. Les achats doivent correspondre à une vente au détail à caractère touristique, donc sans caractère commercial. Le montant des achats effectués le même jour dans un même magasin détaillant doit être strictement supérieur à 175€ TTC.Certaines marchandises sont exclues du dispositif de détaxe (tabacs, armes, biens culturels, moyens de transport, etc.).

      Téléchargements : 

       

      Seuls les bordereaux de vente à l'exportation émis via PABLO, comportant un code barres et le logo de la téléprocédure, seront remis aux voyageurs pouvant bénéficier de la détaxe. 

       

      Vous trouverez ci-dessous des éléments d'information sur la vente en détaxe et la procédure dématérialisée PABLO. 

      Une brochure d'information sur PABLO-I est mise à votre disposition.  

      Kit pédagogique Pablo

       

      PABLO et PABLO-Indépendants : 

      PABLO (pour Programme d'apurement des bordereaux par lecture optique de code-barre) a été mis en place en 2009 pour les commerçants affiliés à un opérateur de détaxe. 

      Depuis septembre 2012, PABLO Indépendants (PABLO-I) permet également aux commerçants indépendants de dématérialiser leurs opérations de détaxe.  

      2 solutions s'offrent donc aux commerçants désireux d'offrir le bénéfice de la détaxe à leurs clients : 

      - recourir aux services d'un opérateur de détaxe qui proposera ses propres solutions informatiques compatibles avec PABLO et assurera la gestion des opérations de détaxe (remboursement,...) ; 

      OU 

      - assurer eux-mêmes, sans affiliation nécessaire à un opérateur de détaxe, la gestion de la procédure de détaxe en utilisant la téléprocédure PABLO-I (édition de bordereaux, archivage, suivi,...).  

      A noter, l'existence d'une procédure de secours pour des cas de dysfonctionnements précisés dans des textes réglementaires par la direction générale des douanes et droits indirectes.  

      Vous êtes commerçant indépendant ? Comment éditer des bordereaux PABLO pour votre clientèle? 

      L'accès à la téléprocédure PABLO-I est gratuit. 

      L'équipement requis est minime : un ordinateur, une imprimante et une connexion internet.  

      Les étapes à suivre : 

      - créer un compte utilisateur 

      faire une demande d'ouverture de compte Prodouane auprès du Pôle action économique (PAE) de votre région (pae-bayonne@douane.finances.gouv.fr)

      Important : Ne pas oublier de saisir votre numéro siret dans la rubrique ad hoc et ensuite cliquer sur l'icône qui représente un oeil pour pouvoir rattacher le compte au siret de l'établissement concerné.

      - signer le formulaire d'adhésion à la téléprocédure 

      - connexion, saisies des données lors de la vente et remise du bordereau au client 

      - se connecter sur le site internet https://pro.douane.gouv.fr 

      - s'identifier avec son mot de passe 

      - sélectionner le bouton PABLO-I pour accéder aux rubriques de saisie 

      - remplir le formulaire de création du bordereau de vente 

      - valider le formulaire dans l'application 

      - imprimer le bordereau muni d'un code-barres et du logo PABLO pour remise au client.  

      Quels sont les avantages de la télé procédure PABLO pour les commerçants : 

      - une gestion dématérialisée des bordereaux de vente : édition de brouillon, impression définitive, apurement en temps réel des bordereaux émis ; 

      - possibilité de rembourser au client l'intégralité de la TVA ou de conserver des frais de gestion ; 

      - sécurisation et traçabilité de la procédure : archivage et consultation possible pendant la durée légale de conservation de 3 ans ; 

      - une fidélisation de la clientèle internationale qui, du fait de la généralisation de PABLO, devra s'orienter vers des commerçants utilisant cette téléprocédure.  

      ► Un film de présentation est disponible sur YouTube  

      Pour des renseignements personnalisés, vous pouvez joindre Info Douane Service :

      - par téléphone au 0811 20 44 44 (numéro azur, prix d'un appel local depuis un poste fixe),
      - ou par mail : ids@douane.finances.gouv.fr

Commercial / Marketing

  • LA FORCE DE VENTE

    • Qu'est ce qu'un bon commercial ?

      Un commercial est un homme ou une femme dont le métier est de vendre des produits ou services sur un marché.

      La vente, c'est l'art du relationnel.

      Le marché peut être en BtoC (Business to Customer, votre entreprise vend un produit destiné aux particuliers) ou en BtoB  (Business to Business, votre entreprise vend un produit destiné aux entreprises). Si ces deux marchés s’adressent différemment ( c'est-à-dire que la communication, l’argumentaire de vente, le process de vente, le cycle de vente ne sont pas identiques ), l’acte de vente est quant à lui, le même.


      Si un client achète, c’est pour répondre à un besoin: un besoin exprimé, par exemple, « je dois m’acheter une voiture », ou un besoin latent, « ce serait bien si j’allais faire du ski cet hiver ».


      Le rôle du commercial est de transformer un besoin client en acte d’achat.


      Avant de rencontrer son client, le bon commercial commence toujours par  rechercher des informations : A qui vais-je vendre ? Quelles sont les habitudes d’achat ? Quelles sont les problématiques ? Comment la cible est-elle organisée ? Comment décide t-elle ? Comment achète t-elle ?


      Le commercial commence son activité par un travail d’investigateur.


      Ensuite, lorsqu’ il rencontre son futur client pour la première fois, le commercial va compléter ses informations et poser des questions pour comprendre les besoins du client, identifier l’urgence pour le client de trouver une solution à sa problématique, valoriser le retour sur investissement. Le commercial a pour objectif de poser un diagnostic de la situation, puis seulement ensuite de proposer une solution.

      La vente dépend de la capacité du commercial à créer une relation vraie et de confiance avec son client.

       

    • Comment choisir son agent commercial ?


      L’entreprise qui recherche un agent commercial, prendra en compte 4 critères :


      1.   L’agent commercial devra bien connaitre la cible identifiée par l’entreprise
      2.   L’entreprise devra définir clairement le périmètre géographique ou identifier un marché spécifique
      3.   L’entreprise devra étudier la pertinence du portefeuille de cartes de l’agent. Idéalement, l’entreprise proposera un produit complémentaire à ceux déjà vendus par l’agent commercial.
      4.   L’entreprise demandera conseils à ses clients-clés pour identifier les meilleurs agents du secteur.

       

       Pour aller plus loin, lisez ceci.

  • LA STRATEGIE COMMERCIALE

    • Comment faire savoir que la qualité de son produit est supérieure à celle de la concurrence?

      Quand on est confronté à une problématique de forte concurrence, il est temps de répondre aux questions suivantes :

      Quels sont les 3 éléments différenciateurs de mon offre ? Qu’est ce qui fait que mon offre est reconnue comme la meilleure ? Pourquoi un client achète mon produit plutôt qu’un autre ?

       


       

      Ainsi, la notoriété de la marque, le prix, le packaging, une fonctionnalité, un mode de commercialisation, un label par exemples, sont des éléments différenciateurs visibles, et  les clients achètent ce qu’ils voient.

      En revanche, la qualité ou le goût ou le sérieux sont des éléments différenciateurs très importants mais qui ne se voient pas.

      Pour que ces éléments « invisibles » deviennent des éléments différenciateurs visibles, ils devront explicitement transparaitre dans la communication de l’entreprise, c'est-à-dire dans le packaging, un label, une certification qualité, un circuit de distribution spécifique,  le discours commercial, la plv, les références clients…

      Et c’est bien là, une étape clé de la mise en marché : faire voir « l’invisible ».

       

      Pour inventer votre propre stratégie de différenciation, participez à l'Atelier Performance Commerciale.


       

    • Que signifie SWOT ?

       


      SWOT est l’acronyme de Strengths, Weaknesses, Opportunities, Threats. En français, Forces, Faiblesses, Opportunités, Menaces (FFOM)


      L’analyse SWOT est une méthode qui permet à chaque entreprise d’étudier ses forces et ses faiblesses (analyse interne de l’entreprise),  et les opportunités et les menaces de son marché (analyse externe). 


      Le but de cette étude est :


      -    de diagnostiquer et d’analyser la stratégie existante de l’entreprise
      -    de définir des stratégies de développement et des plans d’actions
      -    d’aider les dirigeants dans les prises de décisions

       

      Exemple d'une matrice SWOT :

       

      Pour en savoir plus, participez à l'Atelier-Performance Commerciale.

       

    • Quelles sont les 4 questions clés à se poser avant de lancer un nouveau produit ?

       
      Une offre de produit ou de service doit répondre à un besoin exprimé ou latent du client ou d’un marché. Donc, voila les 4 questions à se poser dès que l’on envisage de lancer un nouveau produit /service :

          1.    A quel besoin répond mon produit ?
          2.    Quelle est ma concurrence ?
          3.    Qui est le client ? quel est mon marché cible ?
          4.    Comment l’atteindre ? Par quel canal de vente ?


           Un produit existe pour répondre à un besoin client.

           A qui mon  produit s’adresse t-il ?

      Le produit et la cible clientèle sont interdépendants. C'est pourquoi nous parlons souvent de "couple produit/ marché ou produit/segment".

      Il est donc recommandé de les définir au moment même où un nouveau produit est élaboré. Si ce travail en amont n’est pas fait, on pourra alors être surpris par un marché inexistant ou trop concurrentiel,  un cycle de vente très long, ou un segment de marché qui nécessite pour l’atteindre des ressources en communication trop élevées.


      « Celui qui a une bonne idée mais ne sait pas la vendre n’est pas plus avancé que celui qui n’en a pas. »
      Abraham Lincoln


    • Qu’est ce que le Marketing-Mix ?


      Le Marketing-Mix est l’ensemble des outils nécessaires pour définir un plan d’actions marketing.

      Le Marketing-Mix est aussi appelé 4P (Product, Price, Place, Promotion) pour :


      1. Produit: A quels besoins le produit répond t-il ? (caractéristiques-avantages-bénéfices, positionnement, gamme, label, certification…)
      2. Prix: Quelle est la politique de prix ? Quelle stratégie de gestion du rapport qualité/prix? (écrémage, pénétration...)
      3. Place: Quels sont  les circuits de distribution ? (GMS, vente directe, franchises, magasins en propres, distributeurs, e-commerce..)
      4. Promotion: Comment générer de la demande ? Quelle communication ? (Plv, Pub, RP, événements, mailing …) Quel argumentaire ?

      Un 5e P(People) s’avère aussi nécessaire pour :

      5. Personne: Quels sont les moyens humains à déployer ? (force de vente, encadrement, animation, techniciens de sav…)

      L’action conjuguée de ces 5 outils définira la stratégie de mise en marché de l'entreprise.

      Pour en savoir plus, participez à l'Atelier-Performance Commerciale.

       

    • Qu’est ce que la stratégie commerciale ?


      C'est l'art de mettre en place, de diriger et de coordonner des actions pour atteindre les objectifs de vente fixés.


      Pour définir sa stratégie, le dirigeant doit identifier les forces et faiblesses de son entreprise, les opportunités et les menaces du marché (Voir dans la rubrique Questions/Réponses "Que signifie SWOT ?")


      En fonction de cette analyse, il définit des actions concrètes concernant : le produit, la politique de prix, les circuits de distribution, le plan de communication et la force de vente.

      Toutes ces actions seront pilotées et mesurées.


      Si une stratégie commerciale est appliquée sur le moyen ou long terme, elle ne peut pourtant pas être figée car :

      - le marché change tout le temps : nouveaux concurrents, nouvelles opportunités de développement, nouvelles règlementations etc

      - l'analyse régulière des résultats permet de corriger rapidement des erreurs ou d'ajuster certains paramètres (prix, emballage, communication etc...)

       Vous souhaitez élaborer votre propre stratégie commerciale, la CCI vous aide.

      "Un objectif sans plan s'appelle un vœu."

      Antoine de Saint-Exupéry

       

       

  • LA VENTE

    • No pain, No gain *


      *littéralement "Pas de bénéfice sans effort" ou de façon plus moderne "Pas de bras, pas de chocolat"

      Le changement est un stress pour la personne qui travaille. Le changement est un coût et un risque pour une entreprise. Un vendeur qui propose une solution qui va apporter des changements chez son client, doit tenir compte de cet important facteur.

      1 -Pour provoquer un changement dans une entreprise, il faut que le problème existant soit identifié et même financièrement évalué.

      2- Il faut aussi que cette équation soit résolue


      [Combien cela coûte à l'entreprise de ne pas changer ?] – [quel est le coût du changement pour l'entreprise] =  Bénéfice pour l'entreprise


      3-  Et celle-ci aussi :


      Bénéfice pour le décideur  > [stress du changement pour le décideur + risque pour le décideur + stress de la prise de décision]

       

       

       

       

       



    • Vendez la valeur ajoutée de votre produit, pas le prix !


      Lorsqu’un commercial construit son argumentaire sur les caractéristiques et les avantages de son produit, il devra toujours faire face aux mêmes objections de la part des utilisateurs : «  le produit concurrent est plus rapide », « votre produit n’a pas cette fonctionnalité », « est ce que votre produit existe en rose ? »…. ou dans le meilleur des cas, à la seule objection de l’acheteur « votre produit est trop cher ».


      Le commercial doit chercher, montrer et prouver la valeur ajoutée de sa solution.


      1.    Il identifie le problème de l’acheteur et veille à le quantifier. « si vous ne faites rien, quelles seraient les conséquences financières ? humaines ? fiscales ?». Tant que la valeur du problème n'est pas définie, le produit sera toujours trop cher.
      2.    Il trouve et propose des solutions
      3.    Il prouve la valeur ajoutée de sa solution, par des essais, par des témoignages clients, par des benchmarks etc…
      4.    et finalement il accompagne le décideur avant, pendant et après la vente


      Pendant tout le cycle de vente, le commercial mettra en avant les bénéfices-client de sa solution et sera reconnu comme une ressource conseils par son client.

       

       

      « La perception de la valeur par le fournisseur est fonction des efforts qu’il a du fournir pour obtenir le produit, alors que celle du client est fondée sur les bénéfices qu’il retire de son usage »

      Eliyahu M.Goldratt. It’s not Luck.(1994)

    • Qu'est ce qui intéresse un décideur ?

      Un décideur vous écoutera si et seulement si vous lui apporter une information
      -    qu’il n’a pas
      -    qu’il ne trouvera pas sur internet
      -    qui est pertinente pour lui, c'est-à-dire qui lui permettra d’avancer dans l’atteinte de ses objectifs professionnels.

  • LE CLIENT

    • Que signifie le terme "qualité" pour un client ?

      1. Un client définit la qualité d'un bien/service en fonction de ce qu'il en perçoit. La définition du verbe percevoir (Source Larousse 2011) est  "saisir quelque chose par les organes des sens". La qualité n'est donc pas, pour le client, une caractéristique rationnelle ou prouvable par l’exercice seul de la logique, mais passe par le toucher (papier d'emballage), la vue (le logo, les couleurs, l'emballage, les locaux), l’ouïe (l'accueil téléphonique, l'amabilité, la musique d'ambiance), le gout et l'odorat (produit, ambiance des locaux)

      2. La qualité reflète toute l'activité de l'entreprise. Ainsi, si le produit est de qualité, alors l'accueil téléphonique dans l'entreprise devra aussi être de qualité, de même que la livraison, la facturation, l'emballage, la carte de visite, le café dans les bureaux, le sav etc ... Tout le personnel de l'entreprise sera donc formé, impliqué, motivé par les exigences de la "qualité".

      3- La qualité ne coute pas plus chère pour l'entreprise, car elle consiste

      - à modéliser et capitaliser son savoir faire

      - améliorer constamment et à rentabiliser tous ses processus

      - à réduire les réclamations, les erreurs et les fautes

      - à fédérer ses équipes autour d'un projet motivant

      4. La qualité permet de mieux satisfaire ses clients, et donc de les fidéliser. Ne pas oublier qu'elle se reflète aussi dans la politique de prix.

      5- Attention ! La qualité est un facteur de réussite nécessaire pour l'entreprise mais pas suffisant.



      "Une entreprise ne peut distancer ses concurrents que si elle peut établir une différence qu’elle peut préserver »

      MICHAEL PORTER

    • Qu'est ce qu'un client ? un prospect ? un lead ?


      Un client est une entité (entreprise ou particulier) qui a fait un acte d’achat dans notre entreprise.


      Un « prospect » est une entité qui n’est pas encore cliente, mais qui a été identifiée comme potentiellement intéressée par notre offre. Un prospect est considéré comme un client potentiel.


      Un « lead » est un contact. Un lead est qualifié quand on a vérifié que ses caractéristiques (segment, cible, profil, taille, géographie, csp etc...) correspondaient bien à celle de notre cœur de cible. Le lead, une fois qualifié devient prospect.

       

      Le rôle du marketing/communication est de générer des leads (e-mailing, pub, événementiels, etc...) et de les qualifier en prospects. Le rôle du commercial est de transformer les prospects en clients.

      ATTENTION : La recherche de nouveaux "leads-prospects-clients" doit se faire toute l'année et non pas par à-coups, en fonction de la fluctuation du cahier de commandes.

    • Quel est le comportement d'un client satisfait ?

       

      •    Un client satisfait en parle à 2 personnes


      •    Un client non satisfait en parle à 7 personnes


      •    Un client satisfait est 10 fois plus susceptible de rester fidèle


      •    Conquérir un nouveau client coûte 10 fois plus cher que d'en conserver un

Développement durable

  • Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)

    • Qu'est ce qu'une ICPE?

      C’est un établissement dont l’activité présente un risque ou un inconvénient pour l’environnement humain et naturel.


      La législation ICPE s’applique à toutes les installations, qu’elles soient exploitées ou détenues, qu’elles soient privées ou publiques, temporaires ou permanentes, dont l’activité répond aux définitions de la « nomenclature des installations classées ». Cette nomenclature distingue cinq catégories d’installations qui ne sont pas soumises aux mêmes consignes et obligations.
      Ainsi, l’exploitation peut être (par ordre croissant de risque pour l’environnement) :

      • Une ICPE soumise à déclaration (D),
      • Une ICPE soumise à déclaration et contrôle périodique (DC),
      • Une ICPE soumise à enregistrement (E),
      • Une ICPE soumise à autorisation (A),
      • Une ICPE soumise à autorisation et servitude d’utilité publique (AS). (établissement SEVESO).

      La nomenclature ICPE est le document de référence qui détermine la liste des activités soumises à la législation des installations classées. Elle s'organise autour de deux parties : la première fait référence aux substances utilisées, la seconde aux activités.


      La lecture de la nomenclature permet à l'exploitant de déterminer le régime administratif applicable à son activité. . La nomenclature est annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.

      Un prédiagnostic environnement vous permettrait de faire le point sur vos obligations réglementaires. Contactez votre Conseiller : Maïder DIRIBARNE (05.59.46.58.22)

    • Que faire si mon installation est soumise à déclaration?

      L’exploitant doit constituer un dossier de déclaration qui sera remis en préfecture. Les dossiers sont disponibles auprès de la préfecture du département dans lequel l’installation doit être implantée.

      Après vérification de la conformité du dossier, le préfet délivre un récépissé de la déclaration soumettant l'installation aux prescriptions techniques générales correspondant à l'activité pratiquée.

      Cette déclaration doit être réalisée par l'exploitant avant la mise en service de l'installation auprès de la préfecture de département dans lequel celle-ci doit être implantée.

      L’exploitation, sans déclaration préalable, d’une installation soumise à déclaration, rend passible l’exploitant d’une amende de 75 000 euros. Il en est de même en cas d’exploitation d’une installation qui ne satisfait pas aux prescriptions générales ou particulières applicables.

       

    • Que faire si mon installation est soumise à autorisation?

      Une ICPE soumise à autorisation peut être la cause de dangers ou d’inconvénients importants en matière d’environnement. Il est interdit d’exploiter cette installation avant d’avoir obtenu cette autorisation.


