REGLEMENTATION

  • SECURITE INCENDIE

    • La sécurité "Incendie"

      À partir de 2012, les exploitants d’hôtels et autres hébergements touristiques doivent mettre leur établissement en conformité avec les normes de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

      Cela concerne aussi bien les nouveaux établissements (construction, réhabilitation, rénovation) que les établissements déjà en exploitation.

      Selon les nouvelles normes, qui visent à limiter les risques de propagation des incendies et à faciliter l’évacuation des clients, le propriétaire de l’établissement doit notamment respecter les normes de sécurité suivantes :

      • encloisonnement des cages d’escaliers,

      • mise en place de blocs-portes coupe-feu et d’un deuxième escalier dans certains cas,

      • système de sécurité incendie (détection de fumée) et éclairage de sécurité,

      • mise en conformité des installations électriques,

      • formation du personnel à la sécurité 2 fois par an...

      • Autre obligation, des consignes en cas d’incendie doivent être affichées dans chaque chambre, rédigées en français, et en langues étrangères de façon facultative, et présentant des illustrations de ces consignes.

      Le non-respect de cette nouvelle réglementation peut entraîner des sanctions pénales allant jusqu’à 5 ans de prison ferme et 45 000 € d’amende.

      De plus, en cas d’incendie avec des conséquences corporelles (blessures ou décès), la responsabilité personnelle de l’exploitant est systématiquement recherchée. Source : Ministère en charge de l’intérieur

      Téléchargez le mémento Sécurité incendie dans les petits hôtels

      Accédez à un document du Service départemental d'incendie et de secours 

      Nouveau délai pour les hôteliers, normes assouplies

      L’arrêté du 26 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels) ainsi que l’arrêté rectificatif (qui n'apporte pas d'autre modification que celle relative à la date butoir de présentation d'un échéancier de travaux - 1/01/2012 au lieu du 4/11/2011), ont été publiés au Journal Officiel les 29 et 30 octobre 2011.

      L'arrêté du 26 octobre complète et modifie certaines dispositions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2006.

      L'article 2 du nouvel arrêté précise qu'avant le 1er janvier 2012, un échéancier de travaux visant à l'application des dispositions figurant en annexe de l'arrêté devra être transmis par l'exploitant hôtelier à la commission de sécurité compétente. Cet échéancier vise les travaux relatifs aux articles PE 32 et PO1 à PO13, qu'ils aient été modifiés ou non.

      Par ailleurs, l'annexe de l'arrêté du 26 octobre 2011 précise les modifications et adjonctions apportées aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les petits hôtels.

      Outre le report accordé, l'arrêté conjoint des ministres de l'Intérieur et du Tourisme, ouvre la porte à "des mesures alternatives" pour remplacer certaines normes jusqu'ici obligatoires, surtout pour les hôtels recevant 20 personnes au plus.

      A titre d'exemple, là où l'encloisonnement des escaliers était obligatoire, il est désormais possible aux hôteliers de proposer d'autres aménagements garantissant le même niveau de sécurité.

      Chaque établissement est ainsi appelé à faire "une analyse du risque individualisée", selon une circulaire aux préfets et aux services de secours. "Cette analyse peut conduire à la présentation de mesures alternatives (...) après accord avec la commission de sécurité compétente". "Une commission de suivi" est en outre créée pour s'assurer de la "cohérence" des différentes décisions des commissions locales de sécurité.


      Arrêté du 25 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

       

  • ACCESSIBILITE

    • Comment rendre mon établissement accessible ?

       

      L'AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad'Ap)

      Pouvoir poursuivre la dynamique en s'engageant sur les travaux à réaliser, leur financement, et ceci dans un délai resserré, voilà le complément utile pour atteindre l'objectif d'inclusion porté par la loi de 2005.

      L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

      En effet, le 1er janvier 2015 qui était la date limite pour rendre accessibles les commerces, les cabinets libéraux, les mairies, les écoles..., demeure.

      L’Ad’AP est l’opportunité facilitant une stratégie de mise en accessibilité
      Il consiste en une programmation budgétaire
      Un premier avantage : il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

      L’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est un document de programmation pluriannuelle, qui précise très simplement la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité du commerce, du cabinet ou de l’établissement. Il engage le gestionnaire de l’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans maximum. 

      Le dépôt de l’Agenda d’accessibilité programmée est obligatoire. Il devra se faire en Mairie ou en Préfecture avant le 27 septembre 2015. Il suspend – sur la durée de l’agenda – le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005. 

      ◊ Guide Ad'ap à destination des gestionnaires d'hôtels et de restaurants
      La DGE, qui porte les marques Tourisme & Handicap et Destination pour tous, et Atout France proposent en partenariat un Guide à destination des professionnels de l’hôtellerie et de la restauration qui exploitent des Établissement recevant du public (ERP) de 5ème catégorie.


      VOUS ETES ACCESSIBLE AVANT LE 27/9/2015

      Document tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015 : Cerfa n°15247*01. Dossier à transmettre à la préfecture en un exemplaire, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants), avant le 27 septembre 2015.

      VOUS N'ETES PAS ACCESSIBLE AVANT LE 27/9/2015 :

      Si vous êtes un ERP existant de 5ème catégorie, vous devez compléter un Dossier simplifié d’accessibilité et le transmettre à la mairie, en 4 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants).

