Actualité

1 2 3 4 5 0 vote

Modification du crédit d'impôt pour les maîtres-restaurateurs

12/05/2016


Le crédit d'impôt pour les maîtres-restaurateurs connaît quelques modifications à partir de 2016. Il s'applique désormais également pour les entreprises où c'est un salarié qui obtient le titre de maître-restaurateur.

Ce crédit d'impôt est calculé à partir des dépenses liées aux normes d'aménagement et de fonctionnement du restaurant, prévues par le cahier des charges du titre de maître-restaurateur. Un changement est intervenu dans ces dépenses éligibles. Les dépenses courantes ne sont plus admises ; par contre, deviennent éligibles les dépenses d'audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges du titre de maître-restaurateur.


http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6469-PGP.html

Popup
Élection membres du bureau