      Le requérant doit adresser une demande d'autorisation d'exploiter au préfet du département dans lequel l'installation doit être implantée. La procédure est plus complexe que la déclaration, plus longue (au minimum 8 mois), et comprend notamment une enquête publique.

      Vous trouverez plus d'informations sur la procédure sur le site national de l'inspection des installations classées rubrique régime d'autorisation - procédure d'autorisation.

       

      Pour vous guider dans vos démarches, contactez votre conseiller Maïder DIRIBARNE : 05.59.46.58.22

       

  • Déchets

    • Qu'est ce qu'un déchet?

      Article L541-1-1 du code de l’environnement :

      "On entend par déchet toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ."

      Article L541-2-1 du code de l’environnement :

      "Est ultime un déchet qui n'est plus susceptible d'être réutilisé ou valorisé dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux. "

    • En tant qu'entreprise, quelle est ma responsabilité vis à vis des déchets générés par mon activité?

      Article L541-2 du Code de l’environnement :

      "Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du code de l’environnement.


      Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à des tiers.


      Tout producteur ou détenteur de déchets s’assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge."

    • Quelles sont les différentes catégories de déchets?

      Les catégories de déchets que l'on peut retrouver en entreprise sont les suivantes:

      • Les Déchets Inertes

      Ce sont les déchets les plus stables. Stockés en décharge, ils ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante.

      Exemples de déchets inertes : déchets de construction, de démolition et de réhabilitation (béton, céramique, brique, pierre, …)
      Attention le bois et le plâtre ne sont pas des déchets inertes.

      • Les Déchets Industriels Banals (DIB)

      Ce sont des déchets qui ne sont ni considérés comme dangereux ni considérés comme inertes et qui sont justifiables du même traitement que les déchets ménagers.
      Ils sont en partie collectés séparément des déchets ménagers et assimilés, mais les modalités et les conditions de traitement sont les mêmes ; ces déchets ne présentent pas de caractère toxique ou dangereux et la manutention ou le stockage ne nécessitent pas de précaution particulière.

      Exemples de DIB : le bois, le papier, le carton, le plastique, le verre, les déchets organiques, le textile, les métaux…

       

      • Les Déchets Industriels Spéciaux ou Dangereux (DID)

      Ce sont des déchets susceptibles de présenter un danger pour l’être humain ou pour l’environnement. Ils peuvent être toxiques, inflammables, cancérogènes, corrosifs, explosifs, etc. Ce sont ceux qui impliquent le plus de risque vis à vis de l'environnement. Ils nécessitent des modalités particulières de collecte et de traitement car ils peuvent contenir des éléments polluants.

      Exemples de DID : Les huiles usagées, les piles, les accumulateurs, les batteries, l’amiante, les solvants, les déchets phytosanitaires, les emballages souillés, les boues industrielles,etc.

       

      • Attention aux mélanges :

      Un mélange déchet banal + déchet dangereux est un déchet dangereux
      Un mélange déchet inerte + déchet banal est un déchet banal
      Un mélange déchet inerte + déchet dangereux est un déchet dangereux

      Exemples de mélanges:
      Un chiffon (déchet banal) souillé par du solvant (déchet dangereux) devient un déchet dangereux.
      Des gravats (déchet inerte) mélangés à du plastique (déchet banal) devient un déchet banal.
      Des morceaux de béton (déchet inerte) souillés par de l’huile usagée (déchet dangereux) devient un déchet dangereux.

      • La nomenclature déchets

      Il est établi une liste unique des déchets (la nomenclature déchets) qui figure à l’annexe II de l’article R.541-8. Les déchets dangereux sont repérés dans la nomenclature par un astérisque.
      Toutes les informations relatives aux déchets prévues par la réglementation doivent être fournies en utilisant les codes de la nomenclature déchets.

    • Je remets mes déchets à un prestataire, quelles informations dois-je vérifier?

      Vous devez vérifier que le collecteur auquel vous faites appel a déclaré son activité en préfecture dès lors que sont dépassés les seuils par chargement de 0,1 tonne de déchets dangereux, 0,5 tonne de déchets non dangereux.

      Vous pouvez demander une copie du récépissé de déclaration de transport de déchets qui doit être conservée à bord de chaque engin de collecte ou de transport.

      L'installation d’élimination vers laquelle il achemine les déchets doit être autorisée au titre de la règlementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et autorisée à admettre la catégorie de déchets concernée (dangereux ou non dangereux).

    • Quels sont les documents que je dois conserver?

      • Le Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux:

       Les déchets dangereux doivent faire l'objet de l'émission d'un Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux.
      Le bordereau de suivi (BSDD) est un formulaire CERFA qui a pour but d'assurer la traçabilité des déchets dangereux. Il comporte des indications sur la provenance des déchets, leurs caractéristiques, les modalités de collecte, de transport et d'entreposage, l'identité des entreprises concernées et la destination des déchets. Le bordereau accompagne les déchets jusqu'à l'installation destinataire qui peut être un centre d'élimination, un centre de regroupement ou un centre de pré-traitement.

      Le BSDD est rempli par celui qui remet ses déchets à un transporteur ou un éliminateur. Ce document accompagne les déchets à chaque étape (transport prétraitement) jusqu’à leur élimination.

      Le BSDD contient plusieurs volets et encadrés. Il faut garder le premier volet et s’assurer que l’éliminateur renvoie le dernier avant un mois (ce délai d’un mois est étendu à trois mois si les déchets transitent par une installation de prétraitement) pour prouver la bonne élimination des déchets. Si ce dernier volet n’est pas retourné dans les délais, il faut informer le service des installations classées à la préfecture. Il faut garder le BSDD pendant 5 ans en vue d’un éventuel contrôle de la DREAL. Le 1er encadré est rempli par le producteur (vous), les autres par le collecteur, le centre de transit, le transporteur ou l’installation de traitement finale.

       

      • Le registre de suivi des déchets

      A compte du 1er juillet 2012, il existe l'obligation de tenue d'un registre de suivi, pour l’ensemble des déchets, dangereux ou non,  (Décret 2011-828 du 11 juillet 2011 et arrêté du 29 février 2012).

      Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets, etc. doivent tenir un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de déchets.

      Ces registres sont conservés pendant au moins trois ans et sont tenus à la disposition des autorités compétentes.

       

      Consultez l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres.


  • Quel prestataire pour mes déchets

    • Quelles sont les déchèteries accessibles aux professionnels?

      Appeler avant pour connaitre les conditions d'accés.

      Déchèterie de Briscous

      Za Mendiko Borda

      64240 - Briscous

      Tél : 05 59 59 12 52

       

      Déchèterie d'Arcangues

      64200 - ARCANGUES

      Tél : 05 59 43 16 55

       

      Déchèterie d'Urrugne

      Chemin d'Elzan Parda

      Lieu-dit Laburenia

      64122 - URRUGNE

      Tél : 05 59 47 32 57

       

      Déchèterie de Bidart

      Zone d'activités Bassilour

      64210 - BIDART

      Tél : 05 59 47 79 77

       

      Déchèterie de Helette

      Route Iholdy

      64640 - HELETTE

       

      Déchèterie de Mauléon

      Rue du Maréchal Leclerc

      64130 - Mauléon-Licharre

      Tél : 05 59 28 14 80

       

      Déchèterie de Saint Jean de Luz

      RD 307 - La fapa

      64500 - SAINT-JEAN-DE-LUZ

      Tél : 05 59 51 25 98

       

      Déchèterie de Saint Palais

      Route de Beyrie

      Zone industrielle d'Ordokian

      64120 - SAINT-PALAIS

      Tél : 05 59 65 80 04

       

      Déchèterie de Saint-Pée-Sur-Nivelle

      64310 - SAINT-PEE-SUR-NIVELLE

      Tél : 05 59 47 52 73

       

      Déchèterie de Tardets-sorholus

      Quartier Carricart

      64470 - Tardets-Sorholus

      Tél : 06 45 90 57 44

    • Existe t'il des centres de tri privé sur le territoire?

       Veuillez appeler au préalable les prestataires pour connaitre les modalités de reprise de vos déchets

      Les déchèteries figurant ci-dessous sont des déchèteries
      privées acceptant uniquement les déchets professionnels:

      CETRAID

      2, rue Maryse BASTIE

      ZI Maignon

      64600 ANGLET

      05 59 42 52 22

       

      SITA SUD OUEST

      ZONE INDUSTRIELLE

      64990 MOUGUERRE

      05 59 42 56 56

       

    • Avez-vous une liste de prestataires pour mes DIB (Déchets Industriels Banals) ?

       Veuillez appeler au préalable les prestataires pour connaitre les modalités de reprise de vos déchets.

      Renseignez-vous également auprès des collectivités assurant la collecte et le traitement des déchets sur votre territoire sur les modalités de reprise de certains déchets professionnels.

      Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive de prestataires pour les DIB:

      Cetraid

      2, rue Maryse Bastié     

      64 600 ANGLET 

      05 59 42 52 22

      SITA SUD OUEST  

      Zone industrielle

      64990 MOUGUERRE

      05 59 42 56 56  

      GARICOIX SEBASTIEN

      Zone d’activités

      64130 VIODOS ABENSE DE BAS

      05 59 28 71 12

      Artola recyclage  

      315 avenue de Jaldaï

      64500 Saint Jean de Luz

      05 59 22 03 30

      PAPREC SUD OUEST ATLANTIQUE

      Rue Gustave Eiffel, ZAC Ayguelongue

      64121 Montardon

      0 811 80 18 02

       

      Vous ne figurez pas dans la liste et souhaitez y apparaitre, vous souhaitez signaler une erreur, veuillez prendre contact avec Maïder DIRIBARNE (m.diribarne@bayonne.cci.fr, 05 59 46 58 22)

    • Avez-vous une liste de prestataires pour mes déchets de verre?

      Veuillez appeler au préalable les prestataires pour connaitre les modalités de reprise de vos déchets

      Renseignez-vous également auprès des collectivités assurant la collecte et le traitement des déchets sur votre territoire sur les modalités de reprise de certains déchets professionnels

       Vous trouverez ci-dessous une liste non exhausive de prestataires:

      Nom

      Adresse

      Téléphone

      Cetraid

      2, rue Maryse Bastié     

      64 600 ANGLET 

      05 59 42 52 22

      SITA SUD OUEST

       

      Zone industrielle

      64990 MOUGUERRE

      05 59 42 56 56

       

      Sté Landaise Récupération

      89 CHEMIN  SARAGN

      40180 CLERMONT

      05 58 89 89 58

      IPAQ recycling

      ZI les Aglumeaux BP14

      33450 IZON CEDEX

      05 57 55 49 50

       

       

       

       

      Vous ne figurez pas dans la liste et souhaitez y apparaitre, vous souhaitez signaler une erreur, veuillez prendre contact avec Maïder DIRIBARNE (m.diribarne@bayonne.cci.fr, 05 59 46 58 22)

       

       

       

    • Avez vous une liste de prestataires pour mes déchets papier - carton ?

      Veuillez appeler au prealable les prestataires pour connaitre les modalités de reprise de vos déchets.

      Renseignez-vous également auprès des collectivités assurant la collecte et le traitement des déchets sur votre territoire sur les modalités de reprise de certains déchets professionnels

      CETRAID :
      2, rue Maryse Bastié
      64600 ANGLET
      Tel : 05.59.42.52.22

      SITA SUD OUEST :
      Zone Industrielle
      64990 MOUGUERRE
      Tel : 05.59.42.56.56

      GARICOIX SEBASTIEN :
      Zone d'Activité
      64130 ABENSE DE BAS
      Tel : 05.59.28.71.12

      ARTOLA RECYCLAGE :
      315, avenue du Jaldaï
      64500 SAINT JEAN DE LUZ
      Tel : 05.59.22.03.30

      SAICA NATUR SUD :
      Avenue du 1er mai
      40220 TARNOS
      Tel : 05.59.64.44.11

      OUATECO :
      Zone Atlantisud
      Rue du Pays d'Orthe
      40230 SAINT GEOURS DE MAREMNE
      Tel : 05.58.57.05.15

      Vous ne figurez pas dans la liste et souhaitez y apparaitre, vous souhaitez signaler une erreur, veuillez prendre contact avec Maïder DIRIBARNE (m.diribarne@bayonne.cci.fr, 05 59 46 58 22)

    • Avez-vous une liste de prestataires pour mes déchets plastiques ?

      Veuillez appeler au préalable les prestataires pour connaitre les modalités de reprise de vos déchets.

      REGENE ATLANTIQUE :
      Avenue du 8 mai 1945
      64100 BAYONNE
      Tel : 05.59.52.65.65

      CETRAID :
      2, ure Maryse Bastié
      64600 ANGLET
      Tel : 05.59.42.52.22

      SITA SUD OUEST :
      Zone industrielle
      64990 MOUGUERRE
      Tel : 05.59.42.56.56

      GARICOIX SEBASTIEN :
      Zone d'activité
      64130 VIODOS ABENSE DE BAS
      Tel ! 05.59.28.71.12

      ARTOLA RECYCLAGE :
      315, avenue de Jalday
      64500 SAINT JEAN DE LUZ
      Tel : 05.59.22.03.30

      COBEPLAST :
      4, rue Saint Jacques
      64300 MONT
      Tel : 05.59.67.67.91

      Vous ne figurez pas dans la liste et souhaitez y apparaitre, vous souhaitez signaler une erreur, veuillez prendre contact avec Maïder DIRIBARNE (m.diribarne@bayonne.cci.fr, 05 59 46 58 22)

    • Avez vous une liste de prestataires pour mes déchets métaux ?

      Veuillez appeler au préalable les prestataires pour connaitre les modalités de reprise de vos déchets.

      AFM RECYCLAGE :
      Chemin de Cazenave
      ZI St Etienne
      64100 BAYONNE
      Tel : 05.59.55.17.83

      ARTOLA RECYCLAGE :
      315, rue Ambroise 2
      40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX
      Tel : 05.59.56.19.69
      Mail : saintmartin@decons.fr

      CETRAID :
      2, rue Maryse Bastié
      64600 ANGLET
      Tel : 05.59.42.52.22

      COMPTOIR DES METAUX :
      ZA Saint Fréderic - Rue de la Galupe
      64100 BAYONNE
      Tel : 05.59.45.41.74

      EURO METAUX :
      Z.I.
      64300 MONT
      Tel : 05.59.67.66.71

      GARICOIX SEBASTIEN :
      ZOne d'Activité
      64130 VIIODOS ABENSE DE BAS
      Tel : 05.59.28.71.12

      PERISSER :
      Avenue Maréchal De Lattre de Tassigny
      64400 OLORON SAINTE MARIE
      Tel : 05.59.39.28.68

      PHENIX RECYCLAGE :
      phenix@phenix-recyclage.com

      SITA SUD OUEST :
      Zone Industrielle
      64990 MOUGUERRE
      Tel : 05.59.42.56.56


      Vous ne figurez pas dans la liste et souhaitez y apparaitre, vous souhaitez signaler une erreur, veuillez prendre contact avec Maïder DIRIBARNE (m.diribarne@bayonne.cci.fr, 05 59 46 58 22)

    • Avez vous une liste de prestataires pour mes déchets bois et palettes ?

      Veuillez appeler au préalable les prestataires pour connaitre les modalités de reprise de vos déchets.

      CETRAID :
      2, rue Maryse Basqtié
      64600 ANGLET
      Tel : 05.59.42.52.22

      SITA SUD OUEST :
      Zone Industrielle
      64990 MOUGUERRE
      Tel : 05.59.42.56.56

      GARICOIX SEBASTIEN :
      Zone d'Activité
      64130 VIODOS ABENSE DE BAS
      Tel : 05.59.28.71.12

      ARTOLA RECYCLAGE :
      315, avenue de Jaldaï
      64500 SAINT JEAN DE LUZ
      Tel : 05.59.22.03.30

      PALETTES PELTIER :
      Chemin de Cazenave
      64100 BAYONNE
      Tel : 05.59.55.29.53

      LOREKI :
      ZA Errobi
      64250 ITXASSOU
      Tel : 05.59.29.23.63

      SEOSSE :
      Route de Peyrehorade
      40300 SAINT LON LES MINES
      Tel : 05.58.57.59.00

      Vous ne figurez pas dans la liste et souhaitez y apparaitre, vous souhaitez signaler une erreur, veuillez prendre contact avec Maïder DIRIBARNE (m.diribarne@bayonne.cci.fr, 05 59 46 58 22)

    • Avez vous une liste de prestataires pour mes déchets verts / biodéchets ?

      Veuillez appeler au prealable les prestatires pour connaitre les modalités de reprise de vos déchets ?

      LOREKI :
      ZA Errobi
      64250 ITXASSOU
      Tel : 05.59.29.23.63

      OBJECTIF TECHNOLOGIES ET SYSTEMES :
      Vielle route de Saint Pée
      64310 SAINT PEEE SUR NIVELLE
      Tel : 05.59.26.73.79

      Vous ne figurez pas dans la liste et souhaitez y apparaitre, vous souhaitez signaler une erreur, veuillez prendre contact avec Maïder DIRIBARNE (m.diribarne@bayonne.cci.fr, 05 59 46 58 22)

    • Avez vous une liste de prestataires pour mes huiles usagées ?

      Veuillez appeler au prealable les prestataires pour connaitre les modalités de reprise de vos déchets.

      KERABIO FRANCE - RECYCLAGE
      12, rue de la Tillole
      64100 BAYONNE
      Tel : 05.59.50.06.97

      HAUPA :
      Zone Industrielle
      64130 MAULEON
      Tel : 05.59.19.16.39

      Vous ne figurez pas dans la liste et souhaitez y apparaitre, vous souhaitez signaler une erreur, veuillez prendre contact avec Maïder DIRIBARNE (m.diribarne@bayonne.cci.fr, 05 59 46 58 22)

  • REACH

    • Qu'est ce que REACH?

      REACH est un règlement européen entré en vigueur le 1er juin 2007 au sein de l’Union Européenne.

      REACH est l'acronyme de «Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals» (Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques).

      Ce réglement a été adopté pour mieux protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques liés aux substances chimiques, tout en favorisant la compétitivité de l'industrie chimique de l'UE. Il encourage également des méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers liés aux substances afin de réduire le nombre d'essais sur animaux.

      En vertu de ce règlement, toutes les substances chimiques produites ou importées à plus d’une tonne par an et par fabricant ou importateur, y compris celles qui circulent déjà, devront faire l’objet d’une analyse de risques et être testées par leurs fabricants ou importateurs.

       

      La CCI de Bayonne Pays Basque a organisé le 27 octobre 2011 une réunion d'informations sur les réglements REACH et CLP avec la participation de RESCOLL.

      Pour plus d'informations sur ces thématiques, vous pouvez télécharger les supports présentés lors de cette réunion (Présentation RESCOLL et présentation CCI).

    • Suis je concerné par le réglement REACH?

      Toutes les entreprises de l'Espace Economique Européen qui fabriquent, importent ou utilisent des substances chimiques dans leur activité (que ce soient les substances telles quelles, en mélange ou contenues dans un article) sont concernées par le réglement REACH.

       

      N'hésitez pas à prendre contact avec le service développement durable (Maïder DIRIBARNE : 05.59.46.58.22) pour vous guider dans vos obligations.

    • Comment savoir si mon fournisseur procédera à l'enregistrement de la substance qu'il me fournit?

      Vous devez prendre contact avec vos fournisseurs afin de vous assurer que les substances ont bien été préenregistées ou enregistrées.

      Si la substance a été enregistrée, la fiche de données de sécurité comportera le numéro d'entregistrement attribué par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

    • Qu'est ce que l'éco-taxe poids lourds?

      L'éco-taxe poids lourds est un système de taxation écologique du régime Douanier issu du Grenelle de l'environnement qui concerne tous les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes empruntant les 15 000 km de réseau routier national et local français taxé, tel que défini par le décret 2011-910 du 27 juillet 2011.