      A télécharger : Outil d’aide à la décision en cas de demande de dérogation pour disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l’établissement.


      Retrouvez tous les formulaires Cerfa et modèles types de la procédure Ad’AP en fonction de votre situation.


      ◊ Liste de consultants "accessibilité" locaux (non exhaustive)


      Pour les hôtels dont la capacité est égale à 10 chambre et dont aucune chambre n’est située au rez de chaussée, ou en étage desservi par ascenseur, une chambre adaptée n’est pas exigée.
      (lire l'Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public). 

       



      Retrouvez toutes les informations sur le site
       developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite.

      Le site PRATHIC-ERP référence des produits répondant aux besoins des personnes handicapées dans les Établissements Recevant du Public (ERP). Au travers d’une recherche dans une arborescence de produits ou par mots-clés, ce site permet aux exploitants de tout type d’ERP et au grand public de :

      • Connaître, au travers de fiches descriptives et de photos, les produits et solutions répondant aux critères d’accessibilité ou à une mesure de dérogation.
      • Accéder à des informations approfondies sur les produits : notices techniques, guides d’utilisation ou de maintenance, certification et/ou marquage CE le cas échéant, …
      • Identifier les réseaux de distribution, les centrales d’achats et les points de vente où les produits référencés sont disponibles ou en démonstration et disposer des informations de contact (lieux de vente, coordonnées téléphoniques, courriels, …).

      ◊ handibooking.com est une plateforme de réservation dédiée à l'hébergement adapté aux personnes en situation de handicap. Inscrivez votre hébergement accessible ! 

      ◊ Obtenir la labellisation Tourisme et Handicaps


      Les textes réglementaires :

      Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public 

      Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

       

  • HEBERGEMENT

    • HOTEL

      • Comment demander le classement de mon hôtel ?

        1. L’hôtelier commande sa visite de contrôle auprès d’un cabinet accrédité

        Vous devrez commander une visite de contrôle auprès d’un cabinet de contrôle accrédité de votre choix, avant le 21 juillet 2012. Cette commande devra préciser le nombre d’étoiles, déterminé suivant l’auto-diagnostic effectué en amont (cf grille auto-diagnostic dans le décret d’application – Annexe III). 

        Liste des cabinets de contrôle accrédités.

        Il faut savoir que le prix des audits est entièrement libre et fixé par chaque cabinet (devis nécessaire)

        2. Le cabinet de contrôle déclenche la visite de contrôle dans l’établissement

        Après remise obligatoire du prédiagnostic par l'hôtelier candidat au cabinet de contrôle accrédité, ce dernier déclenche l'inspection (précédée d'une visite mystère pour les prétendants au classement 4* ou 5*). 

        Le cabinet de contrôle remet le rapport de contrôle et la grille de contrôle à l’établissement portant avis du dit organisme sur le classement demandé. Cet avis, favorable ou défavorable, est lié au respect du nombre de points obligatoires et optionnels à atteindre pour la catégorie demandée.

        3. L’hôtel constitue son dossier de classement à remettre en Préfecture

        L’hôtelier adresse sa demande de classement, comprenant notamment ce rapport, à la Préfecture, qui au vu de l’avis émis par le cabinet de contrôle accrédité prend la décision de classement. 

        Le dossier est envoyé en double exemplaire par voie postale et sous forme numérique et comprend (documents présents dans le décret d’application) : 

        - le prédiagnostic (renseigné par l'hôtelier) 

        - la demande de classement conforme aux dispositions réglementaires; 

        - le rapport de contrôle conforme aux dispositions réglementaires fourni par le cabinet de contrôle;

        - la grille de contrôle conforme aux dispositions réglementaires fourni par le cabinet de contrôle (cela constitue le rapport complet de contrôle).

        4. La Préfecture prend la décision de classement

        Après vérification de la complétude et de la validité du dossier, la Préfecture prend la décision de classement. L’arrêté de classement, valable cinq ans, est ensuite transmis par la Préfecture à l’hôtelier. Le classement attribué, l’hôtel commande son panonceau de classement.

        La Préfecture transmet également la décision de classement et l’ensemble du dossier de classement à Atout France aux fins de publication des établissements classés sur son site Internet, et d’observation de l’offre d’hébergement en vue de l’évolution du référentiel.

        Espace de demande de classement des hôtels sur Atout France

      • Grille de contrôle de classement des hôtels

      • Normes & procédure de classement des hôtels

      • J'ai le sens de l'accueil, comment ouvrir ou reprendre un hôtel ?

        Accédez aux pages "Hôtel" du site de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE)

    • CAMPING

    • PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS

      • Ce qu'il faut savoir

        Les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier sont destinés à l’accueil d’habitations légères de loisirs, de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. Ils sont constitués d’emplacements nus ou équipés ainsi que d’équipements communs. Ils accueillent, pour une durée pouvant être supérieure au mois, une clientèle qui n’y élit pas domicile.

        Les parcs résidentiels de loisirs étant soumis à la réglementation du droit des sols, l’exploitant doit obtenir un permis d‘aménager auprès de la mairie d’implantation.

        Voir article D. 333-4 du code du tourisme.

        Un parc résidentiel de loisirs ne peut être exploité sous régime hôtelier qu’à la double condition qu’une seule personne physique ou morale ait la propriété ou la jouissance du terrain et que l’exploitation soit assurée par une seule personne physique ou morale.

