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Les annonces du Gouvernement en matière d’accessibilité - Les Ad'AP

21/05/2014

 

Le Premier ministre a réuni les acteurs de l’accessibilité le 26 février 2014. Il a ainsi conclu la concertation sur l’accessibilité engagé le 10 octobre 2013 et a fait part des conclusions à mettre en œuvre.

Les fondamentaux et les axes forts

* Les fondamentaux :

  • Conforter la loi de 2005 et permettre à ceux qui ne seront pas au rendez-vous de se mettre en accessibilité, 
  • Réaffirmer l’inéluctabilité de la date du 1er janvier 2015 et de son dispositif de sanction pour les manquements à son application. 

* Les axes forts :

  • Créer un outil pour poursuivre la mise en accessibilité : l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), 
  • Redéfinir les normes d’accessibilité applicables aux ERP, 
  • Compléter les normes pour satisfaire des attentes oubliées par la réglementation.

 Calendrier des Ad’Ap

  • 2 avril : présentation d’un projet de loi habilitant à légiférer par ordonnance.
  • Eté 2014 : publication de l’ordonnance et des textes d’application.
  • 31 décembre : date limite de dépôt ou d’engagement dans une procédure d’Ad’Ap.
  • Eté 2015 : date limite pour le dépôt de l’Ad’Ap, six mois après la publication de l’ordonnance.

Ajustement normatif    

  • Un dispositif concerté et équilibré entre les attentes et les contraintes des acteurs concernés.
  • Les difficultés du cadre bâti seront prises en compte pour assouplir la réglementation.
  • Mise en place de solutions alternatives aux normes après validation CCDSA Dans les commerces l’installation d’une rampe amovible sera autorisée, en dernier ressort.
  • Dans les hôtels les normes relatives aux chambres non adaptées seront revues. 
  • Dans les restaurants les sanitaires séparés pour tous seront possibles, les mezzanines seront dispensées d’accessibilité si
  • Formation des personnels chargés de l’accueil et de la sécurité sera généralisée.
  • Un registre d’accessibilité similaire au registre de sécurité devra être renseigné.
  • Installation de boucles d’induction magnétique pour la déficience auditive (salle de réunion et banque d’accueil des ERP neufs de 1ère à 2ème cat) .
  • Sous-titrage activé sur les téléviseurs dans les lieux publics et mode d’emploi pour l‘activer dans les chambres d’hôtel. 
  • Les salles de cinéma seront équipées pour diffuser le sous- titrage et l’audio-description des films.
  • Le repérage dans l’espace sera facilité en mettant en évidence les numéros de bâtiments, d’étage, de portes palières.
  • Une longueur des places de stationnement sera déterminée.
 
A lire : Les conclusions de la concertation des nouvelles modalités de la mise en oeuvre du volet accessibilité
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