       

      Le principe est de faire payer aux poids lourds l'usage du réseau routier national non concédé et des routes départementales et communales susceptibles de subir un report significatif de trafic. Cette taxe sera parçue à partir d'avril 2013 sur le réseau routier alsacien (Taxe Poids Lourds Alsacienne, TPLA), puis à partir de juillet 2013 (Taxe Poids Lourds Nationale, TPLN).

       

      L'éco-taxe poids lourds a pour objectifs de :

      • réduire les impacts environnementaux du transport routier de marchandises en favorisant les autres modes de transport grâce à un mécanisme de répercussion de la taxe sur les chargeurs ;
      • rationaliser à terme le transport routier sur les moyennes et courtes distances ;
      • financer les nouvelles infrastructures nécessaires à la politique de développement intermodal des transports.

       

DENDA

  • Glossaire Denda

    Attraction

    Dépenses réalisées sur un territoire par des ménages ne résidant pas sur ce territoire

    Chiffre d’affaires

    Total des ventes de marchandises, de produits fabriqués et de prestations de services pour un établissement

    Dépense commercialisable

    Budget annuel des ménages d'un territoire consacré à l'achat de produits de consommation courante

    Evasion

    Dépenses réalisées par les ménages hors de leur territoire de résidence

    Rétention

    Dépenses réalisées par les ménages sur leur territoire de résidence

    Zone de chalandise

    Ensemble des secteurs d’habitation constituant la clientèle d’un territoire

  • Quels produits sont étudiés dans Denda ?

    Les ménages du Pays Basque et de sud des Landes ont été interrogés sur leurs comportements d'achats à propos de 41 produits de consommation courante.

    Téléchargez la liste de ces produits

  • Quelles activités sont observées dans Denda ?

    Le volet Offre du dispositif Denda recense tous les établissements à caractère commercial du Pays Basque. Ils sont regroupés selon les familles d'activités suivantes :

    - alimentaire
    - automobile
    - café, hôtel, restaurant
    - équipement de la maison
    - équipement de la personne
    - hygiène, beauté, santé
    - loisirs et divers
    - services à caractère commercial
    - services marchands

    Consultez le détail des codes NAF retenus pour chaque famille

ESTIA

Entreprise et handicap

  • Qu'est ce qu'un travailleur handicap ?

Etudes

  • Territoire

    • Quel est le périmètre du Pays Basque ?

      Le Pays Basque compte 158 communes.
      Il comprend l'arrondissement de Bayonne et le territoire de la Soule, constitué des cantons de Mauléon-Licharre et de Tardets-Sorholus.

      Télécharger la liste des communes du Pays Basque

      Voir la carte des communes du Pays Basque

    • Quel est le périmètre de la zone d'emploi de Bayonne ?

      Le périmètre de la zone d'emploi de Bayonne diffère de celui du Pays Basque.

      La zone d'emploi de Bayonne comprend 137 communes :
      - 120 communes du Pays Basque,
      - 16 communes du Sud des Landes,
      - 1 commune du Béarn (Abitain).

      Voir la liste complète des communes de la zone d'emploi de Bayonne sur le site de l'INSEE.

      Les communes du Pays Basque non comprises dans la zone d'emploi de Bayonne sont :
      - les communes de Soule, dépendant de la zone d'emploi d'Oloron-Sainte-Marie,
      - les communes d' Arancou, Gestas et Osserain-Rivareyte, appartenant à la zone d'emploi de Pau.

    • Quelles sont les intercommunalités du Pays Basque ?

      Les communes du Pays Basque (à l'exception de Gestas*) sont membres des 10 intercommunalités suivantes :

      - Agglomération Côte Basque - Adour
      - Agglomération Sud Pays Basque
      - Communauté de Communes d’Amikuze
      - Communauté de Communes du Pays de Bidache
      - Communauté de Communes Errobi
      - Communauté de Communes Garazi-Baïgorri
      - Communauté de Communes du Pays d’Hasparren
      - Communauté de Communes d’Iholdi-Oztibarre
      - Communauté de Communes Nive-Adour
      - Communauté de Communes Soule-Xiberoa

      * La commune de Gestas appartient à la Communauté de Communes de Sauveterre-de-Béarn.

      Télécharger la liste des communes des intercommunalités du Pays Basque

      Voir la carte des intercommunalités du Pays Basque

  • Entreprises

    • Nouvelle classification des entreprises

      Un nouveau décret a modifié la classification des entreprises en fonction de leur taille et selon une approche plus économique que juridique. Elles forment quatre groupes :

      • les microentreprises occupent moins de 10 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros ;
      • les petites et moyennes entreprises (PME) occupent moins de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
      • les entreprises de taille intermédiaire (ETI) n’appartiennent pas à la catégorie des PME, occupent moins de 5 000 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros ;
      • les grandes entreprises sont les entreprises non classées dans les catégories précédentes.

      Une entreprise est affectée à une catégorie selon son activité sur le territoire français, y compris pour les groupes internationaux.

      L’effectif des entreprises considéré ici est l’effectif salarié hors intérimaires. Il est exprimé en équivalent temps plein (ETP) : les postes à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur volume horaire de travail rapporté à celui d’un poste à temps complet. Ils sont localisés précisément dans chaque établissement des entreprises, ce qui permet une analyse géographique du tissu productif. L’activité principale est également celle de l’établissement.

      Consulter l'étude sur la classification des entreprises en Aquitaine.

Export

  • Stratégie Commerciale

    • Quel type de force de vente choisir pour mon développement commercial?

      1-Comment choisir entre force de vente intégrée et externalisée ?

      La cible est identifiée, on sait qui achète et comment. Il est alors nécessaire de mettre en place une force de vente. La question se pose alors : une force de vente intégrée (salariés) ou externe (mandataires)?

      Le commercial salarié vend exclusivement  les produits de l’entreprise à laquelle il est subordonné. Il connait ses objectifs (nombre de visites clients, devis, commandes, chiffre d’affaires, marge etc..) qu’il est tenu d’atteindre, remonte les informations terrains immédiatement, et rend des comptes au chef d’entreprise.


      Le VRP (Vendeur Représentant Placier) est salarié d’une ou plusieurs entreprises, avec un statut particulier.


      L’agent commercial agit en tant que profession libérale, et est mandaté par une entreprise (le mandant) pour vendre, c’est à dire négocier et conclure des contrats au nom et pour le compte de l’entreprise avec laquelle il a passé un contrat de partenariat. Sa rémunération est proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé et le plus souvent assurée sous forme de commissionnement. Il s’agit là d’un contrat d’intérêt commun où chacune des parties doit y trouver son compte. Il peut exercer pour plusieurs mandants ou cartes, sous réserve que ces dernières ne soient pas concurrentes. Cette profession est régie par la Loi de Juin 1991, traduite dans le Code du Commerce aux articles L134.1 et suivants.

       

      Les éléments différentiateurs

       

      -    Le coût direct pour l’entreprise : un agent commercial est payé uniquement s’il vend et assume lui-même ses charges et frais de fonctionnement. Un salarié est un investissement à long terme, ses charges sociales et ses frais de déplacement restent à la charge du chef d’entreprise.
      -    La maitrise du circuit de vente : un bon agent commercial n’est pas toujours facile à trouver sur un segment de marché spécifique.
      -    L’encadrement : un commercial salarié nécessite un encadrement structuré, avec revue des comptes et du prévisionnel de façon hebdomadaire. L’agent commercial est un chef d’entreprise, la rentabilité de sa carte est son premier facteur de motivation. Dans le cadre du partenariat qui le lie à son mandant, il se doit de faire remonter les informations sur l’évolution du marché.

      Les dénominateurs communs

       

      -    Dans tous les cas, ce sera le rôle de l’entreprise d’identifier clairement la cible visée (marché, géographie, segment et produits à mettre en marché…).
      -    C’est à l’entreprise de motiver ses forces sur le terrain, en mettant en œuvre une politique commerciale claire et motivante (promotions, innovations, événements...)
      -    Sans doute, le chef d’entreprise sera amené à choisir une force de vente constituée de commerciaux salariés et d’agents commerciaux. Il pourra par exemple conserver sa force de vente interne sur le territoire où il a le plus grand nombre de ses clients, et couvrir le territoire restant ou des zones à prospecter, avec des agents commerciaux.

      A l’international : Le distributeur ou Importateur

       

      Un distributeur est un acteur commercialisant le produit auprès du consommateur final, particulier ou entreprise. Il est client de votre entreprise et se charge de la commercialisation sur son territoire donné, facture son client final et s’occupe également de la distribution physique des produits (Logistique), ainsi que de la promotion du produit.
      Il fournit aussi une gamme de services (comme des informations de produit, des évaluations, l'assistance technique, des services après-vente, le crédit) à leurs clients.
      Sur ce territoire donné il se substitue totalement à l’entreprise mais doit lui rendre compte sur les circuits de distribution choisi, l’investissement de représentation de la marque et s’engage à ce que l’image de l’entreprise soit véhiculée conformément à sa politique.

      Pour plus d'information, venez assister à la conférence exceptionnelle qui aura lieu le 10 octobre 2012 à la CCI de Bayonne "Choisir un agent commercial pour développer mes ventes ?"

       

       

       

      2- Comment choisir son agent commercial ? 

      L’entreprise qui recherche un agent commercial, prendra en compte 4 critères :

      1.    L’agent commercial devra bien connaitre la cible identifiée par l’entreprise

      2.    L’entreprise devra définir clairement le périmètre géographique ou identifier un marché spécifique

      3.    L’entreprise devra étudier la pertinence du portefeuille de cartes de l’agent. Idéalement, l’entreprise proposera un produit complémentaire à ceux déjà vendus par l’agent commercial.

      4.    L’entreprise demandera conseils aux clients-clés pour identifier les meilleurs agents de leur secteur.

      Pour en savoir plus : http://www.comagent.com/

       

  • Appui Public Export

    • Appui public: Comment trouver le bon interlocuteur pour mon projet à l'International?

       

       

      Pour plus d'informations contacter:

      Guillaume Dalies
      Conseiller en développement International CCI International Aquitaine
       50, allées marines 64100 Bayonne
       +33 5 59 46 59 55
       +33 6 88 28 33 07
       g.dalies@bayonne.cci.fr

       

  • Formalités export

    • Qu'est qu'un carnet ATA ?

      Le carnet de passage en douane A.T.A. est utilisé pour exporter temporairement les marchandises à l'étranger. Il est utilisé si vous souhaitez prospecter des marchés à l'étranger, participer à des foires et salons ou utiliser du matériel professionnel pour une période déterminée.
      Les marchandises restent la propriété de l'expéditeur ou de l'accompagnateur, et sont destinées à revenir en l'état dans le pays de départ, sans acquitter les droits de douane et taxes dans les pays d'admission temporaire.
      La mise en oeuvre de ce régime douanier, d’une part, remplacent les déclarations qu’il convient normalement d’établir lors du franchissement de chaque frontière et, d’autre part, dispensent de fournir aux douanes une garantie (caution, consignation) pour chacune des opérations réalisées. Cette procédure facilite et allège donc les formalités.

      Les carnets de passage en douane A.T.A. sont mis à la disposition des entreprises par les chambres de commerce et d'industrie. Une fois le carnet rédigé, vous devez le faire viser par votre CCI.

      Pour en savoir plus, consultez le site GEFI

    • Qu'est-ce qu'un certificat d'origine ?

      De nombreuses opérations d'exportation exigent que l'origine des marchandises soit justifiée par la production d'un certificat d'origine, document d'accompagnement des marchandises.
      Le formulaire utilisé par les exportateurs de l'UE est un modèle européen ci-contre.
      Vous pouvez le commander sur notre site et également nous demander d'accomplir les légalisations souvent nécessaires pour ce type de document.

      Il est important de vérifier par quels organismes (chambre de commerce et d'industrie, chambre de commerce franco-arabe , consulat, Ministère, etc) ce certificat d'origine doit-être visé ; il y a des légalisations imposées par l'utilisation d'un crédit documentaire, par les exigences des autorités à destination, etc.

      Pour en savoir plus.

    • Qu'est-ce qu'un visa de document ?

      Le visa de la Chambre de Commerce et d'Industrie émettrice est une action qui authentifie le certificat d'origine ou la facture export. Cette action est complétée par l'apposition du sceau de la Chambre de Commerce et d'Industrie émettrice pour authentification, du lieu et de la date de délivrance. L'apposition d'un visa sur un certificat d'origine ou une facture traduit l'engagement de la CCI émettrice à ce que le document soit correctement établi, dans sa totalité, et conforme aux règles en vigueur.

    • Définition de la dangerosité des produits

      La définition de la dangerosité des produits est établie par 3 ouvrages, un pour chaque mode de transport :

      • ADR : Accord Européen relatif au Transport International des Marchandises dangereuses par Route.
      • IATA : réglementation relative au transport des marchandises dangereuses par avion.
      • IMDG : réglementation relative au transport des marchandises dangereuses par voie maritime.

      Ces ouvrages vous permettent de classer vos produits selon une nomenclature internationale, de rédiger la déclaration de produits dangereux et d'étiqueter vos colis conformément aux dispositions en vigueur.

    • Qu'est-ce qu'un bordereau de détaxe ?

      ATTENTION !

      Le recours au dispositif de détaxe électronique (PABLO-I pour les commerçants indépendants ou PABLO pour les commerçants affiliés à un opérateur de détaxe) est obligatoire depuis le 1er janvier 2014 et seuls les bordereaux de vente à l'exportation électroniques, comportant un code barres et le logo de la téléprocédure, doivent être remis aux voyageurs pouvant bénéficier de la détaxe.

      Le décret n° 2014-914 du 18 août 2014, pris en application de l'article 262-I (2°) du code général des impôts fixant les modalités d'émission des bordereaux de vente à l'exportation, pose le principe de l'utilisation exclusive des bordereaux de vente à l'exportation édités via PABLO.

      Les voyageurs ayant leur résidence habituelle hors de l'Union européenne et de passage en France pour moins de 6 mois peuvent déduire la TVA du prix des achats qu'ils effectuent en France. Le commerçant doit remplir ce bordereau lors de la vente mais il n'est définitivement exonéré de la taxe au titre des livraisons effectuées que lorsqu'il rentre en possession du bordereau visé par les douanes du point de sortie de l'Union Européenne et ce dans un délai de 6 mois maximum. Le montant de l'achat doit être strictement supérieur à 175 euros TTC dans un même magasin, le même jour. Par ailleurs, les achats doivent correspondre à une vente au détail à caractère touristique (voir Détaxe : conditions d'éligibilité des voyageurs).

      Certains produits sont exclus de cette détaxe : les marchandises soumises à un contrôle particulier telles que les armes, les timbres poste ou des biens culturels, moyens de transport ainsi que certains biens consommables tels que les produits alimentaires (solides ou liquides).

      La détaxe peut être effectuée de 2 manières :

      PABLO et PABLO-Indépendants

      Deux solutions s'offrent aux commerçants désireux d'offrir le bénéfice de la détaxe à leurs clients :

      • recourir aux services d'un opérateur de détaxe qui proposera ses propres solutions informatiques compatibles avec PABLO et assurera la gestion des opérations de détaxe (gestion du remboursement, fourniture des formulaires dédiés à la procédure de secours ...) ;

       OU

      • assurer eux-mêmes, sans affiliation nécessaire à un opérateur de détaxe, la gestion de la procédure de détaxe en utilisant la téléprocédure PABLO-I (édition de bordereaux, archivage, suivi,...).

      En cas de dysfonctionnements (précisés dans des textes réglementaires par la direction générale des douanes et droits indirectes), il existe une procédure de secours .

      Comment éditer des bordereaux PABLO pour votre clientèle en utilisant la téléprocédure PABLO-I ?

      L'accès à la téléprocédure PABLO-I est gratuit. L'équipement requis est minime : un ordinateur, une imprimante et une connexion Internet.

       

Formalités Création d'Entreprise

  • Formes juridiques

    • Entreprise Individuelle

      Différents documents sont constitutifs du dossier d’inscription :

      - ceux justifiant de la nationalité, de la déclaration de non-condamnation pénale, de la situation matrimoniale, du droit d’occupation des locaux au nom de la personne à immatriculer et éventuellement de la capacité à exercer si l’activité envisagée est réglementée par des textes. Pour les activités, contacter le CFE ou consultez le site http://www.guichet-enreprises.fr

      - ceux relatifs à la couverture sociale, au nombre de salariés, au choix du régime fiscal

      Date de dépôt du dossier :

      - au plus tôt 30 jours avant le début d’activité,

      - au plus tard 15 jours après son démarrage uniquement pour les entreprises individuelles Le CFE de la CCI Bayonne Pays Basque transmet votre déclaration d’inscription aux organismes sociaux et fiscaux, ainsi qu’à l’INSEE.

      Des frais d’inscriptions sont perçus lors de cette immatriculation.

      Détail du dossier : Entreprise individuelle

      Pour de plus amples informations sur la liste des pièces à fournir, contactez –nous.

    • SA - SAS

      Différentes pièces sont à produire pour l’immatriculation des SA OU SAS au Registre du Commerce et des Sociétés.

      Elles concernent :

      Les statuts de la société, la nomination du (des) dirigeant(s), la publicité légale de constitution de sté, l'état civil du(des dirigeant(s), le lieu d'exploitation, le choix du régime fiscal.

      Si l'activité est réglementée, un justificatif pourra vous être demandé. Consultez le site http://www.guichet-entreprises.fr ou contactez le CFE

       Le CFE de la CCI Bayonne Pays Basque transmet votre déclaration d’inscription aux organismes sociaux et fiscaux, ainsi qu’à l’INSEE.

      Des frais d’inscriptions sont perçus lors de cette immatriculation.

      Détail du dossier : SAS

      Vous pouvez vous inscrire en ligne 24h/24h sur www.cfenet.cci.fr

    • Société en Nom Collectif (SNC)

      Différentes pièces sont à produire pour l’immatriculation des SNC au Registre du commerce et des sociétés.
      Elles concernent :

      1 - Les actes

      Il faut fournir :

      - En double exemplaire, les statuts signés en original par tous les associés et paraphés en original sur chaque page (ou deux expéditions notariées) qui doivent être enregistrés auprès des services fiscaux dans le mois de signature.

      - En double exemplaire, les actes de nomination du ou des gérants, s’ils ne sont pas statutaires, signés par tous les associés.

      2 - La publicité

      - Ne pas produire l'attestation mais la copie de l'insertion dans le journal d’annonces légales.

      3 - Le gérant et les associés

      Gérant non associé, personne physique

      - Déclaration sur l’honneur de non-condamnation pénale indiquant le nom des parents.
      - Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ou original de l’extrait d’acte de naissance ou du certificat de nationalité délivré par le Tribunal de Grande Instance.

      Gérant associé et associés personnes physiques :

      Si célibataire :
      - Carte d'identité ou passeport en cours de validité.
      - Déclaration de non-condamnation pénale.
      - Pour les personnes de nationalité étrangère nous contacter par téléphone au +33 (0)5 59 46 59 46 ou par e-mail cfe@bayonne.cci.fr

      Si marié :

      - Extrait acte de mariage et copie du contrat de mariage (s'il y a lieu).

      Si divorcé :

      - Extrait acte de mariage ou de naissance mentionnant le divorce.

      Gérant et associés personne morale :

      - Extrait K bis délivré par le Registre du Commerce du siège social et datant de moins de trois mois.

      4 - Le local d’exploitation

      - Document justifiant le droit d’occupation du local, au nom de la société représentée par son gérant (copie bail, autorisation du propriétaire, copie de la lettre informant le propriétaire...)

      Régime fiscal

      Organismes sociaux, fiscaux, INSEE
      Le CFE transmet votre déclaration d’inscription aux organismes sociaux et fiscaux, ainsi qu’à l’INSEE.