        La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a instauré une nouvelle procédure pour le classement des parcs résidentiels de loisirs. Basé sur un référentiel de 172 critères, le nouveau classement préfectoral, variant de 1* à 5 * et valable 5 ans, est entré en vigueur le 1er juillet 2010.

        Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs.

    • RESIDENCE DE TOURISME

      • Une résidence de tourisme, c'est quoi ?

        La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d'un ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires, offert en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile. Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale. Les unités d'habitation des résidences doivent être équipées d'une cuisine ou d'un coin cuisine et d'un sanitaire privé. 

        Accédez au registre d'immatriculation 

        Voir les normes de classement

        Décret 2015-298 du 16 mars 2015 modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme ; arrêté du 16 mars 2015 modifiant l'arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme (Journal officiel du 18 mars 2015).

    • VILLAGE DE VACANCES

      • Quelles sont les spécificités d'un village de vacances ?

        Est considéré comme village de vacances tout ensemble d'hébergement faisant l'objet d'une exploitation globale à caractère commercial ou non, destiné à assurer des séjours de vacances et de loisirs, selon un prix forfaitaire comportant la fourniture de repas ou de moyens individuels pour les préparer et l'usage d'équipements collectifs permettant des activités de loisirs sportifs et culturels. Les villages de vacances comprennent :

        - des hébergements individuels ou collectifs et des locaux affectés à la gestion et aux services ;

        - des installations communes destinées aux activités à caractère sportif et aux distractions collectives.

        Pour les repas, l'une ou l'autre des deux formules suivantes : restaurant ou cuisine individuelle par logement avec ou sans distribution de plats cuisinés.

        Ils sont classés en catégorie « confort » et en catégorie « grand confort ». Chaque village de vacances fait l'objet d'un double agrément : un agrément village de vacances délivré par le Secrétariat d'État au Tourisme, un agrément tourisme social délivré par le Ministère des Affaires Sociales.

        Normes de classement

        Accédez au site officiel de classement des hébergements touristiques

    • CHAMBRES D'HOTES

      • Ce qu'il faut connaître

        Les chambres d’hôtes sont des «chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Le nombre de chambres proposées à la location dans la même habitation ne peut excéder cinq, pour une capacité d'accueil de 15 personnes maximum.» (Décret 04/08/07).

        Outre le petit déjeuner, l’exploitant doit assurer le ménage et l’entretien des chambres et la fourniture du linge de maison.

        Enfin, les chambres d’hôtes doivent se situer dans la résidence principale de l’habitant (ou dans sa résidence secondaire).  

        Normes d'habitabilité (Décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location)   

        La règlementation des chambres d'hôtes :

        Préalablement à l'ouverture faire une déclaration auprès du maire.

        - Depuis juillet 2011, les chambres d’hôtes qui vendent de l’alcool sont concernées par la formation obligatoire «permis d’exploitation» (une durée de 7 h 00 sur une journée à compter du 1er juin 2013. Les personnes ayant ouvert une chambre d’hôtes avant le 1er avril 2009, ne sont pas tenues de réaliser la formation « permis d’exploitation », sauf en cas de mutation ou de translation). Elles doivent également posséder une licence selon la catégorie de boissons alcoolisées vendues telle que la "licence restaurant" (petite ou grande) pour pouvoir servir des boissons à l'occasion des repas. 

        - Déclarer ce changement de destination à son assureur.

        - Afficher le prix TTC de la chambre et du petit déjeuner à l'intérieur et à l'extérieur de la maison.

        La table d’hôtes et la licence :

        Cette activité souvent accessoire à la fourniture de la chambre, doit répondre à plusieurs conditions :

        • elle doit constituer un complément de l’activité d’hébergement,

        • la capacité d’accueil égale à celle de l’hébergement (15 personnes),

        • le repas doit être servi à la table familiale (impossibilité de mettre plusieurs tables dans une salle réservée à cet effet),

        • un seul menu doit être proposé.

         L'immatriculation :

        Nouveau : Le GIP ( Guichet des Entreprise ) a demandé à la Commission de coordination des Centres de formalité des entreprise son avis sur le fait de déclarer ou non l'activité de Chambre d'hôtes auprès du CFE. La commission a rendu son avis le 12 juin 2012 et instaure l'obligation suivante :

        « L'activité de location de Chambres d'hôtes a été considérée comme commerciale  lorsqu'elle est exercée de manière habituelle (ce qui exclu les actes isolés) et lorsqu'elle comporte non seulement la mise à disposition d'une chambre meublée mais aussi la fourniture de prestations de services, ce qui est le cas si l'on se réfère à la définition légale ». Dès lors que les loueurs de chambres d'hôtes exercent une activité commerciale, ils doivent déclarer leur activité auprès du CFE de la chambre de commerce et d'industrie. Toutefois, lorsque l'activité est exercé par un exploitant agricole sur l'exploitation agricole, elle revêt un caractère agricole et doit être déclarée auprès du CFE de la chambre d'agriculture."

        Il oblige toutes les chambres d'hôtes à se déclarer auprès d'un CFE et donc à choisir un statut juridique (auto-entrepreneur, EIRL, EURL, SARL...).


