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TVA à 7 % pour les campings

09/11/2012

Sous conditions, la fourniture de logement dans les terrains de camping classés est soumise au taux réduit de TVA de 7% (Art 279 du CGI).

Pour préserver la saison 2012, tous les exploitants pourront conserver le bénéfice du taux réduit de la TVA à 7% à condition qu’ils aient fait une demande de classement avant le 31 décembre 2012 auprès d'Atout France.

En cas de rejet du dossier, le taux réduit cessera de s'appliquer.

Les locations d’emplacement sur les terrains de camping dénommés « aires naturelles de camping » continuent de bénéficier du taux réduit de 7 % à condition que soit délivrée à tout client une note d’un modèle agrée par l’administration indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due.

Le rescrit n°2012/39 du 6 juillet 2012 précise les modalités d’application du taux de TVA à 7%.

 

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