      Des frais d’inscriptions sont perçus lors de cette immatriculation.

    • Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

      Pour tout savoir sur l'EIRL, consultez http://www.eirl.fr/

  • Carte professionnelle d'agent immobilier

  • Format de la carte

    Le terme « carte » recouvre trois types de documents délivrés par la CCI mais se présentant tous sous la forme d’une carte plastifiée intégrant plusieurs points de sécurité :

    - la carte professionnelle d’agent immobilier (personne physique ou morale) remise à son titulaire

    - le récépissé de déclaration préalable d’activité (ouverture d’un établissement) remis au directeur d’établissement

    - l’attestation de collaborateur délivrée sur demande du titulaire de la carte professionnelle

    Ces cartes plastifiées en format « carte bancaire » seront valables pendant 3 ans.

    Selon la ou les activités exercées, la carte mentionnera :

    - transaction sur immeubles et fonds de commerce,
    - gestion immobilière,
    - syndic,
    - marchand de listes,
    - et éventuellement « Prestations touristiques » ou « Prestations de services ».

    Remarques : la mention «  Marchand de listes » ne peut pas se cumuler avec une autre mention (sauf « Prestations touristiques » ou « Prestations de services »).

  • Activités concernées et exclues de l’obtention d’une carte professionnelle d’agent immobilier

    La loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet liste limitativement les activités immobilières pour lesquelles les CCI ont reçu compétence.

    Il s’agit de :

    - L'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;
    - L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;
    - La cession d'un cheptel mort ou vif ;
    - La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
    - L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
    - La gestion immobilière ;
    - À l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce ;
    - La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation ;
    - L'exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.


    Activités exclues de l'obligation de détention d'une carte :

    - les SCI
    - les marchands de biens (qui achètent des immeubles pour les revendre)
    - les promoteurs immobiliers (construction d’immeubles)
    - les activités de conseils (sans mise en relation)
    - les experts immobiliers, fonciers…
    - les diagnostiqueurs immobiliers
    - le Home Staging
    - les professions réglementées (notaire, huissier de justice, avocat, administrateur judiciaire…)

    Cas particuliers :

    - Prestations touristiques accessoires : les entreprises ayant une activité relevant de la loi Hoguet peuvent, à titre accessoire, exercer des opérations d’organisation ou de vente de prestations touristiques. Dans ce cas, elles n’ont pas à s’inscrire en tant qu’agence de voyages (auprès d’ATOUT France) mais doivent néanmoins présenter une garantie financière spécifique pour les prestations touristiques. La carte mentionnera « Prestations touristiques » en plus de la ou des autres mentions d’activités immobilières.


    - Libres prestations de service : une entreprise implantée dans un Etat membre de l’Union Européenne peut, à titre temporaire et occasionnel, effectuer des activités visées par la loi Hoguet sans immatriculer d’entreprise en France. Néanmoins, elle devra faire une déclaration préalable auprès de la CCI. La carte mentionnera « Prestations de services » en plus de la ou des autres mentions d’activités immobilières. Ces dossiers sont traités par la CCI Paris Ile de France.

  • Fichier national des cartes professionnelles

    Le fichier national des titulaires d’une carte professionnelle est confiée à CCI France qui en assure la gestion. Ce fichier est consultable sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr et accessible à tous.

    À terme les demandes de cartes pourront être présentées de façon dématérialisée (évolutions prévue pour 2016).

    En contrepartie de ces évolutions, un arrêté du 19 juin 2015 institue des rémunérations dues aux CCI pour l’instruction de la demande et la délivrance de la carte ou du récépissé de déclaration préalable d’activité. Les tarifs sont indiqués dans les listes de pièces.

  • Quelle est la durée de validité de votre carte professionnelle d’agent immobilier ?

    La carte professionnelle, qui était valable 10 ans, doit  à présent être renouvelée tous les 3 ans.

    Les cartes délivrées avant le 30 juin 2008 inclus restent valables jusqu’à leur date d’expiration. Les cartes délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 inclus seront valables jusqu’au 1er juillet 2018.

  • Où demander votre carte professionnelle d’agent immobilier ?

    La CCI territorialement compétente est celle de l’adresse :

    - du lieu où est fixé votre domicile personnel ou votre établissement principal (Entreprise  Individuelle).
    - du lieu où est fixé votre siège social, votre établissement principal ou votre établissement secondaire (Société).

    Pour les Pyrénées-Atlantiques, les personnes souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement d’une carte d’agent immobilier ou une attestation collaborateur devront s’adresser et déposer leur dossier :

    - à la CCI Bayonne Pays-Basque - 50-51 allées marines - BP 215 - 64102 Bayonne Cedex - 05 59 46 59 46

    ou

    - à la CCI de Pau – Béarn - 21 rue Louis Barthou - BP 128 - 64001 Pau Cedex - 05 59 82 51 11

    Pour connaître le ressort de la CCI à laquelle vous devez vous adresser, consulter le site de CCI France

  • Qui demande la carte professionnelle pour l’entreprise ?

    La carte est demandée :

    - soit par le chef d’entreprise pour une entreprise individuelle,

    - soit par le  ou l’un des représentants légaux pour une personne morale.

    La carte est délivrée au nom du titulaire, soit le chef d’entreprise individuelle, soit la personne morale.

    La délivrance d’une carte professionnelle suppose la vérification par la CCI de l’existence de l’entreprise, de critères d’aptitude professionnelle (diplôme et / ou expérience), de garantie,  d’assurance et de moralité.

  • Comment effectuer votre demande de carte, la renouveler ou la modifier ?

    Votre demande se fait en deux temps :

    1ère étape :

    • Faire valider par la CCI votre aptitude professionnelle - Pour plus d’information : www.guichet_entreprises.fr et voir la liste des pièces justificatives ci-dessous.
    • Votre demande de validation est à adresser par mail à : cfe@bayonne.cci.fr (objet : carte agent immobilier/validation des conditions requises) ou par dépôt des éléments à la CCI.

    Le CFE vous confirmera par courrier, votre capacité (ou non) à exercer une activité immobilière.

    2ème étape :

    • Procéder à votre inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (hors micro-entrepreneur),
    • Souscrire à une assurance RCP (couvrant les risques liés à l'exercice de la profession, erreurs, négligences, perte ou destruction des documents) et une garantie financière (assurant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés par le client),
    • Et transmettre votre dossier au CFE (Voir la liste des pièces justificatives ci-dessous).

    Ces conditions s'appliquent tant pour une première demande, qu'une modification ou un renouvellement.

    Liste des pièces justificatives et formulaires :

    Envoi par courrier ou dépôt à l’accueil de la CCI en mentionnant les coordonnées suivantes sur l’enveloppe :

    Chambre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays Basque
    FORMALITES – Cartes d’agent immobilier
    50/51 allées Marines - BP 215
    64 102 Bayonne Cedex

     

  • Comment demander votre récépissé de Déclaration Préalable d’Activité ?

    Un récépissé de déclaration préalable est délivré pour les formalités relatives à un établissement secondaire.

    Quelle est la CCI compétente ?
    La CCI compétente est celle du lieu où est fixé l’établissement secondaire.

    Qui fait la demande ?
    La personne qui demande le récépissé est obligatoirement le directeur de l’établissement ou à défaut, le représentant légal de l’entreprise.

    Quelle est la durée de validité ?
    Le récépissé est délivré pour une durée indéterminée, sa validité est effective tant que le titulaire a une carte professionnelle en cours de validité et tant qu’il n’y a pas de modification à effectuer.

    Quand faire la demande ?

    - à l’ouverture de l’établissement
    - si modification de l’adresse de l’établissement secondaire
    - si changement du directeur de l’établissement secondaire

    Liste des pièces justificatives et formulaires :

  • Comment demander vos attestations de collaborateur ?

     

    Une attestation de collaborateur doit être établie et transmise à la CCI tant pour les :

    - collaborateurs salariés titulaires d’un contrat de travail
    - collaborateurs non-salariés titulaires d’un contrat d’agent commercial.

    Quelle est la CCI compétente ?

    L’attestation est rattachée à l’établissement principal de l’entreprise individuelle ou au siège social de la société. En conséquence, la demande est à présenter auprès  de la CCI compétente au lieu de cet établissement principal ou de ce siège social (quel que soit le lieu de rattachement du collaborateur).

    Qui fait la demande ?
    Le titulaire de la carte professionnelle présente la demande d’attestation de collaborateur.

    Quelle est la durée de validité de l’attestation de collaborateur ?
    La durée de validité de l’attestation ne peut pas être supérieure :

    - à la durée de validité de la carte professionnelle d’agent immobilier
    - à la date de fin du contrat de travail à durée déterminée ou à la date de  fin du contrat d’agent commercial

     Liste des pièces justificatives et formulaires :

  • Dans quels cas la carte professionnelle doit-elle être restituée ?

    La carte doit être restituée dans les cas suivants :

    - cessation de garantie financière
    - suspension, expiration ou dénonciation du contrat d’assurance
    - information du procureur de la république de toute condamnation pénale du titulaire de la carte
    - information du greffier du Registre du Commerce et des Sociétés de la radiation du titulaire de la carte

Formation des repreneurs/développeurs

  • Qu'est-ce qu'un Bachelor

Formation professionnelle

  • OPCA OU ORGANISMES COLLECTEURS

    • Comment identifier mon OPCA pour financer ma formation?

      En 2102, un nouveau mode d'emploi se met en place entre les entreprises, les OPCA et les prestataires de formation, ci-dessous les grands principes :

      organismes collecteurs

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

      gestion contributions OPCA

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

      En savoir + : contactez CCI Formations au 05 59 46 58 03 ou cciformations@bayonne.cci.fr

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

      En savoir +  : www.droit-de-la-formation.fr

    • Comment mieux comprendre les collectes et les financements des OPCA?

      En 2102, un nouveau mode d'emploi se met en place entre les entreprises, les OPCA et les prestataires de formation, ci-dessous les grands principes  des collectes et des dispositifs de financement :

      gestion des collectes



















      dispositifs financement




















      En savoir + : contactez CCI Formations au 05 59 46 58 03 ou cciformations@bayonne.cci.fr








    • Vous souhaitez optimiser votre taxe à la formation?

      Nous savons combien la question du montage des dossiers de formation est décisive dans un projet de formation.

      De multiples possibilités existent :

      1/ Financement par votre OPCA

      Prise en charge totale ou partielle : utilisation de votre DIF, de la période de professionnalisation et du plan de formation

      2/ Financement de l'entreprise

      Des déductions fiscales sont possibles sous la forme de crédit d'impôt.

      Nos conseillers formations vous accompagnent dans votre démarche. Contactez-nous au 05 59 46 58 03 ou cciformations@bayonne.cci.fr

  • TITRES R.N.C.P. (Répertoire National des Certifications Professionnelles)

    • Qu'est-ce qu'un Titre R.N.C.P?

      Le Répertoire National des Certifications Professionnelles contribue à faciliter l'accès à l'emploi, la gestion des Ressources Humaines et la mobilité professionnelle. Il permet de tenir à disposition des personnes et des entreprises une information - constamment mise à jour - sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification établis par les Commissions paritaires nationales de l'emploi des Branches professionnelles.

      Les certifications enregistrées dans le Répertoire sont reconnues sur l'ensemble du territoire national.

      Sont enregistrés de droit dans le R.N.C.P. les diplômes et titres à finalité professionnelle, délivrés au nom de l'Etat, qui ont été créés après avis d'instances consultatives auxquelles les organisations représentatives d'employeurs et de salariés font parties.

      Les diplômes et titres à finalité professionnelle ainsi que les certificats de qualification professionnelle peuvent être enregistrés, à la demande des autorités ou organismes qui les ont créés, après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle.


      Les diplômes et titres à finalité professionnelle sont classés par domaine d'activité et par niveau.

      Sauf exception reposant sur un texte législatif ou réglementaire, toutes les certifications publiées au répertoire national sont accessibles par la validation des acquis de l’expérience (VAE).

      En savoir + : http://www.cncp.gouv.fr

      La CCI Bayonne délivre 2 titres R.N.C.P. :

      • "Responsable marketing, commercialisation et gestion" pour les étudiants de l'EGC Bayonne
      • "Chef d'entreprises, développeur de PME" pour les personnes de 'École des managers Sud Aquitain.

      Pour se renseigner contactez nous au 05 59 46 58 03 ou cciformations@bayonne.cci.fr




  • P.C.I.E (Passeport de Compétences Informatique Européen)

    • Comment attester de mon niveau en informatique?

      Le PCIE est la certification mondiale (reconnue dans 148 pays) de vos compétences en informatique, votre outil de travail quotidien dans un marché de plus en plus exigeant.

      3 objectifs complémentaires :

      * Apporter la preuve de vos compétences
      * Faire le point de vos connaissances et tester votre niveau
      *Confirmer votre expérience par une certification

      3 publics : 

      * Salarié d'entreprise : le contenu du PCIE basé sur la pratique professionnelle est tourné vers l'utilisateur pour un meilleure efficacité et rapidité dans vos tâches courantes.
      * En recherche d'emploi : le PCIE est la meilleure réponse dans le cadre d'un recrutement à la question "quelles sont vos compétences en informatique?"
      * Étudiant : La certification PCIE est un véritable plus différenciateur sur le CV.

      Les 7 modules certifiés :

      1- Technologies et société de l'information
      2- Gestion des documents
      3- Traitement de texte
      4- Tableur
      5- Base de données
      6- Présentation
      7- Service d'information et outils de communication

      3 niveaux de certifications :

      * PCIE unitaire sur un seul module
      * PCIE Start : 4 modules réussis
      * PCIE complet : 7 domaines maîtrisés.

      CCI Formations vous attribue une carte d'aptitude qui enregistre vos succés dans les différents modules choisis. Un ouvrage des bonnes pratiques vous est remis. Le PCIE est un processus continu et sans échec (vous repassez plus tard un module manqué).

      Nous vous conseillons à tout moment pour réaliser le plan de formation adapté à vos objectifs. Contactez-nous au 05 59 46 58 03 ou cciformations@bayonne.cci.fr

  • TOEFL (Test of English as a Foreign Language)

    • Comment valider mon niveau d'anglais?

      Le TOEFL iBT (Inernet-based test) mesure et certifie le niveau d'anglais académique (compréhension et expressions écrite et orale) des étudiants ou des salariés souhaitant poursuivre leurs études à l'étranger ou développer des activités à l'international, dont la langue maternelle n'est pas l'anglais.

      3 niveaux du CECRL (Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues) :

      * B1
      * B2
      * C1

      3 objectifs :

      * Outil de motivation pour progresser
      * Admission dans les MBA - MASTERS
      * Admission dans une Université anglophone ( Angleterre, Australie, Etats-Unis, Canada, Irlandes, etc.)

      Déroulé du test : test informatisé de 4 heures administré par CCI Formations.

      4 parties :

      * Compréhension orale : 34-51 questions (60 à 90 min)
      * Compréhension écrite : 36-70 questions ( 60 à 100 min)
      * Expression orale : 6 tâches (20 min)
      * Expression écrite : 2 tâches (50 min)

      Echelle des scores : de 0 à 120 points (0 à 30 points pour chaque partie)

      En savoir + : contacter CCI formations au 05 59 46 58 03 ou cciformations@bayonne.cci.fr

  • TOEIC ( Test of English for International Communication)

    • Comment attester de mon niveau en anglais pour travailler à l'international?

      Le test TOEIC Speaking and Writing existe depuis plus de 30 ans dans le monde professionnel et académique pour mesurer les compétences en anglais des personnes dans un contexte de travail international.

      Ce test est administré en mode sécurisé via Internet. Les réponses écrites et orales des candidats sont enregistrées et corrigées par les experts d'Educational Testing Service à Princeton (USA) garantissant un objectivité maximale.

       CCI Formations inscrits les candidats sur une plateforme en ligne.

      Le test dure 1h20 et se compose de 2 parties :

      * Expression orale : 11 questions (20 min)
      * Expression écrite : 8 questions (1 heure)

      Echelle des scores : de 0 à 200 points pour chaque partie correlé au CECRL (Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues)

      L'attestation des résultats indique l'aptitute, les points fort/faibles et les suggestions pour s'améliorer.

      En savoir + : contactez CCI Formations au 05 59 46 58 03 ou cciformations@bayonne.cci.fr

  • BULATS ( University of Cambridge)

    • Comment valider mon niveau en languages des affaires?

      Le BULATS (Business Language Testing Service) est un outil multilingue destiné aux sociétés et organismes qui ont besoin d'évaluer rapidement et efficacement les compétences en langue de leurs collaborateurs.

      4 langues : anglais, espagnol, allemand et FLE (Français Langue Étrangère).

      Le BULATS peut être organisé par CCI Formations où et quand vous le désirez. Les résultats sont disponibles immédiatement et permettent de positionner vos collaborateurs dans le bon niveau en formation linguistique pour favoriser la mobilité internationale.

      Les collaborateurs réalisent le test en ligne depuis n'importe quel ordinateur possédant une carte son ainsi q'un accès Internet avec Explorer.

      Les scores BULATS sont étroitement liés à des systèmes d'évaluation internationalement reconnus.

      Pour voir une démonstration : www.bulats.org/techsupport

      En savoir + : CCI Formations 05 59 46 58 03 ou cciformations@bayonne.cci.fr

  • TFI TM NATURALISATION (TEST DE FRANÇAIS INTERNATIONAL)

    • Comment attester de mon niveau en Français?

      Le TFI tm est un test officiel certifiant, agréé par le Ministère de l'intérieur. Il atteste des niveaux de français pour les personnes dont le français n'est pas la langue maternelle.

      Il mesure les capacités de comprehension orale en français professionnel et général et est adapté à tous les niveaux d'apprentissage.

      Le TFI a été retenu, dans l'arrêté du 11 octobre 2011, par le Ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales et de l'immigration comme test valide pour attester le niveau en français des postulants à la nationalité française.

      Le test TFI tm est un questionnaire à choix multiples (QCM) de 90 questions et d'une durée d'environ 45 min.

      Le niveau requis par l'administration française est celui d'un élève en fin de scolarité obligatoire. Il correspond au niveau B1 (160 points sur 495) "'oral" du CECRL (Cadre Européen Commun de référence pour les Langues).

      CCI Formations peut vous inscrire à ce test, contactez-nous au 05 59 46 58 03 ou cciformations@bayonne.cci.fr

  • Evaluation de niveau en langue

    • Comment puis-je évaluer mon niveau en langue?

      Le CEL BAYONNE vous proposer d'évaluer votre niveau en langue sur son site Internet (résultat immédiat). Je me teste ICI

Formations en langues

  • Evaluation de Niveau

  • Comment connaître son niveau en langue

    Sur la page d'accueil Cliquez sur l'onglet évaluez votre niveau

    ou Cliquez ici

  • Détail des niveaux en langues Cadre Européen Commun de Référence

    Le Cadre européen commun de référence pour les Langues (CECRL)


    Le Cadre européen commun de référence pour les Langues (CECRL) fournit une base pour la  reconnaissance mutuelle des qualifications en langues, facilitant ainsi la mobilité éducative et professionnelle.

     Le Cadre est un instrument qui décrit aussi complètement que possible toutes les capacités langagières, tous les savoirs mobilisés pour les développer et toutes les situations et domaines dans lesquels on peut être amené à utiliser une langue étrangère pour communiquer.

    Niveau A1 :
    Peut comprendre et utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets. Il peut se présenter ou présenter quelqu'un et poser à une personne des questions la concernant (lieu d'habitation, relations, ce qui lui appartient…). Il peut répondre au même type de questions. Il peut communiquer de façon simple si l'interlocuteur parle lentement et distinctement et se montre coopératif.

    Niveau A2 :
    Peut comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment utilisées en relation avec des domaines immédiats de priorité (informations personnelles ou familiales, achats, environnement proche, travail). Il peut communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu'un échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers et habituels. Il peut décrire avec des moyens simples sa formation, son environnement immédiat et évoquer des sujets familiers et habituels ou qui correspondent à des besoins immédiats.