        CIRCULAIRE N° DSS/SD5B/2013/100 du 14 mars 2013 relative à l’affiliation des loueurs de chambres d’hôtes à la sécurité sociale


        Sécurité incendie :

        A partir de 2015, en tant que logement individuel (à condition qu'il soit considéré comme tel), les chambres d'hôtes ont pour seule obligation d'installer au moins un Détecteur Autonome d’Avertisseur de fumée (DAAF) à l'instar de tout autre logement individuel (Norme EN 14604). LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation 


        Récapitulatif des principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes - Décembre 2013

        Fiche APCE "chambre d'hôtes"

         
    • MEUBLE DE TOURISME

  • RESTAURATION

    • Ce qu'il faut savoir

       

      La loi du 27 juillet 2010 impose, à partir du 1er octobre 2012,  la présence d’au moins une personne formée à l’hygiène alimentaire dans l’établissement. 

      Les établissements concernés : restauration traditionnelle (APE 5610A), cafétérias et autres libres services (APE 5610B), restauration de type rapide (APD 5610C).

      Toutefois, vous n'aurez pas obligation de suivre la formation dans les cas suivants :

      • Une personne justifiant de trois années d’expérience en tant que gestionnaire ou exploitant fait partie de l’établissement 

      • OU une personne disposant d’un diplôme ou titre  délivré a compter du 1er janvier 2006, dont la liste est définie par arrêté du 25 novembre 2011, fait partie de l'établissement.      

      Cette obligation est précisée par le décret n° 2010-731 du 24 juin 2011

      Trouver une formation : 

      - Voir les dates des prochaines formations dispensées par CCI Formations ici

      - Organismes de formation déclarés et enregistrés en Aquitaine pour la mise en œuvre des formations spécifiques en matière d'hygiène alimentaire adaptées à l'activité des établissements de restauration commerciale à consulter ici

      Précisions sur l'obligation de formation en annexe


      Réduire et valoriser les déchets en restauration et dans le commerce alimentaire : voir la fiche de l'Ademe


      Télécharger les documents :

      Déclaration de remise directe des aliments au consommateur
      Déclaration est à envoyer au service vétérinaire avant toute ouverture ou à chaque changement de propriétaire ou d'activité
      Le respect des règles protectrices du consommateur en restauration commerciale


      L'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant est soumise à une réglementation en matière d'affichage, d'étalage, d'hygiène et de sécurité
      => Infos sur le site du Ministère de l'Intérieur 


      FORMATION OBLIGATOIRE - PERMIS D'EXPLOITATION

      La loi du 31 mars 2006 fait obligation de formation pour tout futur titulaire de licence de débit de boissons (licences II, III et IV), de la petite licence restaurant (PR), de la licence restaurant (GR) à l'occasion de l'ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d'une licence de débit de boissons.

      Liste des organismes agréés pour le permis d'exploitation à consulter ici   


      La mention « fait maison » en restauration ==> lire ici


      L'obligation d'information des allergènes dans les plats  == lire ici


       

       

    • Conformité des outils et des méthodes de production en matière d'hygiène


      Les activités alimentaires sont soumises à une réglementation en matière d’hygiène, réglementation dite « Nouvelle Approche ». Les derniers textes de référence (règlements (CE) n° 178/2002, n°852/2004, n° 853/2004, n° 2073/2005) indiquent une obligation de résultat, renforçant la responsabilité des professionnels et apportent des éléments non exhaustifs sur les moyens à mettre en place. Les auto contrôles suivant la démarche HACCP sont à nouveau mentionnés.

      Depuis le 1er janvier 2006, les entreprises, créateurs/repreneurs de la restauration, distribution alimentaire, restauration doivent appliquer le nouveau dispositif réglementaire dit "Paquet hygiène", une politique harmonisée pour assurer la sécurité sanitaire de l'alimentation humaine et animale. 

      Le « Paquet hygiène » englobe l’ensemble de la filière agroalimentaire depuis la production primaire, animale et végétale, jusqu’au consommateur en passant par l’industrie agroalimentaire, les métiers de bouche, le transport et la distribution. Cette nouvelle réglementation européenne, au sens large, est composée essentiellement de six règlements principaux et de deux directives, l’une qui permet l’abrogation des anciennes directives, l’autre fixant les règles de police sanitaires.

      Ces règles nécessitent des applications spécifiques de la production à la distribution, dans la construction ou restructuration des locaux, dans la formation du personnel. 


      Pour répondre à notre mission de conseil, nous vous proposons un dispositif d’accompagnement par des experts de diagnostic de conformité des outils et des méthodes de production correspondant à votre projet.

      En partenariat avec les services de l’Etat, des cabinets et laboratoires compétents tant en matière d’hygiène alimentaire que d’avis sur plan ont été identifiés afin de permettre aux porteurs de projet et dirigeants d’entreprises de : 

      - dresser un bilan sur leur capacité à répondre à leurs obligations en matière d'hygiène alimentaire 

      - les conseiller dans leur organisation et investissements.

      Télécharger la plaquette des consultants en hygiène


      Télécharger le document "Quelques recommandations pour la construction ou la restructuration des locaux et le fonctionnement : métiers de bouche, restauration" 

      Télécharger le document "Etudes de plans, liste des pièces à fournir

      Le Plan de Maîtrise Sanitaire décrit les mesures prises par l'établissement pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis à vis des dangers biologiques, physiques et chimiques.