    Niveau B1 :
    Peut comprendre les points essentiels quand un langage clair et standard est utilisé et s'il s'agit de choses familières dans le travail, à l'école, les loisirs… Il peut se débrouiller dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue est parlée. Il peut produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers et dans ses domaines d'intérêt. Il peut raconter un événement, une expérience ou un rêve, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement des raisons ou explications pour un projet ou une idée.

    Niveau B2 :
    Peut comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité. Il peut communiquer avec un degré de spontanéité et d'aisance telle qu'une conversation avec un locuteur natif ne comportant de tension ni pour l'un ni pour l'autre. Il peut s'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis sur un sujet d'actualité et exposer les avantages et inconvénients de différentes possibilités.

    Niveau C1 :
    Peut comprendre une grande gamme de textes, ainsi que de saisir des significations implicites. Il peut s'exprimer spontanément et couramment sans trop apparemment devoir chercher ses mots. Il peut utiliser la langue de façon efficace et souple dans sa vie sociale, professionnelle ou académique. Il peut s'exprimer sur des sujets complexes de façon claire et bien structurée et manifester son contrôle des outils d'organisation, d'articulation et de cohésion du discours.

    Niveau C2 :
    Peut comprendre sans effort pratiquement tout ce qu'il lit ou entend. Il peut restituer faits et arguments de diverses sources écrites et orales en les résumant de façon cohérente. Il peut s'exprimer spontanément, très couramment et de façon précise et peut rendre distinctes de fines nuances de sens en rapport avec des sujets complexes.

  • comment validez mon niveau en anglais

    Validation :  TOEIC ou TOEFL

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  • question 1

    reponse

High Hospitality

  • Kit de l’ambassadeur touristique

    Compléter le formulaire sur la page Charte d'Accueil pour accéder au kit de l’ambassadeur touristique

Kedge BS

  • L'EGC Bayonne délivre quels diplômes?

    Le Bachelor EGC englobe une triple reconnaissance

    •  Un diplôme visé par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

    •  Un Titre « Responsable marketing, commercialisation et Gestion » inscrit au Répertoire National des Certifications professionnelles » (R.N.C.P. niveau II) qui certifie du niveau de compétences.

    •  Un diplôme « Bachelor in business and management » (750 points au TOEIC) qui garantit la maîtrise de l’anglais pour les futurs employeurs.

     

  • Comment s'effectue le recrutement à l'EGC Bayonne?

    Les inscriptions se font sur le portail admission post bac (www.admission-postbac.fr), rubrique école de commerce.

    2 sessions de recrutement (avril et mai) sont organisées chaque année.

    En savoir + : www.egc-bayonne.fr

     

  • Qu'est-ce que le Label Bachelor des CCI?

    Ce label s'adresse à des étudiants après le Bac mais aussi Bac +2 qui recherchent une spécialisation pour obtenir un emploi.

    Seules les formations portées par les Chambres de commerce et d'Industrie disposent du Label Bachelor des CCI.

    Les secteurs labellisés sont :

    * Commerce - Gestion et Management
    * Logistique
    * Ressources-Humaines
    * Marketing & Communication
    * Distribution
    * Tourisme

    L'idée est non seulement d'enseigner la bases d'un métier mais aussi et surtout d'accompagner les étudiants jusqu'à leurs premiers emplois.

    Reconnus par l'État, le Bachelor des CCI est inscrit au Repertoire National des Certifications Professionnelles à niveau II (bac +3/4).

    Le Label est reconnu par les entreprises qui y trouvent un vivier de recrutement pour leur middle management.

    En savoir + : www.bachelor-egc.fr

Management

  • ACTIVITÉ PARTIELLE

  • L’activité partielle : pour qui ? pour quoi ?

    L’activité partielle s’adresse à toutes les entreprises qui font face à des circonstances exceptionnelles nécessitant une réduction du temps de travail, une fermeture totale ou partielle d’un établissement que ce soit à cause :

    ­   de la conjoncture économique,

    ­   ou de difficultés d’approvisionnement,

    ­   ou d’un sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel,

    ­   ou d’une transformation, restructuration, modernisation de l’entreprise ou,

     

    ­   ou de toute autre circonstance à caractère exceptionnel.

  • Quel avantage pour vous à recourir l’activité partielle ?

    Le dispositif activité partielle présente des avantages tant pour les employeurs que pour les salariés.

     

    En tant qu’employeur, vous pouvez percevoir une allocation financée conjointement par l’État et l’UNEDIC et modulée selon la taille de l’entreprise. Cette indemnité vous permet de financer l’indemnité versée à vos salariés.

     

    ­   Vos salariés peuvent, en effet, bénéficier : d’une indemnité horaire, versée par l’employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 82% du salaire net horaire) ;

    ­   d’actions de formation pendant les heures chômées pendant leur indemnité est portée à 100% du salaire horaire net.

     

    Les indemnités d’activité partielle versées aux salariés ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale et ne sont soumises qu’à un taux réduit de CSG et CRDS.

     

     

  • Quel est le montant de l’allocation activité partielle ?

    Le montant de l’allocation activité partielle dépend de la taille de l’entreprise :

    ­   votre entreprise compte  1 à 250 salariés : l’allocation s’élève à 7,74€ par heure chômée par salarié ;

    ­   votre entreprise compte plus de 250 salariés : l’allocation s’lève à 7,23€ par heure chômée par salarié.

     

     

    *      Quelles sont les différentes étapes pour recourir à l’activité partielle ?

     

    1.      Vous devez faire une demande d’autorisation préalable à l’administration via le portail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. Cette autorisation :

    ­   peut couvrir une période allant jusqu’à 6 mois ;

    ­   peut concerner autant de salariés que nécessaire dans la limite de 1 000 heures par an et par salariés (ou de 100 heures par an et par salariés en cas de recours à l’activité partielle pour cause de travaux de restructuration ou modernisation).

     

    2.      Une fois la demande déposée, l’administration a un délai de 15 jours maximum pour l’étudier et vous notifier sa décision.

     

    3.      Si la décision est positive, vous pourrez alors mettre vos salariés en activité partielle.

     

     

    4.      Vous pourrez faire des demandes d’indemnisation chaque mois sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

  • Dans quel cas devez-vous prendre des engagements afin de bénéficier de l’activité partielle ?

    Vous recourez à l’activité partielle pour la première fois : aucun engagement ne vous est demandé.

     

     

    Vous avez déjà bénéficié de l’activité partielle au cours des 3 dernières années : vous devez souscrire des engagements qui tiennent compte de la situation de l’entreprise, de l’importance du volume d’heures demandé. 

  • Pourquoi des engagements ?

    Pour vous inciter à renforcer les compétences et l’employabilité des salariés.

  • Quels types d’engagements ?

    Maintenir l’emploi au sein de votre établissement, former vos salariés, mettre en place des actions de gestion prévisionnelle des emplois et compétences, la mise en place d’actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise, etc. 

  • A partir du 1er octobre 2014, le recours à l’activité partielle est dématérialisé : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

  • Qu’entend-on par la dématérialisation des demandes d’activité partielle ?

    Jusqu’au 30 septembre 2014, les demandes d’activité partielle étaient adressées par les entreprises, aux unités territoriales des DIRECCTE dont relève leur établissement, par voie postale et au format papier.

     

    Dans un souci de simplification, ces demandes s’effectuent désormais obligatoirement en ligne via l’Extranet activité partielle accessible à l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ 

  • Quelles sont les démarches que vous pouvez effectuer grâce à l’Extranet ?

    Etape 1 : Votre demande d’autorisation de recours à l’activité partielle 

     

    Afin de pouvoir mettre vos salariés en activité partielle, vous devez impérativement saisir votre demande d’autorisation préalable sur l’Extranet activité partielle. Celle-ci sera instruite par l’unité territoriale (UT) de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi) dont votre établissement dépend.

     

    Suite à votre demande, plusieurs cas de figure sont possibles :

    -         Cas n° 1 : l’unité territoriale de la DIRECCTE accepte votre demande de manière explicite en vous transmettant une notification électronique d’autorisation au plus tard 15 jours après le dépôt de votre demande. Vous pourrez alors placer vos salariés en activité partielle.

     

    -         Cas n° 2 : l’unité territoriale de la DIRECCTE ne vous fait aucun retour dans un délai de 15 jours à compter du dépôt de votre demande. Votre demande est alors acceptée de manière implicite. Une notification électronique d’autorisation implicite vous sera transmise. Vous pourrez alors placer vos salariés en activité partielle.

     

    -         Cas n° 3 : L’unité territoriale de la DIRECCTE vous indique que votre demande est incomplète (pièce manquante, erreur de saisie, etc). Il vous est alors possible de la modifier et de la compléter. Cela ne signifie en aucun cas que votre demande a été refusée, mais uniquement que l’unité territoriale a besoin de plus d’information pour pouvoir rendre un avis.

     

    -         Cas n° 4 : L’unité territoriale de la DIRECCTE refuse votre demande d’activité partielle. Une notification électronique de refus vous sera envoyée.

     

    Nous vous invitons à vous reporter aux questions suivantes pour plus de précisions sur les différentes étapes du processus de demande d’activité partielle.

     

    Etape 2 : Votre demande d’indemnisation 

     

     

    Une fois le recours à l’activité partielle autorisé par l’unité territoriale de la DIRECCTE, vous devrez alors formuler votre demande d’indemnisation mensuellement en format dématérialisé sur l’Extranet. 

  • L’Extranet activité partielle, pas à pas :

  • Comment s’inscrire sur l’extranet activité partielle ?

    Pour débuter la procédure d’inscription à l’Extranet activité partielle, connectez-vous sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr (voir questions suivantes pour plus de détails).

  • Comment débuter la procédure d’inscription à l’Extranet activité partielle ?

    À partir de la page d’accueil de l’Extranet (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/), cliquez sur « Inscrivez-vous » pour débuter la procédure d’inscription à l’Extranet activité partielle.

     

    En cas de difficulté, vous pourrez être accompagné dans votre démarche :

    ­   en recourant aux fiches d’explication qui apparaissent lorsque vous cliquer sur « Besoin d’aide ? » dans la page d’accueil ;

    en contactant l’assistance téléphonique au 0820 722 111

  • Quelles sont les informations nécessaires à la création d’un compte sur l’Extranet ?

    ­   Le n° de SIRET (ATTENTION : il est impératif que le n° soit correctement renseigné. En cas d’erreur, le compte ne pourra pas être créé) ;

    ­   La dénomination de l’établissement ;

    ­   Son adresse (libellé de la voie, code postal, ville) ;

    ­   Son adresse électronique (ATTENTION : cette adresse sera votre point d’entrée avec l’administration en cas d’erreur de saisie, vous ne pourrez pas recevoir les notifications de décisions) ;

    ­   Son numéro de téléphone fixe ;

    ­   Les coordonnées de la personne à contacter (nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone fixe) ;

    ­   Une question secrète et sa réponse.

     

    ATTENTION :

    §  Les informations marquées d’un « * » sont obligatoires.

    §  La personne à contacter sera destinataire de l’ensemble des décisions relatives à vos démarches effectuées sur l’Extranet (notification de la décision de l’UT, avis de paiement de la demande d’indemnisation). Il est donc impératif que son adresse soit correctement renseignée.

     

     

    Une fois le recours à l’activité partielle autorisé par l’unité territoriale de la DIRECCTE, vous devrez alors formuler votre demande d’indemnisation mensuellement en format dématérialisé sur l’Extranet. 

  • Comment faire s’il y a des changements au sein de l’établissement après la création du compte ?

    Il est tout à fait possible de modifier le compte utilisateur.

     

    En effet, cette modification peut être rendue nécessaire :

    -         par un changement de la personne s’occupant de l’activité partielle ;

    -         par le souhait de modifier le mot de passe ou la question secrète ;

    -         par le souhait de demander la suppression d’un compte rattaché à un établissement.

     

    Pour modifier un compte utilisateur, il faut :

    ­   se connecter sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ et ;

    ­   accéder à la page d’accueil grâce aux identifiants qui ont été communiqués ;

    ­   cliquer sur « prénom.nom » en haut à droite de la page d’accueil ;

     

    ­   puis cliquer sur l’onglet « consulter/modifier mon compte » qui apparaît.

  • Est-il possible d’avoir plusieurs comptes pour un même établissement ?

    Il est possible de créer un compte « Activité partielle » pour plusieurs personnes au sein d’un même établissement. Pour cela, il faut :

    ­   créer un premier compte en suivant la démarche décrite précédemment ;

    ­   se connecter à ce compte, et cliquer sur « prénom.nom » en haut à droite de la page d’accueil ;

    ­   cliquer ensuite puis sur l’onglet « Demander création de compte » ;

    ­   dans la nouvelle fenêtre qui apparaît, il faut renseigner les informations demandées (nom, prénom, courriel, téléphone, question secrète et réponse) puis cliquer sur « envoyer ».

     

    Une fois la demande de création de compte validée, le nouvel utilisateur recevra 3 courriels de l’ASP. Ceux-ci contiennent :

    ­   son identifiant de connexion ;

    ­   son mot de passe de connexion ;

    ­   une confirmation de la création de son habilitation à utiliser l’Extranet.

    opsm� t1h�h �ah [if !supportLists]>­   cliquer sur « prénom.nom » en haut à droite de la page d’accueil ;

     

     

    ­   puis cliquer sur l’onglet « consulter/modifier mon compte » qui apparaît.

  • Quels sont les renseignements à communiquer pour recourir à l’activité partielle sur l’extranet ?

    §  La fiche « établissement » n’est à renseigner qu’une seule fois lors de la première connexion.

    Elle contient l’ensemble des informations relatives à l’établissement concerné par une demande d’activité partielle (adresse, dénomination, n° de SIRET, coordonnées de la personne à contacter).

     

    Une fois la fiche établissement complétée et enregistrée, l’établissement passe au statut « Actif » et peut faire des demandes d’autorisation préalable de recours à l’activité partielle.

     

    §  La demande d’autorisation préalable : étape indispensable avant la mise en œuvre de l’activité partielle.

     

    Le dépôt en ligne d’une demande d’autorisation préalable est obligatoire avant la mise en activité partielle des salariés (se reporter à la fiche thématique n° 9 pour plus d’informations).

     

    Celle-ci comporte 5 onglets qu’il faut renseigner intégralement pour pouvoir adresser la demande à l’administration :

    ­   informations établissement ;

    ­   motifs et mesures ;

    ­    informations activité partielle ;

    ­   historique ;

    ­   espace documentaire.

     

     

    L’espace documentaire, il permet de joindre à la demande toutes les pièces demandées par l’administration (avis du CE, etc.).

  • Comment s’assurer que la demande d’autorisation préalable a bien été envoyée à l’unité territoriale ?

    Une fois votre demande d’autorisation préalable complétée, il faut cliquer sur « Envoyer » afin de la transmettre à l’unité territoriale de la DIRECCTE compétente.

     

    Si vous cliquez uniquement sur « Enregistrer » sans cliquer sur « Envoyer », votre demande d’activité partielle ne sera pas transmise à l’unité territoriale de la DIRECCTE.

     

    La demande d’autorisation préalable passe alors du statut « provisoire » au statut «  en attente d’instruction » dans l’Extranet et le délai de traitement par l’administration de 15 jours démarre à ce moment.

     

     

    ATTENTION : si le dossier est incomplet, l’administration en informe l’établissement et suspend le délai d’instruction de 15 jours dans l’attente de toutes nouvelles pièces. Cela veut dire que votre demande ne sera, ni acceptée, ni refusée, tant que vous n’aurez pas communiqué les informations manquantes.

  • Quel est le processus de validation de la demande d’autorisation préalable ?

    Après avoir été envoyée, la demande d’autorisation préalable doit être validée pour permettre de placer les salariés en activité partielle dans les 15 jours qui suivent.

     

    La demande d’autorisation préalable fait l’objet d’une instruction par l’unité territoriale de la DIRECCTE compétente après vérification de sa complétude.

     

    Elle est validée explicitement et l’entreprise est informée de la décision par voie électronique qu’il s’agisse d’une autorisation ou d’un refus.

     

     

    En cas d’absence de réponse ou d’échange avec l’unité territoriale de la DIRECCTE dans un délai de 15 jours à compter du dépôt de votre la demande, celle-ci est validée tacitement. L’extranet génèrera automatiquement une notification à l’établissement pour l’informer. 

  • Pièces à joindre à la demande d’autorisation préalable (DAP) :

  • Quelles sont les pièces à joindre obligatoirement à ma demande d’autorisation préalable ?

    L’avis du Comité d’Entreprise (CE) ou des instances représentatives de l’établissement (IRP) est la seule pièce obligatoire.

     

     

    En fonction de la situation de l’établissement et notamment s’il s’agit de demandes récurrentes de recours à l’activité partielle, l’administration pourra demander des pièces complémentaires. 

  • Comment fonctionne l’espace documentaire qui permet de joindre les pièces obligatoires à ma DAP ?

    L’espace documentaire permet de joindre l’ensemble des pièces nécessaires au traitement  de vos demandes d’autorisation préalables et d’indemnisation.

     

    Pour se rendre dans l’espace documentaire, il faut cliquer sur l’onglet « Espace documentaire » dans l’écran de « Saisie/modification » accessible depuis la demande d’autorisation préalable.

     

     

    Il est alors possible de déposer, télécharger et supprimer les fichiers affectés à la demande d’autorisation préalable (RIB, avis du CE, lettre de refus, etc.).

  • Saisie d’une demande d’indemnisation :

  • Pourquoi créer une demande d’indemnisation ?

    La saisie en ligne d’une demande d’indemnisation est obligatoire afin d’obtenir l’allocation activité partielle, pour toutes les heures qui ont été autorisées de manière dématérialisée.

  • Comment créer et renseigner une demande d’indemnisation ?

    Sur l’extranet activité partielle, il convient de cliquer sur « Créer une DI » dans le menu « Demande d’indemnisation ».

     

    S’il existe au moins une demande d’indemnisation, vous pouvez sélectionner l’onglet « Création d’une nouvelle demande d’indemnisation » sur l’écran de « Saisie/modification » d’une demande d’indemnisation.

     


    Un code alphanumérique est nécessaire afin de créer toute demande d’indemnisation. Il permet de confirmer à l’administration que la demande d’indemnisation est bien rattachée à une décision d’autorisation signée et sécurise comptablement et informatiquement toute la démarche.

     

    Il est impératif qu’il soit correctement renseigné. Il se trouve dans la décision d’autorisation visée par l’administration et reçu électroniquement par l’établissement. 

  • Comment renseigner la demande d’indemnisation ?

    La demande d’indemnisation doit impérativement comprendre :

    ­   Les noms et prénoms des salariés concernés

    ­   la forme d’aménagement du temps de travail à laquelle ils sont soumis,

    ­   le nombre d’heures prévu au contrat,

    ­   le nombre d’heures travaillées,

    ­   le nombre d’heures chômées pour chacune des périodes.

     

    L’extranet calcule automatique les heures à indemniser en fonction des modes de calculs prévus pour chaque mode d’aménagement du temps de travail et dans le respect de l’article R. 5122-11 du code du travail.

     

    Il est possible d’importer l’ensemble de ces différents éléments dans le formulaire de demande d’indemnisation via des fichiers XML (se reporter aux fiches thématiques n°24, 25, 26 et 28).

     informations établissement ;

     

    ­   motifs et mesures ;

    ­    informations activité partielle ;

    ­   historique ;

    ­   espace documentaire.

     

     

    L’espace documentaire, il permet de joindre à la demande toutes les pièces demandées par l’administration (avis du CE, etc.).

  • Comment s’assurer que la demande d’indemnisation a bien été envoyée à l’unité territoriale de la DIRECCTE ?

    Pour envoyer la demande d’indemnisation à l’UT, il faut cliquer sur le bouton « Envoyer la demande d’indemnisation à l’UT » du formulaire de Saisie/Modification de la demande d’indemnisation.

     

     

    La demande d’indemnisation passera alors du statut « Provisoire » au statut « En Attente de Signature » et ne sera plus modifiable.

Organisation de la production

  • Comment atteindre le plus haut niveau de performance industrielle?

    • En adoptant des principes simplent...

      ... qui se nomment:

      Juste à temps

      Auto-Qualité

      Kaizen

      Ces principes se déclinent en outils baptisés kanban, 5S, SMED, etc. Dans tous les domaines, l'usage consacre les mots inventés par les pionniers. En informatique ou en sport, les termes sont souvent anglais, en philosophie ils sont en grec..

      Pourquoi certains mots en l'amélioration continue sont d'origine japonaise? Tout simplement parce que les industriels japonais de l'automobile ont été les premiers dès les années 60 à imaginer, mettre au point et utiliser de nouvelles façons d'aborder l'organisation de la production. Aujourd'hui encore, ces industriels représentant souvent le plus haut niveau de performance industrielle.

       

    • Le juste à temps

      Ou comment le "flux tiré" permet à la fois de réduire les stocks, de raccourcir les délais et de travailler dans de meilleures conditions.

      L'objectif premier de la production en juste à temps est de fabriquer des produits de qualité, en quantité juste nécessaire et dans les délais demandés.

      Pour obtenir ce résultat, il existe des méthodes à appliquer:

      Produire unité par unité: juste ce qu'il faut, quand il le faut. C'est aussi moins de délai et moins de place.

      Produire au Takt time: c'est à dire travailler au rythme précis de la demande.

      Equilibrer les postes de travail: pour supprimer le gaspillage du temps et moduler le rythme.

      Le Kanban: une technique simple pour bien se comprendre, donc bien se synchroniser

      Une logistique simple et précise pour transférer en temps, en heure, ensemble.

    • L'auto-qualité

      Ou comment stopper radicalement la non-qualité.

      L'objectif est de produire 100% de pièces bonnes, toutes conformes aux standards de qualité requis.

      L'objectif de l'auto-qualité est de faire en sorte qu'un défaut soit détecté à coup sûr dès qu'il se produit et qu'une pièce non conforme ne puisse en aucun cas poursuivre son cheminement à travers les différentes étapes du processus de production.

      Détecter un défaut immédiatement, c'est pouvoir en immédiatement en corriger les causes et éviter du travail inutile.

      Les outils à disposition pour arriver à cet objectif sont:

      Les poka yoke ou détrompeurs: pour rendre la non-qualité impossible ou en tout cas impossible à laisser passer.

      Des machines autonomes qui préviennent en cas de défaut

      La formation du personnel: Détecter, signaler, réparer... pour éviter les défauts.

      La TPM (Maintenance Productive Totale) pour garantir des machines disponibles, fiables et qui assurent la qualité des produits.

    • L'esprit "Kaizen"

      Ou comment pratiquer l'amélioration continue.

      Le mot « KAIZEN » (en japonais) signifie amélioration, améliorations sans investissements ni gros moyens, en impliquant tous les acteurs des directeurs aux ouvriers et en utilisant surtout le bon sens commun. La démarche japonaise repose sur des petites améliorations faites jour après jour, mais constamment, c’est une démarche graduelle et douce, à petits pas, qui s’oppose au concept plus occidental de réforme brutale ou rupture, du type « on jette tout et on recommence avec du neuf ».

      Le Kaizen n’est pas une méthode ni un outil, c’est un mode de pensée qui ne se satisfait pas d’une situation donnée, mais cherche constamment à l’améliorer ou la remettre en cause pour un résultat meilleur.

      Il n’existe donc pas de « recette » ou de « mode opératoire » du Kaizen. Tout au plus peut-on initier les personnels à l’esprit Kaizen, puis les mettre en situation et dans les conditions favorables pour qu’ils s’approprient ce mode de pensée et le mettent en œuvre au quotidien.

        

      Les 10 points de l’état d’esprit Kaizen :

      1. Abandonner les idées fixes, refuser l'état actuel des choses
      2. Au lieu d'expliquer ce que l'on ne peut pas faire, réfléchir à comment faire
      3. Réaliser aussitôt les bonnes propositions d'amélioration
      4. Ne pas chercher la perfection, gagner 60% de l'objectif dès maintenant
      5. Corriger l'erreur immédiatement, sur place
      6. Trouver des idées dans la difficulté
      7. Chercher la cause racine, respecter les "5 Pourquoi ?" et chercher ensuite la solution
      8. Prendre en compte les idées de 10 personnes au lieu d'attendre l'idée géniale d'une seule
      9. Essayer et ensuite valider
      10. L'amélioration est infinie

    • Je souhaite m'engager dans cette démarche, comment dois-je procéder?

      Le processus d'amélioration passe obligatoirement par un travail en groupe, plus efficace et plus productif qu'une réflexion individuelle.

      Ce travail suit un cheminement rigoureux et logique:

      1. Prévoir, donc choisir le sujet d'amélioration, décrire précisément la situation actuelle, analyser les causes, proposer des idées.
      2. Faire, mettre en oeuvre la solution retenue.
      3. Vérifier, comparer les résultats prévus et réels.
      4. Etablir, stabiliser l'amélioration par un nouveau standard, assurer le respect de ce standard et fixer un nouvel objectif..

      De nombreux outils méthodologiques spécialement conçus simplifient la réalisation de ces étapes successives (la technique des 5 pourquoi, le brainstorming, la diagramme causes-effets en arête de poisson, le QQOQCP, les paretos, etc.)

       

      Par conséquent, pour garantir les résultats et la pérennité des efforts, il convient de se faire accompagner par un expert pour la mise en place et l'apprentissage de ces méthodes. Votre conseiller CCI pourra vous guider efficacement pour cette démarche.

Performance numérique

  • eCommerce

    • les prestataires eCommerce

    • Le projet de site eCommerce

      • Qui doit rédiger le cahier des charges ? moi ou mon prestataire ?

        La logique veut que votre prestataire ne soit pas  la source du cahier des charges : il serait tenté d'orienter le cahier des charges en fonction de ses contraintes, de son potentiel, des services sur lesquels il marge le plus ...  Un consultant extérieur sera meux placer pour bien traduire vos besoins, en toute indépendance et neutralité. N'hésitez pas à solliciter de notre part un rendez-vous conseil : http://www.bayonne.cci.fr/produit/Performance-numerique/Rendez-vous-Conseil-Performance-Numerique.html

      • Que doit contenir un cahier des charges ?

        Votre projet peut nécessiter de mettre en oeuvre des spéificités impactant votre eCommerce. Toujours est-il qu'un cahier des charges classique contiendra tout ou partie des points suivants :

        • contexte stratégique
        • précisions sur les clients ciblés
        • précisions sur la gamme
        • précisions sur votre présence avec des boutiques physiques
        • précisions sur les passerelles nécessaires vers votre système d'information (ERP)
        • travaux graphiques requis
        • traitements back-office utiles
        • structure de la homepage, de la navigation, des pages produits, du tunnel de commande
        • modes de paiements requis
        • emails automatiques clients requis
        • optimisations référencement, mesure d'audience
        • roles respectifs prestataires/client
        • + tout point qui vous semble utile

        Il est important de réserver le moins de surprises possibles à votre projet. Travailler en bonne intelligence avec son prestataire commence par un cahier des charges le plus détaillé, le plus clair possible et assumé par les deux parties.

        PArtez du principe que rien n'est implicite, tout doit être écrit, sinon vous allez au devant de tensions avec votre prestataire. Votre prestataire attend aussi de vousune vue claire de vos attentes, il sait que c'est un gage de projet bien mené et rentable pour le client et pour lui.

        Un consultant extérieur sera meux placer pour bien traduire vos besoins, en toute indépendance et neutralité. N'hésitez pas à solliciter de notre part un rendez-vous conseil : http://www.bayonne.cci.fr/produit/Performance-numerique/Rendez-vous-Conseil-Performance-Numerique.html

         

      • Quels sont les syndicats professionnels d'eCommerçants ?

  • Aspects juridiques du site web

    • Sécuriser la relation avec les partenaires et clients

      • Comment sécuriser la relation avec mon agence web

        • Faites confiance aux professionnels, la pérennité de votre partenaire est essentielle
        • Passez toujours par un cahier des charges formalisé, détaillé, rédigé par vous ou un tiers indépendant si possible, ou par votre agence.
        • Soyez précis dans vos exigences en terme de délais, (mais faites le nécessaire pour fournir les données à votre prestataire en temps et en heure)
        • Intéressez-vous à la propriété intellectuelle du site : l’agence ou vous ? Le contrat le précisera.
        • Annexez ce cahier des charges à la signature du contrat et faites-le viser par votre agence 
        • Envisagez la disparition de l’agence en cours de conception, et après la sortie du site

         

      • Comment sécuriser la relation avec son référenceur ?

        • Faites confiance aux professionnels,
        • Rédigez un cahier des charges clair
        • Vérifiez bien la prestation commandée : référencement naturel ou liens commerciaux ? de nombreux flous persistent !
        • Soyez toujours conscient que « c’est Google qui décide » au final
      • Comment sécuriser la relation avec son prestataire d'hébergement ?

        • Faites confiance aux professionnels,
        • Spécifiez la prestation et les conditions de fourniture attendues dans un contrat (spécifique ou global de création de site)
        • Attention aux clauses limitatives de responsabilité imposées par votre hébergeur (ou votre agence)
        • En cas d’indisponibilité (sauf problème passager ne nécessitant pas de déclencher des hostilités), faites faire un constat par un huissier (attention aux spécificités des constats Internet !)
      • Comment être en règle avec l'administration

        Les données personnelles détenues :

        • Déclarer les fichiers clients à la CNIL.
        • N’utiliser ce fichier que selon les modalités convenues.
        • Recueillir le consentement préalable de la personne concernée
        • Informer la personne concernée de ses droits (opposition, accès, rectification)

        Obligations fiscales ou douanières : 

        • Est-ce besoin de le rappeler ? L’activité commerciale d’un site eCommerce doit être déclarée comme toute autre activité. Les bénéfices doivent donc être déclarés, la TVA acquittée … et si les ventes se font à l’export, la déclaration d’échange de biens doit être faites aux Douanes.
      • Comment sécuriser ma relation avec les visiteurs de mon site ?

        • Propriété intellectuelle : ne publiez que des textes ou photos, ou graphismes dont vous êtes l’auteur, ou dont  vous avez une autorisation d’utilisation.
        • Rassurez le visiteur : Des mentions légales sur votre site
        • Cadrer l’usage fait de votre site et de son contenu : précisez tout ce que l’on peut et ne peut pas faire avec une page des « conditions d’utilisation de vitre site.
        • Surveillez les commentaires écrits par vos visiteurs sur vos sites, blogs ou forums : vous en êtes responsable !
  • Référencement et création de trafic

  • Je ne comprends rien au référencement

    alors suivez les étapes suivantes :

    1 : participez à notre future conférence consacrée à Google, ou aux leviers de création de trafic

    2 : en attendant cette future conférence, consacrez 9 minutes à visionner la vidéo d'un des plus grands experts français du référencement : Olivier ANDRIEU

    • Comment sécuriser ma relation avec les clients Particuliers (BtoC) ?

      Rassurez le visiteur de votre site : 

      oDes mentions légales sur votre site quel qu’il soit

      oDes conditions générales de vente (CGV) sur un site eCommerce

      Réglementation classique pour toute publicité (pas de pub trompeuse, comparative sous certaines conditions, loyauté envers le prospect…)

      Les soldes sont aussi règlementées sur le web

      Cadrez bien les jeux, concours …

      En matière d’eMailing, respectez les règles bien précises pour ne pas « spammer » vos prospects. 

      Intégrez bien le fait que le droit de rétractation et de répudiation existe bien que le fait soit très rare.

       

Réglementation

  • RISQUES PROFESSIONNELS

    • Comment évaluer les risques professionnels de mes salariés ?

      Il n'y a pas de modèle-type ...

      Cette brochure vous indiquera en 5 chapitres : sa forme, ses modalités, son contenu, son suivi, et sa mise à jour.

       

  • CONCURRENCE

Recruter un apprenti

  • le contrat d'apprentissage

    • Quel est l'objectif du contrat d'apprentissage ?

      Former un jeune en vue d’une qualification professionnelle avec obtention d’un diplôme ou d’un titre homologué.
Tous les niveaux de diplômes peuvent être organisés par la voie de l’apprentissage : CAP, BAC PRO, BP, BTS, DUT, diplôme d’ingénieur…

    • Qui peut signer un contrat d'apprentissage ?

      Peuvent signer un contrat d'apprentissage :

      • Jeunes de 16 à 25 ans.

      • Soumis à dérogations pour les moins de 16 ans.
      • 
Cas spécifiques pour les plus de 25 ans.
 (personnes à statut TH)
      • Dispositif particulier « l’apprentissage junior ».
    • Quelle est la nature et la durée d'un contrat d'apprentissage ?

      C'est un contrat de travail à durée déterminée de type particulier assorti d’une période d’essai de deux mois.

      Il est établi selon un modèle type CERFA et soumis à enregistrement.

      Il a une durée de 1 à 3 ans selon le cycle de formation (de 6 à 12 mois dans certains cas).

    • Quelles sont les formalités à remplir ?

      Désigner un maître d’apprentissage pouvant justifier d'une expérience professionnelle : 
de deux ans avec un diplôme ou titre relevant du domaine professionnel préparé par l’apprenti ou de trois ans d’expérience professionnelle si la personne ne possède pas le diplôme ou titre relevant du domaine professionnel préparé par l’apprenti.

      Etablir la déclaration unique d’embauche auprès de l’URSSAF avant le début du contrat.

      Recueillir la Fiche médicale d’aptitude du jeune auprès de la Médecine du Travail.

      Faire instruire le dossier par le Service Apprentissage (contacter la Compagnie Consulaire dont l’établissement de l’entreprise est ressortissant).

    • Quelle est la rémunération d'un apprenti ?

      Le salaire minimum de l’apprenti est fixé en pourcentage du SMIC sauf dispositions plus favorables de la convention collective  ( SMC) et varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le ou les cycles de formation en apprentissage

      
Age de l'apprenti
      Année de contrat 16/17 ans 18/20 ans 21/25 ans *
      1ère année 25%

      41%

      53%
      2ème année 37% 49% 61%
      3ème année 53% 65% 78%

      (*) Salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé, si plus favorable.

    • Comment peut on rompre un contrat d'apprentissage ?

      • Durant les deux premiers mois ou période d'essai la résiliation unilatérale du contrat par l'une ou l'autre des parties est possible, et doit être constatée par écrit.
      • Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur commun accord écrit signé des deux parties.
      • Prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
      • En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé : à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur au minimum 2 mois auparavant.

       

  • La taxe d'apprentissage

    • Qu'est ce que la taxe d'apprentissage ?

      C'est un impôt versé par les entreprises à un organisme collecteur, qui permet de financer les dépenses nécessaires au développement de l'enseignement technologique, professionnel et de l'apprentissage.

      La CCI Bayonne Pays Basque est votre organisme collecteur par délégation de la CCIR d'Aquitaine (convention de délégation du 19.01.2004).

      Elle est due par les entreprises qui ont employé au moins un salarié en 2014.

    • Qui est assujetti à la taxe d'apprentissage ?

      • Les personnes physiques, sociétés de personnes et groupements d'intérêts économiques exerçant une activité revêtant du point de vue fiscal, un caractère industriel, commercial ou artisanal. 

      • Les sociétés, associations et organismes redevables de l'impôt sur les sociétés. 

      • Les coopératives agricoles (production, transformation, conservation et vente). 

      • Les centres de gestion agréés. 

      • Les caisses de crédit agricole. 

      • Les entreprises nationalisées.
    • Qui est exonéré du versement de la taxe d'apprentissage ?

      Les entreprises qui ont une masse salariale inférieure à 104 068 € et qui ont employé au moins un apprenti pendant l'année 2014.

      La base de calcul appelée assiette, est la même que celle des cotisations de sécurité sociale du régime général (N4DS - ancienne DADSU).

    • Quel est le taux de la taxe d'apprentissage ?

      Entreprises de moins de 250 salariés :

      • 0.68 % de la masse salariale brute

      Entreprises de 250 salariés et plus :

      • 0.68 % de la masse salariale brute
      • CSA : si le nombre annuel de salariés en contrats d'apprentissage, de professionnalisation et de jeunes en contrat CIFRE (Convention industrielle de Formation par la Recherche en Entreprise) ou VIE (Volontariat International en Entreprise) au cours de l'année de référence (2014), est inférieur à 4% de son effectif global, rajouter le pourcentage ci-dessous :
      Seuil minimum de salariés
      en alternance
      C.S.A C.S.A
      (entreprises > 2000 salariés)
      < 1% 0,40 % 0.60 %
      Entre 1% et 3%

      0,10 %

       
      Entre 3% et 4% 0,05 %  
      > 4% Non soumis  
    • Quelles sont les déductions possibles ?

      Les frais de stage en milieu professionnel (3% de la taxe brute), il s'agit de stages obligatoires effectués en vue d'obtenir un diplôme dans le cadre d'une formation initiale à finalité technique ou technologique. Une convention de stage doit être obligatoirement signée entre l'école et l'entreprise.

    • Quels sont les forfaits de stage déductibles ?

      Forfaits de stage applicables au titre de l'année de salaires 2014 :


      • catégorie A niveaux V, IV et III : 25 € par jour de présence du stagiaire ;

      • catégorie B niveaux Bac+4, Bac+5 et Ecoles d'ingénieurs : 36 € par jour de présence du stagiaire

      Cette exonération est limitée à 3% du montant de la taxe d'apprentissage (résultat du taux à 0.68%)

Tourisme

  • SECURITE INCENDIE

    • La sécurité "Incendie"

      À partir de 2012, les exploitants d’hôtels et autres hébergements touristiques doivent mettre leur établissement en conformité avec les normes de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

      Cela concerne aussi bien les nouveaux établissements (construction, réhabilitation, rénovation) que les établissements déjà en exploitation.

      Selon les nouvelles normes, qui visent à limiter les risques de propagation des incendies et à faciliter l’évacuation des clients, le propriétaire de l’établissement doit notamment respecter les normes de sécurité suivantes :

      • encloisonnement des cages d’escaliers,

      • mise en place de blocs-portes coupe-feu et d’un deuxième escalier dans certains cas,

      • système de sécurité incendie (détection de fumée) et éclairage de sécurité,

      • mise en conformité des installations électriques,

      • formation du personnel à la sécurité 2 fois par an...

      • Autre obligation, des consignes en cas d’incendie doivent être affichées dans chaque chambre, rédigées en français, et en langues étrangères de façon facultative, et présentant des illustrations de ces consignes.

      Le non-respect de cette nouvelle réglementation peut entraîner des sanctions pénales allant jusqu’à 5 ans de prison ferme et 45 000 € d’amende.

      De plus, en cas d’incendie avec des conséquences corporelles (blessures ou décès), la responsabilité personnelle de l’exploitant est systématiquement recherchée. Source : Ministère en charge de l’intérieur

      Téléchargez le mémento Sécurité incendie dans les petits hôtels

      Accédez à un document du Service départemental d'incendie et de secours 

      Nouveau délai pour les hôteliers, normes assouplies

      L’arrêté du 26 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels) ainsi que l’arrêté rectificatif (qui n'apporte pas d'autre modification que celle relative à la date butoir de présentation d'un échéancier de travaux - 1/01/2012 au lieu du 4/11/2011), ont été publiés au Journal Officiel les 29 et 30 octobre 2011.

      L'arrêté du 26 octobre complète et modifie certaines dispositions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2006.