      Il comprend les éléments nécessaires à la mise en place et les preuves de l'application : 

      - des Bonnes Pratiques d'Hygiène ou prérequis (BPH)
      - du plan HACCP
      - de la gestion des produits non conformes (procédure de retrait/rappel)
      - de la mise en place d'un système de traçabilité.

      En fait, le PMS est un outil permettant d'atteindre les objectifs de sécurité sanitaire des aliments fixés par la réglementation, notamment celle dite du "Paquet hygiène", notamment les règlements européens 178/2002 et 852/2004.

      Pour mettre en place leur PMS, les professionnels pourront s'aider du Guide de Bonnes Pratiques Hygiéniques et d'Application de l'HACCP de leur secteur.

      On retrouve une définition du Plan de Maîtrise Sanitaire dans l'arrêté ministériel du 08 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.

      Pour en savoir plus

      Agrément sanitaire pour les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale

      Guide interactif J’Aplic l’hygiène en cuisine professionnelle 

  • DEBIT DE BOISSONS

    • Ce qu'il faut savoir

       


      Pour ouvrir un débit de boissons, vous devez faire les démarches suivantes :

      - suivre une formation, 
      - effectuer une déclaration à la Mairie du lieu d'exploitation, 
      - être titulaire d'une licence,  
      - être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés.

      Formation obligatoire - Permis d'exploitation

      La loi du 31 mars 2006 fait obligation de formation pour tout futur titulaire de licence de débit de boissons (licences III et IV), de la petite licence restaurant (PR), de la licence restaurant (GR) à l'occasion de l'ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d'une licence de débit de boissons.  

      Les exploitants titulaires d’une licence de vente à emporter doivent également justifier de la détention de ce permis dès lors qu’ils vendent des boissons alcooliques entre 22h00 et 08h00. La vente d’alcool à distance est considérée comme de la vente à emporter.

      Cette formation se présente sous forme de stage d'une durée minimale de 20 heures. Elle a pour objectif d'expliciter les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant".

      Dans le cas, d'une expérience d'au moins 10 ans, la formation ne durera que 6 heures.

      A l'issue de cette formation, les personnes doivent avoir une connaissance notamment des dispositions relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.

      Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années. À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années. Par ailleurs, elle sera demandée lors de déclaration en Mairie pour toute mutation, transfert, translation de licence.

      A savoir : Toute personne qui créé ou reprend un débit de boissons doit obtenir le permis d'exploitation. C'est le représentant légal de l'entreprise qui doit passer le permis d'exploiter. Dans le cas d'une co gérance (50/50), les 2 gérants ont  l'obligation de suivre la formation. Idem pour les conjoints collaborateurs.

       

      Liste des organismes agréés pour le permis d'exploitation à consulter ici 


      Formation spécifique obligatoire en matière d'hygiène alimentaire 

      Depuis le 1er octobre 2012, les débits de boissons proposant un service de petite restauration (sandwichs, croque-monsieur, par exemple) doivent compter dans leurs effectifs au moins une personne ayant suivi une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire d'une durée de 14h conforme au référentiel décrit à l'annexe II de l'arrêté du 5 octobre 2011.

      Sont réputées avoir satisfait à cette obligation de formation les personnes soit :

      - pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans au sein d'une entreprise du secteur alimentaire en qualité de gestionnaire ou exploitant,

      - titulaires d'un diplôme ou d'un titre de formation professionnelle de niveau V minimum inscrits au répertoire national des certifications professionnelles et qui figure dans la liste de l'annexe de l'arrêté du 25 novembre 2011.

      Article L233-4 du code rural et de la pêche maritime et décret n°2011-731 du 24 juin 2011

      Précisions sur l'obligation de formation en annexe

      Trouver une formation

      - Voir les dates des prochaines formations dispensées par CCI Formations ici
      - Organismes de formation déclarés et enregistrés en Aquitaine pour la mise en œuvre des formations spécifiques en matière d'hygiène alimentaire adaptées à l'activité des établissements de restauration commerciale à consulter ici


      Déclaration préalable en mairie

      ==> Restaurants sans débits de boissons à consommer sur place et Débits de boissons à emporter vendant des boissons alcooliques.

      - Délais pour effectuer la déclaration : La déclaration doit être effectuée au moins quinze jours avant l’ouverture de l’établissement. Il en est de même en cas de mutation ou de modification de la situation du débit de boissons. Toutefois, ce délai est porté à un mois en cas de mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant par décès.

      - Nature du document délivré : La déclaration  donne lieu à la délivrance immédiate et gratuite, par la mairie ou la préfecture de police, d’un récépissé qui vaut licence. 

      Téléchargez le formulaire de déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation d'un débit de boissons à consommer sur place.


      Quelle licence pour la vente de boissons alcoolisées (plusieurs possibilités) ?

      a.      Vente de boissons alcoolisées à consommer sur place 

      i.     Vente d’alcool à tout moment :

      Licence III (boissons du 1er et 3ème groupe
      Licence IV (boissons du 1er au 5ème groupe)

       ii.     Vente d’alcool à l’occasion des principaux repas :

      Petite licence restaurant (1er et 3ème groupe)
      Grande licence restaurant (1er au 5ème groupe)

      b.     Vente de boissons alcoolisées à emporter 

      Petite licence à emporter (1er et 3ème groupe)
      Grande licence à emporter (1er au 5ème groupe)

       

      A savoir :
      - La création de Licence IV est interdite. Seul le rachat, puis une mutation, une translation ou un transfert permet de l'exploiter.
      - Les tapas ne sont pas considérés comme un repas.
      - Pour la vente de boissons sans alcool, aucune licence n'est requise que ce soit à consommer sur place ou à emporter.