      L'article 2 du nouvel arrêté précise qu'avant le 1er janvier 2012, un échéancier de travaux visant à l'application des dispositions figurant en annexe de l'arrêté devra être transmis par l'exploitant hôtelier à la commission de sécurité compétente. Cet échéancier vise les travaux relatifs aux articles PE 32 et PO1 à PO13, qu'ils aient été modifiés ou non.

      Par ailleurs, l'annexe de l'arrêté du 26 octobre 2011 précise les modifications et adjonctions apportées aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les petits hôtels.

      Outre le report accordé, l'arrêté conjoint des ministres de l'Intérieur et du Tourisme, ouvre la porte à "des mesures alternatives" pour remplacer certaines normes jusqu'ici obligatoires, surtout pour les hôtels recevant 20 personnes au plus.

      A titre d'exemple, là où l'encloisonnement des escaliers était obligatoire, il est désormais possible aux hôteliers de proposer d'autres aménagements garantissant le même niveau de sécurité.

      Chaque établissement est ainsi appelé à faire "une analyse du risque individualisée", selon une circulaire aux préfets et aux services de secours. "Cette analyse peut conduire à la présentation de mesures alternatives (...) après accord avec la commission de sécurité compétente". "Une commission de suivi" est en outre créée pour s'assurer de la "cohérence" des différentes décisions des commissions locales de sécurité.


      Arrêté du 25 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

       

  • ACCESSIBILITE

    • Comment rendre mon établissement accessible ?

       

      L'AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad'Ap)

      Pouvoir poursuivre la dynamique en s'engageant sur les travaux à réaliser, leur financement, et ceci dans un délai resserré, voilà le complément utile pour atteindre l'objectif d'inclusion porté par la loi de 2005.

      L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

      En effet, le 1er janvier 2015 qui était la date limite pour rendre accessibles les commerces, les cabinets libéraux, les mairies, les écoles..., demeure.

      L’Ad’AP est l’opportunité facilitant une stratégie de mise en accessibilité
      Il consiste en une programmation budgétaire
      Un premier avantage : il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

      L’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est un document de programmation pluriannuelle, qui précise très simplement la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité du commerce, du cabinet ou de l’établissement. Il engage le gestionnaire de l’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans maximum. 

      Le dépôt de l’Agenda d’accessibilité programmée est obligatoire. Il devra se faire en Mairie ou en Préfecture avant le 27 septembre 2015. Il suspend – sur la durée de l’agenda – le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005. 

      ◊ Guide Ad'ap à destination des gestionnaires d'hôtels et de restaurants
      La DGE, qui porte les marques Tourisme & Handicap et Destination pour tous, et Atout France proposent en partenariat un Guide à destination des professionnels de l’hôtellerie et de la restauration qui exploitent des Établissement recevant du public (ERP) de 5ème catégorie.


      VOUS ETES ACCESSIBLE AVANT LE 27/9/2015

      Document tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015 : Cerfa n°15247*01. Dossier à transmettre à la préfecture en un exemplaire, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants), avant le 27 septembre 2015.

      VOUS N'ETES PAS ACCESSIBLE AVANT LE 27/9/2015 :

      Si vous êtes un ERP existant de 5ème catégorie, vous devez compléter un Dossier simplifié d’accessibilité et le transmettre à la mairie, en 4 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants).

      A télécharger : Outil d’aide à la décision en cas de demande de dérogation pour disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l’établissement.


      Retrouvez tous les formulaires Cerfa et modèles types de la procédure Ad’AP en fonction de votre situation.


      ◊ Liste de consultants "accessibilité" locaux (non exhaustive)


      Pour les hôtels dont la capacité est égale à 10 chambre et dont aucune chambre n’est située au rez de chaussée, ou en étage desservi par ascenseur, une chambre adaptée n’est pas exigée.
      (lire l'Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public). 

       



      Retrouvez toutes les informations sur le site
       developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite.

      Le site PRATHIC-ERP référence des produits répondant aux besoins des personnes handicapées dans les Établissements Recevant du Public (ERP). Au travers d’une recherche dans une arborescence de produits ou par mots-clés, ce site permet aux exploitants de tout type d’ERP et au grand public de :

      • Connaître, au travers de fiches descriptives et de photos, les produits et solutions répondant aux critères d’accessibilité ou à une mesure de dérogation.
      • Accéder à des informations approfondies sur les produits : notices techniques, guides d’utilisation ou de maintenance, certification et/ou marquage CE le cas échéant, …
      • Identifier les réseaux de distribution, les centrales d’achats et les points de vente où les produits référencés sont disponibles ou en démonstration et disposer des informations de contact (lieux de vente, coordonnées téléphoniques, courriels, …).

      ◊ handibooking.com est une plateforme de réservation dédiée à l'hébergement adapté aux personnes en situation de handicap. Inscrivez votre hébergement accessible ! 

      ◊ Obtenir la labellisation Tourisme et Handicaps


      Les textes réglementaires :

      Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public 

      Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

       

  • HEBERGEMENT

    • HOTEL

      • Comment demander le classement de mon hôtel ?

        1. L’hôtelier commande sa visite de contrôle auprès d’un cabinet accrédité

        Vous devrez commander une visite de contrôle auprès d’un cabinet de contrôle accrédité de votre choix, avant le 21 juillet 2012. Cette commande devra préciser le nombre d’étoiles, déterminé suivant l’auto-diagnostic effectué en amont (cf grille auto-diagnostic dans le décret d’application – Annexe III). 

        Liste des cabinets de contrôle accrédités.

        Il faut savoir que le prix des audits est entièrement libre et fixé par chaque cabinet (devis nécessaire)

        2. Le cabinet de contrôle déclenche la visite de contrôle dans l’établissement

        Après remise obligatoire du prédiagnostic par l'hôtelier candidat au cabinet de contrôle accrédité, ce dernier déclenche l'inspection (précédée d'une visite mystère pour les prétendants au classement 4* ou 5*). 

        Le cabinet de contrôle remet le rapport de contrôle et la grille de contrôle à l’établissement portant avis du dit organisme sur le classement demandé. Cet avis, favorable ou défavorable, est lié au respect du nombre de points obligatoires et optionnels à atteindre pour la catégorie demandée.

        3. L’hôtel constitue son dossier de classement à remettre en Préfecture

        L’hôtelier adresse sa demande de classement, comprenant notamment ce rapport, à la Préfecture, qui au vu de l’avis émis par le cabinet de contrôle accrédité prend la décision de classement. 

        Le dossier est envoyé en double exemplaire par voie postale et sous forme numérique et comprend (documents présents dans le décret d’application) : 

        - le prédiagnostic (renseigné par l'hôtelier) 

        - la demande de classement conforme aux dispositions réglementaires; 

        - le rapport de contrôle conforme aux dispositions réglementaires fourni par le cabinet de contrôle;

        - la grille de contrôle conforme aux dispositions réglementaires fourni par le cabinet de contrôle (cela constitue le rapport complet de contrôle).

        4. La Préfecture prend la décision de classement

        Après vérification de la complétude et de la validité du dossier, la Préfecture prend la décision de classement. L’arrêté de classement, valable cinq ans, est ensuite transmis par la Préfecture à l’hôtelier. Le classement attribué, l’hôtel commande son panonceau de classement.

        La Préfecture transmet également la décision de classement et l’ensemble du dossier de classement à Atout France aux fins de publication des établissements classés sur son site Internet, et d’observation de l’offre d’hébergement en vue de l’évolution du référentiel.

        Espace de demande de classement des hôtels sur Atout France

      • Grille de contrôle de classement des hôtels

      • Normes & procédure de classement des hôtels

      • J'ai le sens de l'accueil, comment ouvrir ou reprendre un hôtel ?

        Accédez aux pages "Hôtel" du site de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE)

    • CAMPING

    • PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS

      • Ce qu'il faut savoir

        Les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier sont destinés à l’accueil d’habitations légères de loisirs, de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. Ils sont constitués d’emplacements nus ou équipés ainsi que d’équipements communs. Ils accueillent, pour une durée pouvant être supérieure au mois, une clientèle qui n’y élit pas domicile.

        Les parcs résidentiels de loisirs étant soumis à la réglementation du droit des sols, l’exploitant doit obtenir un permis d‘aménager auprès de la mairie d’implantation.

        Voir article D. 333-4 du code du tourisme.

        Un parc résidentiel de loisirs ne peut être exploité sous régime hôtelier qu’à la double condition qu’une seule personne physique ou morale ait la propriété ou la jouissance du terrain et que l’exploitation soit assurée par une seule personne physique ou morale.

        La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a instauré une nouvelle procédure pour le classement des parcs résidentiels de loisirs. Basé sur un référentiel de 172 critères, le nouveau classement préfectoral, variant de 1* à 5 * et valable 5 ans, est entré en vigueur le 1er juillet 2010.

        Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs.

    • RESIDENCE DE TOURISME

      • Une résidence de tourisme, c'est quoi ?

        La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d'un ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires, offert en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile. Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale. Les unités d'habitation des résidences doivent être équipées d'une cuisine ou d'un coin cuisine et d'un sanitaire privé. 

        Accédez au registre d'immatriculation 

        Voir les normes de classement

        Décret 2015-298 du 16 mars 2015 modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme ; arrêté du 16 mars 2015 modifiant l'arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme (Journal officiel du 18 mars 2015).

    • VILLAGE DE VACANCES

      • Quelles sont les spécificités d'un village de vacances ?

        Est considéré comme village de vacances tout ensemble d'hébergement faisant l'objet d'une exploitation globale à caractère commercial ou non, destiné à assurer des séjours de vacances et de loisirs, selon un prix forfaitaire comportant la fourniture de repas ou de moyens individuels pour les préparer et l'usage d'équipements collectifs permettant des activités de loisirs sportifs et culturels. Les villages de vacances comprennent :

        - des hébergements individuels ou collectifs et des locaux affectés à la gestion et aux services ;

        - des installations communes destinées aux activités à caractère sportif et aux distractions collectives.

        Pour les repas, l'une ou l'autre des deux formules suivantes : restaurant ou cuisine individuelle par logement avec ou sans distribution de plats cuisinés.

        Ils sont classés en catégorie « confort » et en catégorie « grand confort ». Chaque village de vacances fait l'objet d'un double agrément : un agrément village de vacances délivré par le Secrétariat d'État au Tourisme, un agrément tourisme social délivré par le Ministère des Affaires Sociales.

        Normes de classement

        Accédez au site officiel de classement des hébergements touristiques

    • CHAMBRES D'HOTES

      • Ce qu'il faut connaître

        Les chambres d’hôtes sont des «chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Le nombre de chambres proposées à la location dans la même habitation ne peut excéder cinq, pour une capacité d'accueil de 15 personnes maximum.» (Décret 04/08/07).

        Outre le petit déjeuner, l’exploitant doit assurer le ménage et l’entretien des chambres et la fourniture du linge de maison.

        Enfin, les chambres d’hôtes doivent se situer dans la résidence principale de l’habitant (ou dans sa résidence secondaire).  

        Normes d'habitabilité (Décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location)   

        La règlementation des chambres d'hôtes :

        Préalablement à l'ouverture faire une déclaration auprès du maire.

        - Depuis juillet 2011, les chambres d’hôtes qui vendent de l’alcool sont concernées par la formation obligatoire «permis d’exploitation» (une durée de 7 h 00 sur une journée à compter du 1er juin 2013. Les personnes ayant ouvert une chambre d’hôtes avant le 1er avril 2009, ne sont pas tenues de réaliser la formation « permis d’exploitation », sauf en cas de mutation ou de translation). Elles doivent également posséder une licence selon la catégorie de boissons alcoolisées vendues telle que la "licence restaurant" (petite ou grande) pour pouvoir servir des boissons à l'occasion des repas. 

        - Déclarer ce changement de destination à son assureur.

        - Afficher le prix TTC de la chambre et du petit déjeuner à l'intérieur et à l'extérieur de la maison.

        La table d’hôtes et la licence :

        Cette activité souvent accessoire à la fourniture de la chambre, doit répondre à plusieurs conditions :

        • elle doit constituer un complément de l’activité d’hébergement,

        • la capacité d’accueil égale à celle de l’hébergement (15 personnes),

        • le repas doit être servi à la table familiale (impossibilité de mettre plusieurs tables dans une salle réservée à cet effet),

        • un seul menu doit être proposé.

         L'immatriculation :

        Nouveau : Le GIP ( Guichet des Entreprise ) a demandé à la Commission de coordination des Centres de formalité des entreprise son avis sur le fait de déclarer ou non l'activité de Chambre d'hôtes auprès du CFE. La commission a rendu son avis le 12 juin 2012 et instaure l'obligation suivante :

        « L'activité de location de Chambres d'hôtes a été considérée comme commerciale  lorsqu'elle est exercée de manière habituelle (ce qui exclu les actes isolés) et lorsqu'elle comporte non seulement la mise à disposition d'une chambre meublée mais aussi la fourniture de prestations de services, ce qui est le cas si l'on se réfère à la définition légale ». Dès lors que les loueurs de chambres d'hôtes exercent une activité commerciale, ils doivent déclarer leur activité auprès du CFE de la chambre de commerce et d'industrie. Toutefois, lorsque l'activité est exercé par un exploitant agricole sur l'exploitation agricole, elle revêt un caractère agricole et doit être déclarée auprès du CFE de la chambre d'agriculture."

        Il oblige toutes les chambres d'hôtes à se déclarer auprès d'un CFE et donc à choisir un statut juridique (auto-entrepreneur, EIRL, EURL, SARL...).


        CIRCULAIRE N° DSS/SD5B/2013/100 du 14 mars 2013 relative à l’affiliation des loueurs de chambres d’hôtes à la sécurité sociale


        Sécurité incendie :

        A partir de 2015, en tant que logement individuel (à condition qu'il soit considéré comme tel), les chambres d'hôtes ont pour seule obligation d'installer au moins un Détecteur Autonome d’Avertisseur de fumée (DAAF) à l'instar de tout autre logement individuel (Norme EN 14604). LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation 


        Récapitulatif des principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes - Décembre 2013

        Fiche APCE "chambre d'hôtes"

         
    • MEUBLE DE TOURISME

  • RESTAURATION

    • Ce qu'il faut savoir

       

      La loi du 27 juillet 2010 impose, à partir du 1er octobre 2012,  la présence d’au moins une personne formée à l’hygiène alimentaire dans l’établissement. 

      Les établissements concernés : restauration traditionnelle (APE 5610A), cafétérias et autres libres services (APE 5610B), restauration de type rapide (APD 5610C).

      Toutefois, vous n'aurez pas obligation de suivre la formation dans les cas suivants :

      • Une personne justifiant de trois années d’expérience en tant que gestionnaire ou exploitant fait partie de l’établissement 

      • OU une personne disposant d’un diplôme ou titre  délivré a compter du 1er janvier 2006, dont la liste est définie par arrêté du 25 novembre 2011, fait partie de l'établissement.      

      Cette obligation est précisée par le décret n° 2010-731 du 24 juin 2011

      Trouver une formation : 

      - Voir les dates des prochaines formations dispensées par CCI Formations ici

      - Organismes de formation déclarés et enregistrés en Aquitaine pour la mise en œuvre des formations spécifiques en matière d'hygiène alimentaire adaptées à l'activité des établissements de restauration commerciale à consulter ici

      Précisions sur l'obligation de formation en annexe


      Réduire et valoriser les déchets en restauration et dans le commerce alimentaire : voir la fiche de l'Ademe


      Télécharger les documents :

      Déclaration de remise directe des aliments au consommateur
      Déclaration est à envoyer au service vétérinaire avant toute ouverture ou à chaque changement de propriétaire ou d'activité
      Le respect des règles protectrices du consommateur en restauration commerciale


      L'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant est soumise à une réglementation en matière d'affichage, d'étalage, d'hygiène et de sécurité
      => Infos sur le site du Ministère de l'Intérieur 


      FORMATION OBLIGATOIRE - PERMIS D'EXPLOITATION

      La loi du 31 mars 2006 fait obligation de formation pour tout futur titulaire de licence de débit de boissons (licences II, III et IV), de la petite licence restaurant (PR), de la licence restaurant (GR) à l'occasion de l'ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d'une licence de débit de boissons.

      Liste des organismes agréés pour le permis d'exploitation à consulter ici   


      La mention « fait maison » en restauration ==> lire ici


      L'obligation d'information des allergènes dans les plats  == lire ici


       

       

    • Conformité des outils et des méthodes de production en matière d'hygiène


      Les activités alimentaires sont soumises à une réglementation en matière d’hygiène, réglementation dite « Nouvelle Approche ». Les derniers textes de référence (règlements (CE) n° 178/2002, n°852/2004, n° 853/2004, n° 2073/2005) indiquent une obligation de résultat, renforçant la responsabilité des professionnels et apportent des éléments non exhaustifs sur les moyens à mettre en place. Les auto contrôles suivant la démarche HACCP sont à nouveau mentionnés.

      Depuis le 1er janvier 2006, les entreprises, créateurs/repreneurs de la restauration, distribution alimentaire, restauration doivent appliquer le nouveau dispositif réglementaire dit "Paquet hygiène", une politique harmonisée pour assurer la sécurité sanitaire de l'alimentation humaine et animale. 

      Le « Paquet hygiène » englobe l’ensemble de la filière agroalimentaire depuis la production primaire, animale et végétale, jusqu’au consommateur en passant par l’industrie agroalimentaire, les métiers de bouche, le transport et la distribution. Cette nouvelle réglementation européenne, au sens large, est composée essentiellement de six règlements principaux et de deux directives, l’une qui permet l’abrogation des anciennes directives, l’autre fixant les règles de police sanitaires.

      Ces règles nécessitent des applications spécifiques de la production à la distribution, dans la construction ou restructuration des locaux, dans la formation du personnel. 


      Pour répondre à notre mission de conseil, nous vous proposons un dispositif d’accompagnement par des experts de diagnostic de conformité des outils et des méthodes de production correspondant à votre projet.

      En partenariat avec les services de l’Etat, des cabinets et laboratoires compétents tant en matière d’hygiène alimentaire que d’avis sur plan ont été identifiés afin de permettre aux porteurs de projet et dirigeants d’entreprises de : 

      - dresser un bilan sur leur capacité à répondre à leurs obligations en matière d'hygiène alimentaire 

      - les conseiller dans leur organisation et investissements.

      Télécharger la plaquette des consultants en hygiène


      Télécharger le document "Quelques recommandations pour la construction ou la restructuration des locaux et le fonctionnement : métiers de bouche, restauration" 

      Télécharger le document "Etudes de plans, liste des pièces à fournir

      Le Plan de Maîtrise Sanitaire décrit les mesures prises par l'établissement pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis à vis des dangers biologiques, physiques et chimiques.

      Il comprend les éléments nécessaires à la mise en place et les preuves de l'application : 

      - des Bonnes Pratiques d'Hygiène ou prérequis (BPH)
      - du plan HACCP
      - de la gestion des produits non conformes (procédure de retrait/rappel)
      - de la mise en place d'un système de traçabilité.

      En fait, le PMS est un outil permettant d'atteindre les objectifs de sécurité sanitaire des aliments fixés par la réglementation, notamment celle dite du "Paquet hygiène", notamment les règlements européens 178/2002 et 852/2004.

      Pour mettre en place leur PMS, les professionnels pourront s'aider du Guide de Bonnes Pratiques Hygiéniques et d'Application de l'HACCP de leur secteur.

      On retrouve une définition du Plan de Maîtrise Sanitaire dans l'arrêté ministériel du 08 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.

      Pour en savoir plus

      Agrément sanitaire pour les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale

      Guide interactif J’Aplic l’hygiène en cuisine professionnelle 

  • DEBIT DE BOISSONS

    • Ce qu'il faut savoir

       


      Pour ouvrir un débit de boissons, vous devez faire les démarches suivantes :

      - suivre une formation, 
      - effectuer une déclaration à la Mairie du lieu d'exploitation, 
      - être titulaire d'une licence,  
      - être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés.