      ©service-public.fr


      Pour mémoire les boissons sont réparties en 4 groupes (art. L3321-1 du code de la santé publique )

      Groupe 1 : Boissons sans alcool: eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comprenant pas , à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2°, limonade, sirops, lait, café, thé, chocolat.

      Groupe 2 : Abrogé. Les licences de 2è catégorie au sens du 2° de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique existant au jour d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 18/12/2015 deviennent de plein droit des licences de 3è catégorie au sens du 3° du même article.

      Groupe 3 : Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;

      Groupe 4 : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre ;

      Groupe 5 : Toutes les autres boissons alcooliques (Whisky, vodka..).


      Transfert de la licence :

      En cas de changement de commune du débit de boissons à consommer sur place, l'exploitant doit demander l'autorisation de transfert au préfet. En principe, le transfert a lieu dans le même département, sauf dérogation prévue pour les établissements touristiques situés hors département. L'absence de réponse de l'administration pendant 2 mois vaut refus du transfert (recours possible).

      Le transfert d’un dernier débit de boissons de 4ème catégorie vers une autre commune du même département, y compris lorsqu’il s’agit de la dernière licence de la commune est autorisé, mais il ne pourra se faire qu’avec l’avis favorable du maire de la commune concernée (Article 49 de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015).


      Une licence de débit de boissons peut être périmée. Un débit de boissons de 3è et de 4è catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.

      Toutefois, en cas de liquidation judiciaire, le délai de cinq ans est étendu, s'il y a lieu, jusqu'à clôture des opérations. De même le délai de cinq ans est suspendu pendant la durée d'une fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative. Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de boissons, la licence de l'établissement est annulée.

      Article L3333-1 du code de la santé publique

      Pour proroger la validité de la licence, le débit de boissons doit être ouvert au moins 8 jours avant le terme de ce délai. Cette ouverture doit être réelle et effective. Seule l'autorité judiciaire peut apprécier la validité d'une licence.

       


      Accédez à la fiche-activité "débit de boissons" sur le site guichet-entreprises.fr


      Arrêté du 27 janvier 2010 fixant les modèles et lieux d’apposition des affiches obligatoires prévues par l’article L. 3342-4 du code de la santé publique


  • AGENCE DE VOYAGES

    • Tout ce que vous devez savoir

      AGENCE DE VOYAGES /OPERATEUR DE VOYAGES ET DE SEJOURS

       

      La création d’une agence de voyages et l’exercice de la profession sont régis par le Code du Tourisme fixant les conditions relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

      La Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et son Décret d'application n° 2009-1650 du 23 décembre ont modifié l'aspect réglementaire de cette activité.

      La loi a institué un régime unique d’immatriculation à un registre tenu par l’agence de développement touristique de la France « Atout France ». Désormais, toute personne physique ou morale qui se livre ou apporte son concours, quelles que soient les modalités de sa rémunération, aux opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs, de services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours (titres de transport, réservation de chambres, bons d’hébergement ou de restauration …), de services liés à l’accueil touristique (visites de musées ou de monuments historiques …), aux opérations liées à la production ou à la vente de forfaits touristiques est tenue de s’immatriculer. 

      Pour s’immatriculer, il faut justifier de conditions d’aptitude professionnelle, de garantie financière et d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

      Concernant les forfaits touristiques, l’article L. 211-16 du code du tourisme dispose que toute personne qui organise ou qui procède à la vente d’un voyage à forfait est responsable des obligations résultant de ce contrat.

      Cependant, le dédommagement qui pourrait résulter de ce régime de responsabilité est plafonnée dans la limite de ce qui est prévu par les conventions internationales relatives au transport.

      Avant la signature du contrat, l’agent de voyages est tenu d’une obligation d’information relatives aux prestations fournies (conditions d’annulation du contrat, hausse des tarifs…). Ces informations doivent être précisées lors de la signature du contrat. L’agent de voyages est également tenu d’une obligation de résultat quant aux prestations comprises dans le forfait et quant à la sécurité des voyageurs lorsqu’il intervient en tant qu’organisateur ou simplement en qualité de distributeur d’un voyage à forfait.

      En ce qui concerne les vols secs vendus hors forfait, les agences de voyages ne sont que mandataires des compagnies aériennes et ne sont donc tenues à aucune obligation relative à l’exécution du contrat de transport qui est de la responsabilité des compagnies aériennes.


      IMPORTANT : l'article 31 du décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010, entré en vigueur le 1er janvier 2011, prolonge jusqu'au 24 juillet 2012 l'application de la procédure simplifiée d'immatriculation pour les opérateurs de tourisme titulaires d'une autorisation (licence, agrément, autorisation ou habilitation) délivrée avant le 31 décembre 2009

       Trouver un centre de formation pour le stage d'aptitude professionnel des opérateurs de voyages et de séjours

      Lien pour s'immatriculer au Registre des opérateurs de voyages et de séjours

      Présentation de la procédure d''immatriculation (document Power Point)

      Décret relatif aux conditions d’aptitude professionnelle des organisateurs de voyages et de séjours touristiques en cas d’organisation occasionnelle

      Panorama de branche des agences de voyages - SNAV - 2009

       

  • EXPLOITANT OU CONDUCTEUR DE VOITURE AVEC CHAUFFEUR (VTC)

    • Tout connaître sur la profession

       

      Suite à l’adoption de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC), la mise en œuvre d’un nouveau registre des VTC, aux conditions réglementaires redéfinies, est transférée au ministère de l’Écologie, du développement durable et de l’Énergie (décret d'application n° 2014-1725 du 30 décembre 2014).