      Formation obligatoire - Permis d'exploitation

      La loi du 31 mars 2006 fait obligation de formation pour tout futur titulaire de licence de débit de boissons (licences III et IV), de la petite licence restaurant (PR), de la licence restaurant (GR) à l'occasion de l'ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d'une licence de débit de boissons.  

      Les exploitants titulaires d’une licence de vente à emporter doivent également justifier de la détention de ce permis dès lors qu’ils vendent des boissons alcooliques entre 22h00 et 08h00. La vente d’alcool à distance est considérée comme de la vente à emporter.

      Cette formation se présente sous forme de stage d'une durée minimale de 20 heures. Elle a pour objectif d'expliciter les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant".

      Dans le cas, d'une expérience d'au moins 10 ans, la formation ne durera que 6 heures.

      A l'issue de cette formation, les personnes doivent avoir une connaissance notamment des dispositions relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.

      Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années. À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années. Par ailleurs, elle sera demandée lors de déclaration en Mairie pour toute mutation, transfert, translation de licence.

      A savoir : Toute personne qui créé ou reprend un débit de boissons doit obtenir le permis d'exploitation. C'est le représentant légal de l'entreprise qui doit passer le permis d'exploiter. Dans le cas d'une co gérance (50/50), les 2 gérants ont  l'obligation de suivre la formation. Idem pour les conjoints collaborateurs.

       

      Liste des organismes agréés pour le permis d'exploitation à consulter ici 


      Formation spécifique obligatoire en matière d'hygiène alimentaire 

      Depuis le 1er octobre 2012, les débits de boissons proposant un service de petite restauration (sandwichs, croque-monsieur, par exemple) doivent compter dans leurs effectifs au moins une personne ayant suivi une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire d'une durée de 14h conforme au référentiel décrit à l'annexe II de l'arrêté du 5 octobre 2011.

      Sont réputées avoir satisfait à cette obligation de formation les personnes soit :

      - pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans au sein d'une entreprise du secteur alimentaire en qualité de gestionnaire ou exploitant,

      - titulaires d'un diplôme ou d'un titre de formation professionnelle de niveau V minimum inscrits au répertoire national des certifications professionnelles et qui figure dans la liste de l'annexe de l'arrêté du 25 novembre 2011.

      Article L233-4 du code rural et de la pêche maritime et décret n°2011-731 du 24 juin 2011

      Précisions sur l'obligation de formation en annexe

      Trouver une formation

      - Voir les dates des prochaines formations dispensées par CCI Formations ici
      - Organismes de formation déclarés et enregistrés en Aquitaine pour la mise en œuvre des formations spécifiques en matière d'hygiène alimentaire adaptées à l'activité des établissements de restauration commerciale à consulter ici


      Déclaration préalable en mairie

      ==> Restaurants sans débits de boissons à consommer sur place et Débits de boissons à emporter vendant des boissons alcooliques.

      - Délais pour effectuer la déclaration : La déclaration doit être effectuée au moins quinze jours avant l’ouverture de l’établissement. Il en est de même en cas de mutation ou de modification de la situation du débit de boissons. Toutefois, ce délai est porté à un mois en cas de mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant par décès.

      - Nature du document délivré : La déclaration  donne lieu à la délivrance immédiate et gratuite, par la mairie ou la préfecture de police, d’un récépissé qui vaut licence. 

      Téléchargez le formulaire de déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation d'un débit de boissons à consommer sur place.


      Quelle licence pour la vente de boissons alcoolisées (plusieurs possibilités) ?

      a.      Vente de boissons alcoolisées à consommer sur place 

      i.     Vente d’alcool à tout moment :

      Licence III (boissons du 1er et 3ème groupe
      Licence IV (boissons du 1er au 5ème groupe)

       ii.     Vente d’alcool à l’occasion des principaux repas :

      Petite licence restaurant (1er et 3ème groupe)
      Grande licence restaurant (1er au 5ème groupe)

      b.     Vente de boissons alcoolisées à emporter 

      Petite licence à emporter (1er et 3ème groupe)
      Grande licence à emporter (1er au 5ème groupe)

       

      A savoir :
      - La création de Licence IV est interdite. Seul le rachat, puis une mutation, une translation ou un transfert permet de l'exploiter.
      - Les tapas ne sont pas considérés comme un repas.
      - Pour la vente de boissons sans alcool, aucune licence n'est requise que ce soit à consommer sur place ou à emporter.


      ©service-public.fr


      Pour mémoire les boissons sont réparties en 4 groupes (art. L3321-1 du code de la santé publique )

      Groupe 1 : Boissons sans alcool: eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comprenant pas , à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2°, limonade, sirops, lait, café, thé, chocolat.

      Groupe 2 : Abrogé. Les licences de 2è catégorie au sens du 2° de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique existant au jour d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 18/12/2015 deviennent de plein droit des licences de 3è catégorie au sens du 3° du même article.

      Groupe 3 : Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;

      Groupe 4 : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre ;

      Groupe 5 : Toutes les autres boissons alcooliques (Whisky, vodka..).


      Transfert de la licence :

      En cas de changement de commune du débit de boissons à consommer sur place, l'exploitant doit demander l'autorisation de transfert au préfet. En principe, le transfert a lieu dans le même département, sauf dérogation prévue pour les établissements touristiques situés hors département. L'absence de réponse de l'administration pendant 2 mois vaut refus du transfert (recours possible).

      Le transfert d’un dernier débit de boissons de 4ème catégorie vers une autre commune du même département, y compris lorsqu’il s’agit de la dernière licence de la commune est autorisé, mais il ne pourra se faire qu’avec l’avis favorable du maire de la commune concernée (Article 49 de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015).


      Une licence de débit de boissons peut être périmée. Un débit de boissons de 3è et de 4è catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.

      Toutefois, en cas de liquidation judiciaire, le délai de cinq ans est étendu, s'il y a lieu, jusqu'à clôture des opérations. De même le délai de cinq ans est suspendu pendant la durée d'une fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative. Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de boissons, la licence de l'établissement est annulée.

      Article L3333-1 du code de la santé publique

      Pour proroger la validité de la licence, le débit de boissons doit être ouvert au moins 8 jours avant le terme de ce délai. Cette ouverture doit être réelle et effective. Seule l'autorité judiciaire peut apprécier la validité d'une licence.

       


      Accédez à la fiche-activité "débit de boissons" sur le site guichet-entreprises.fr


      Arrêté du 27 janvier 2010 fixant les modèles et lieux d’apposition des affiches obligatoires prévues par l’article L. 3342-4 du code de la santé publique


  • AGENCE DE VOYAGES

    • Tout ce que vous devez savoir

      AGENCE DE VOYAGES /OPERATEUR DE VOYAGES ET DE SEJOURS

       

      La création d’une agence de voyages et l’exercice de la profession sont régis par le Code du Tourisme fixant les conditions relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

      La Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et son Décret d'application n° 2009-1650 du 23 décembre ont modifié l'aspect réglementaire de cette activité.

      La loi a institué un régime unique d’immatriculation à un registre tenu par l’agence de développement touristique de la France « Atout France ». Désormais, toute personne physique ou morale qui se livre ou apporte son concours, quelles que soient les modalités de sa rémunération, aux opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs, de services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours (titres de transport, réservation de chambres, bons d’hébergement ou de restauration …), de services liés à l’accueil touristique (visites de musées ou de monuments historiques …), aux opérations liées à la production ou à la vente de forfaits touristiques est tenue de s’immatriculer. 

      Pour s’immatriculer, il faut justifier de conditions d’aptitude professionnelle, de garantie financière et d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

      Concernant les forfaits touristiques, l’article L. 211-16 du code du tourisme dispose que toute personne qui organise ou qui procède à la vente d’un voyage à forfait est responsable des obligations résultant de ce contrat.

      Cependant, le dédommagement qui pourrait résulter de ce régime de responsabilité est plafonnée dans la limite de ce qui est prévu par les conventions internationales relatives au transport.

      Avant la signature du contrat, l’agent de voyages est tenu d’une obligation d’information relatives aux prestations fournies (conditions d’annulation du contrat, hausse des tarifs…). Ces informations doivent être précisées lors de la signature du contrat. L’agent de voyages est également tenu d’une obligation de résultat quant aux prestations comprises dans le forfait et quant à la sécurité des voyageurs lorsqu’il intervient en tant qu’organisateur ou simplement en qualité de distributeur d’un voyage à forfait.

      En ce qui concerne les vols secs vendus hors forfait, les agences de voyages ne sont que mandataires des compagnies aériennes et ne sont donc tenues à aucune obligation relative à l’exécution du contrat de transport qui est de la responsabilité des compagnies aériennes.


      IMPORTANT : l'article 31 du décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010, entré en vigueur le 1er janvier 2011, prolonge jusqu'au 24 juillet 2012 l'application de la procédure simplifiée d'immatriculation pour les opérateurs de tourisme titulaires d'une autorisation (licence, agrément, autorisation ou habilitation) délivrée avant le 31 décembre 2009

       Trouver un centre de formation pour le stage d'aptitude professionnel des opérateurs de voyages et de séjours

      Lien pour s'immatriculer au Registre des opérateurs de voyages et de séjours

      Présentation de la procédure d''immatriculation (document Power Point)

      Décret relatif aux conditions d’aptitude professionnelle des organisateurs de voyages et de séjours touristiques en cas d’organisation occasionnelle

      Panorama de branche des agences de voyages - SNAV - 2009

       

  • EXPLOITANT OU CONDUCTEUR DE VOITURE AVEC CHAUFFEUR (VTC)

    • Tout connaître sur la profession

       

      Suite à l’adoption de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC), la mise en œuvre d’un nouveau registre des VTC, aux conditions réglementaires redéfinies, est transférée au ministère de l’Écologie, du développement durable et de l’Énergie (décret d'application n° 2014-1725 du 30 décembre 2014).

      Exploitants , vous devrez procéder à la mise à jour de votre dossier avant le 1er Juillet 2015.

       

      Les exploitants de voiture de transport (ou de tourisme) avec chauffeur (VTC), véhicule comportant entre 4 et 9 places, chauffeur compris, sont soumis à des conditions d'installation et d'exploitation : aptitude professionnelle, formation continue, réservation préalable obligatoire, honorabilité et qualité du service.

      L'exploitation de voitures de transport avec chauffeurs (VTC) nécessite une déclaration préalable et une mise en conformité avec les règles de la profession. 

      Il doit ainsi disposer de chauffeurs titulaires d'une carte professionnelle c'est-à-dire répondant à des conditions d'aptitude professionnelle définies par  les textes.  Cette disposition s'applique à l'exploitant s'il est amené à conduire lui-même un véhicule. La demande de carte professionnelle est à adresser à la préfecture du lieu du domicile du demandeur avec les pièces justificatives nécessaires. Les conditions d'honorabilité (casier judiciaire) sont vérifiées par les services préfectoraux. 

      Il doit également disposer de voitures de tourisme répondant à des conditions techniques et de confort.

      Le décret n°2013-691 du 30 juillet 2013 renforce les conditions d'accès à la profession de conducteur de voitures de tourisme avec chauffeur : la seule détention d'un diplôme n'est plus suffisante. Désormais, l'expérience professionnelle requise doit être celle d'un chauffeur professionnel de personnes. Par ailleurs, les conditions d'honorabilité sont alignées sur celles dont doivent justifier les chauffeurs de taxi (casier judiciaire vierge).

      Le décret n°2013-690 du même jour prévoit entre autre l'obligation pour chaque conducteur de suivre tous les 5 ans une formation continue dispensée par une école agréée (articles R231-7-1 et suivants du Code du tourisme). Des dispositions transitoires sont toutefois prévues pour les conducteurs déjà en activité. Ils disposent d'un délai de 2 ans pour se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation (délai qui court à compter de la date d'entrée en vigueur de la réforme, laquelle interviendra au plus tard le 1er janvier 2014).

      Registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur

      En savoir plus

  • GUIDE CONFERENCIER

    • Ce qu'il faut connaître

      Les métiers de guide-accompagnateur ou accompagnateur de tourisme sont libres d’accès en France et peuvent s’exercer sans condition de diplôme ou de titre professionnel.
      Seules les visites guidées dans un musée national ou un monument historique, dans le cadre d’une prestation commerciale avec un opérateur de voyages immatriculé au registre d’Atout France (tel que l’agence de voyages, l’office de tourisme), doivent être impérativement effectuées par des guides-conférenciers, personnes qualifiées au sens de l’article L 221-1 du code du Tourisme.

      Création du métier de guide-conférencier

      La réglementation des métiers du guidage a été réformée par le décret n° 2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques : les quatre professions réglementées de guide-interprète régional, guide-interprète national, guide-conférencier des villes et pays d’art et d’histoire et conférencier national ont été remplacées par une profession réglementée unique, celle de guide-conférencier. Les modalités et les conditions d’accès à la profession sont simplifiées. Les anciens examens ont été supprimés au profit de la mise en place d’une formation supérieure diplômante : la licence professionnelle de guide-conférencier et le diplôme national de master avec validation au cours de la formation de trois unités d'enseignement (« compétences des guides-conférenciers», «mise en situation et pratique professionnelle» et «langue vivante étrangère»). Ces 3 unités d’enseignement sont intégrées à un cursus de master.

      Présentation du métier de guide-conférencier

      Ce métier permet aux visiteurs français et étrangers de découvrir et d'apprécier le patrimoine culturel français. Pour exercer son activité, le guide conférencier doit avoir une bonne culture générale, des connaissances approfondies en histoire, histoire de l'art, ethnographie, économie, géographie. Il dispose de qualités relationnelles et a le sens de la pédagogie. D'une grande disponibilité, d'une bonne capacité d'adaptation aux attentes des visiteurs, il s'exprime avec aisance dans une ou plusieurs langues étrangères.

      Cadre règlementaire du métier de guide-conférencier

      En France, la profession de guide-conférencier est réglementée par l'article L. 221-1 du code du tourisme qui fait obligation pour la visite commentée dans les musées et monuments historiques, dans le cadre d’une prestation commercialisée par un opérateur de voyages et de séjours, d’avoir recours à des personnes qualifiées, détentrices de la carte professionnelle de guide-conférencier. La délivrance de cette carte professionnelle est soumise aux conditions fixées par les articles R. 221-1 et suivants du code du tourisme.

      La carte professionnelle de guide-conférencier

      Elle est délivrée :

      - aux titulaires de la licence professionnelle de guide-conférencier, 
      - aux titulaires d’un diplôme national de master ayant validé au cours de leur formation les trois unités d’enseignement complémentaire prévu par l’arrêté du 9 novembre 2011 susmentionné, 
      - jusqu’au 31 mars 2013, aux détenteurs des cartes professionnelles de guide-interprète national, de guide-interprète régional, de conférencier national et de guide-conférencier des villes et pays d’art et d’histoire, sur simple demande accompagnée d’une copie de leur carte actuelle adressée à la préfecture du lieu d’établissement ou du domicile lorsque le demandeur n’a pas encore d’activité, 
      - à toute personne en cours de formation de BTS Animation et gestion touristiques locales (AGTL) ou de formation au diplôme national de guide-interprète national au 31 mars 2012 et admise au plus tard le 31 décembre 2013 à l’examen correspondant à ces formations. 

      La carte de guide-conférencier est pérenne et nationale. L’autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle est le préfet du lieu d’établissement du demandeur (Préfecture des Pyrénées Atlantiques, Direction Départementale de la Protection des Populations, Service Economie et Protection du Consommateur, 23, rue Henri Faisans - 64071 PAU CEDEX Tél 05.59.98.23.50)

      Guide-interprète auxiliaire à titre définitif et guide-interprète local

      La réforme introduite par le décret n°2011-930 du 1er août 2011 est sans effet sur la situation des guides-interprètes auxiliaires à titre définitif et des guides-interprètes locaux.

      La validité des cartes professionnelles de ces deux catégories perdure. Les titulaires de ces cartes continuent à exercer leur activité de guidage selon les modalités exactement identiques à celles qui prévalaient avant le 31 mars 2012.

      Les services des préfectures ont la possibilité de renouveler les cartes de guide-interprète auxiliaire à titre définitif et de guide-interprète local en cas de perte ou de détérioration sur simple demande.

       
  • TITRES RESTAURANT

    • Comment ça fonctionne ?

      Le système des titres-restaurant a une finalité exclusive : répondre à un besoin social bien identifié, celui de la restauration des salariés et employés pendant la journée de travail. 

      Les restaurateurs et commerçants assimilés peuvent accepter les titres en paiement à raison d’un seul titre par repas ou achat de préparations alimentaires. Il est interdit de rendre la monnaie sur un titre restaurant. Les restaurateurs et commerçants assimilés présentent les titres aux émetteurs pour obtenir leur remboursement.

      Les avantages restaurateurs

      - Un facteur non négligeable de soutien à l’activité : les titres-restaurant permettent le développement et la fidélisation d’une clientèle nouvelle de consommateurs salariés.

      - Une garantie de paiement : les titres-restaurant acceptés par les restaurateurs et les commerçants assimilés sont remboursés par la Centrale de Remboursement des Titres (CRT - 93731 Bobigny Cedex 09) dans un délai maximum de 21 jours, à compter de la remise des titres.

      - Un système simple et rapide à mettre en place : pour la restauration traditionnelle (restaurateurs ou hôteliers-restaurateurs), aucune autorisation particulière n’est requise ; un dossier est à demander auprès de la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR).  Pour les autres commerçants proposant des préparations alimentaires immédiatement consommables, une demande d’assimilation à resturateur est à formuler auprès de la CNTR.

      Décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant

      Bientôt une carte Monéo à la place des 'tickets resto' : en savoir plus

      Cliquez sur le logo des émetteurs pour plus d'info :

                                    

                                       

       

       

       
  • CHEQUES-VACANCES

    • Comment ça fonctionne ?

      Favoriser le départ en vacances pour tous est l’une des priorités du Gouvernement.  

      Etablissement public placé sous les tutelles du Ministère de l’Economie et des Finances et du Ministère en charge du Tourisme, l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) est un acteur majeur du tourisme social qui contribue à soutenir activement l’économie du tourisme en  France depuis plus de 30 ans. 

      Ce sont :

      - 3,8 millions de bénéficiaires de Chèques-Vacances (soit plus de 9 millions de personnes avec leur famille). 
      - 26 100 clients (Comités d’entreprises, collectivités territoriales, fonctions publiques, employeur…) qui mettent en place le dispositif et commandent des Chèques-Vacances pour leurs salariés.
      - 170 000 lieux d’accueil pour payer en Chèques-Vacances.

      Un moyen pour booster votre activité :

      - Pas de frais d’adhésion !
      - Conquérir une clientèle nouvelle et solvable
      - Augmenter son chiffre d’affaires
      - Allonger sa période de fréquentation
      - Bénéficier d’outils de promotion et de la force d’un réseau (Guide en ligne, mobisite et bonnes affaires)

      Lire : Les atouts du Chèque-Vacances

       

  • DOCUMENT UNIQUE

    • Comment évaluer les risques professionnels de mes salariés ?

      Il n'y a pas de modèle-type de document unique ...

      Comprendre le document unique.

      Découvrir le site chodevant.fr entièrement dédié à l’évaluation et la prévention des risques pour le secteur CHR. Les postes sont détaillés et analysés selon les établissements. 

      Guide de la prévention des risques professionnels dans la restauration.

      Vous avez un projet de prévention ? Le Département des Risques Professionnels de la Carsat Aquitaine peut vous aider le réaliser.

      L’INRS a développé des applications informatiques sectorielles dans un logiciel appelé OiRA. Ces outils en ligne très simples d’utilisation guident l’utilisateur dans sa démarche d’évaluation des risques.

      Document unique - autodiagnostic

      Grille d'analyse des risques

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