      Exploitants , vous devrez procéder à la mise à jour de votre dossier avant le 1er Juillet 2015.

       

      Les exploitants de voiture de transport (ou de tourisme) avec chauffeur (VTC), véhicule comportant entre 4 et 9 places, chauffeur compris, sont soumis à des conditions d'installation et d'exploitation : aptitude professionnelle, formation continue, réservation préalable obligatoire, honorabilité et qualité du service.

      L'exploitation de voitures de transport avec chauffeurs (VTC) nécessite une déclaration préalable et une mise en conformité avec les règles de la profession. 

      Il doit ainsi disposer de chauffeurs titulaires d'une carte professionnelle c'est-à-dire répondant à des conditions d'aptitude professionnelle définies par  les textes.  Cette disposition s'applique à l'exploitant s'il est amené à conduire lui-même un véhicule. La demande de carte professionnelle est à adresser à la préfecture du lieu du domicile du demandeur avec les pièces justificatives nécessaires. Les conditions d'honorabilité (casier judiciaire) sont vérifiées par les services préfectoraux. 

      Il doit également disposer de voitures de tourisme répondant à des conditions techniques et de confort.

      Le décret n°2013-691 du 30 juillet 2013 renforce les conditions d'accès à la profession de conducteur de voitures de tourisme avec chauffeur : la seule détention d'un diplôme n'est plus suffisante. Désormais, l'expérience professionnelle requise doit être celle d'un chauffeur professionnel de personnes. Par ailleurs, les conditions d'honorabilité sont alignées sur celles dont doivent justifier les chauffeurs de taxi (casier judiciaire vierge).

      Le décret n°2013-690 du même jour prévoit entre autre l'obligation pour chaque conducteur de suivre tous les 5 ans une formation continue dispensée par une école agréée (articles R231-7-1 et suivants du Code du tourisme). Des dispositions transitoires sont toutefois prévues pour les conducteurs déjà en activité. Ils disposent d'un délai de 2 ans pour se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation (délai qui court à compter de la date d'entrée en vigueur de la réforme, laquelle interviendra au plus tard le 1er janvier 2014).

      Registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur

      En savoir plus

  • GUIDE CONFERENCIER

    • Ce qu'il faut connaître

      Les métiers de guide-accompagnateur ou accompagnateur de tourisme sont libres d’accès en France et peuvent s’exercer sans condition de diplôme ou de titre professionnel.
      Seules les visites guidées dans un musée national ou un monument historique, dans le cadre d’une prestation commerciale avec un opérateur de voyages immatriculé au registre d’Atout France (tel que l’agence de voyages, l’office de tourisme), doivent être impérativement effectuées par des guides-conférenciers, personnes qualifiées au sens de l’article L 221-1 du code du Tourisme.

      Création du métier de guide-conférencier

      La réglementation des métiers du guidage a été réformée par le décret n° 2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques : les quatre professions réglementées de guide-interprète régional, guide-interprète national, guide-conférencier des villes et pays d’art et d’histoire et conférencier national ont été remplacées par une profession réglementée unique, celle de guide-conférencier. Les modalités et les conditions d’accès à la profession sont simplifiées. Les anciens examens ont été supprimés au profit de la mise en place d’une formation supérieure diplômante : la licence professionnelle de guide-conférencier et le diplôme national de master avec validation au cours de la formation de trois unités d'enseignement (« compétences des guides-conférenciers», «mise en situation et pratique professionnelle» et «langue vivante étrangère»). Ces 3 unités d’enseignement sont intégrées à un cursus de master.

      Présentation du métier de guide-conférencier

      Ce métier permet aux visiteurs français et étrangers de découvrir et d'apprécier le patrimoine culturel français. Pour exercer son activité, le guide conférencier doit avoir une bonne culture générale, des connaissances approfondies en histoire, histoire de l'art, ethnographie, économie, géographie. Il dispose de qualités relationnelles et a le sens de la pédagogie. D'une grande disponibilité, d'une bonne capacité d'adaptation aux attentes des visiteurs, il s'exprime avec aisance dans une ou plusieurs langues étrangères.

      Cadre règlementaire du métier de guide-conférencier

      En France, la profession de guide-conférencier est réglementée par l'article L. 221-1 du code du tourisme qui fait obligation pour la visite commentée dans les musées et monuments historiques, dans le cadre d’une prestation commercialisée par un opérateur de voyages et de séjours, d’avoir recours à des personnes qualifiées, détentrices de la carte professionnelle de guide-conférencier. La délivrance de cette carte professionnelle est soumise aux conditions fixées par les articles R. 221-1 et suivants du code du tourisme.

      La carte professionnelle de guide-conférencier

      Elle est délivrée :

      - aux titulaires de la licence professionnelle de guide-conférencier, 
      - aux titulaires d’un diplôme national de master ayant validé au cours de leur formation les trois unités d’enseignement complémentaire prévu par l’arrêté du 9 novembre 2011 susmentionné, 
      - jusqu’au 31 mars 2013, aux détenteurs des cartes professionnelles de guide-interprète national, de guide-interprète régional, de conférencier national et de guide-conférencier des villes et pays d’art et d’histoire, sur simple demande accompagnée d’une copie de leur carte actuelle adressée à la préfecture du lieu d’établissement ou du domicile lorsque le demandeur n’a pas encore d’activité, 
      - à toute personne en cours de formation de BTS Animation et gestion touristiques locales (AGTL) ou de formation au diplôme national de guide-interprète national au 31 mars 2012 et admise au plus tard le 31 décembre 2013 à l’examen correspondant à ces formations. 

      La carte de guide-conférencier est pérenne et nationale. L’autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle est le préfet du lieu d’établissement du demandeur (Préfecture des Pyrénées Atlantiques, Direction Départementale de la Protection des Populations, Service Economie et Protection du Consommateur, 23, rue Henri Faisans - 64071 PAU CEDEX Tél 05.59.98.23.50)

      Guide-interprète auxiliaire à titre définitif et guide-interprète local

      La réforme introduite par le décret n°2011-930 du 1er août 2011 est sans effet sur la situation des guides-interprètes auxiliaires à titre définitif et des guides-interprètes locaux.

      La validité des cartes professionnelles de ces deux catégories perdure. Les titulaires de ces cartes continuent à exercer leur activité de guidage selon les modalités exactement identiques à celles qui prévalaient avant le 31 mars 2012.

      Les services des préfectures ont la possibilité de renouveler les cartes de guide-interprète auxiliaire à titre définitif et de guide-interprète local en cas de perte ou de détérioration sur simple demande.

       
  • TITRES RESTAURANT

    • Comment ça fonctionne ?

      Le système des titres-restaurant a une finalité exclusive : répondre à un besoin social bien identifié, celui de la restauration des salariés et employés pendant la journée de travail. 

      Les restaurateurs et commerçants assimilés peuvent accepter les titres en paiement à raison d’un seul titre par repas ou achat de préparations alimentaires. Il est interdit de rendre la monnaie sur un titre restaurant. Les restaurateurs et commerçants assimilés présentent les titres aux émetteurs pour obtenir leur remboursement.

      Les avantages restaurateurs

      - Un facteur non négligeable de soutien à l’activité : les titres-restaurant permettent le développement et la fidélisation d’une clientèle nouvelle de consommateurs salariés.

      - Une garantie de paiement : les titres-restaurant acceptés par les restaurateurs et les commerçants assimilés sont remboursés par la Centrale de Remboursement des Titres (CRT - 93731 Bobigny Cedex 09) dans un délai maximum de 21 jours, à compter de la remise des titres.

      - Un système simple et rapide à mettre en place : pour la restauration traditionnelle (restaurateurs ou hôteliers-restaurateurs), aucune autorisation particulière n’est requise ; un dossier est à demander auprès de la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR).  Pour les autres commerçants proposant des préparations alimentaires immédiatement consommables, une demande d’assimilation à resturateur est à formuler auprès de la CNTR.

      Décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant

      Bientôt une carte Monéo à la place des 'tickets resto' : en savoir plus

      Cliquez sur le logo des émetteurs pour plus d'info :

                                    

                                       

       

       

       
  • CHEQUES-VACANCES

    • Comment ça fonctionne ?

      Favoriser le départ en vacances pour tous est l’une des priorités du Gouvernement.  

      Etablissement public placé sous les tutelles du Ministère de l’Economie et des Finances et du Ministère en charge du Tourisme, l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) est un acteur majeur du tourisme social qui contribue à soutenir activement l’économie du tourisme en  France depuis plus de 30 ans. 

      Ce sont :

      - 3,8 millions de bénéficiaires de Chèques-Vacances (soit plus de 9 millions de personnes avec leur famille). 
      - 26 100 clients (Comités d’entreprises, collectivités territoriales, fonctions publiques, employeur…) qui mettent en place le dispositif et commandent des Chèques-Vacances pour leurs salariés.
      - 170 000 lieux d’accueil pour payer en Chèques-Vacances.

      Un moyen pour booster votre activité :

      - Pas de frais d’adhésion !
      - Conquérir une clientèle nouvelle et solvable
      - Augmenter son chiffre d’affaires
      - Allonger sa période de fréquentation
      - Bénéficier d’outils de promotion et de la force d’un réseau (Guide en ligne, mobisite et bonnes affaires)

      Lire : Les atouts du Chèque-Vacances

       

  • DOCUMENT UNIQUE

    • Comment évaluer les risques professionnels de mes salariés ?

      Il n'y a pas de modèle-type de document unique ...

      Comprendre le document unique.

      Découvrir le site chodevant.fr entièrement dédié à l’évaluation et la prévention des risques pour le secteur CHR. Les postes sont détaillés et analysés selon les établissements. 

      Guide de la prévention des risques professionnels dans la restauration.

      Vous avez un projet de prévention ? Le Département des Risques Professionnels de la Carsat Aquitaine peut vous aider le réaliser.

      L’INRS a développé des applications informatiques sectorielles dans un logiciel appelé OiRA. Ces outils en ligne très simples d’utilisation guident l’utilisateur dans sa démarche d’évaluation des risques.

      Document unique - autodiagnostic

      Grille d'analyse des risques

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