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La mention "fait maison" en restauration

07/05/2015

Le "fait maison" et ses modalités de mise en œuvre dans les activités de restauration ou de vente à emporter de plats préparés

 

Depuis le 15 juillet 2014, trois cas de figure sont possibles :

  • soit vous ne préparez aucun plat « fait maison » : vous avez l’interdiction d’utiliser les termes « maison » ou "fait maison" ou le logo défini à cet effet ;
  • soit vous ne préparez que des plats "fait maison" : vous avez le choix entre deux options : soit indiquer à l’aide du logo ou de la mention "fait maison" en face de chacun des plats de votre carte que ces derniers sont "faits maison" soit indiquer cette mention à un endroit unique visible de tous les consommateurs. C’est notamment le cas si vous êtes labellisé Maitre-Restaurateur ;
  • soit vous préparez en partie des plats "faits maison" et en partie des plats qui ne le sont pas : dans ce cas, vous indiquez la mention ou le logo en face de chacun des plats "faits maison".

Suite à la promulgation de la Loi sur la consommation du 17 mars 2014 article 7 concernant la qualité et la transparence dans l’élaboration des plats proposés dans le cadre d’une activité de restauration commerciale,

Le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention "fait maison" dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés a été publié au Journal Officiel du 13 juillet 2014. 

Le présent décret vise à définir la mention "fait maison" et ses modalités de mise en œuvre dans les activités de restauration ou de vente à emporter de plats préparés. 

La mention "fait maison" valorise les plats cuisinés entièrement sur place à partir de produits bruts ou de produits traditionnels de cuisine.  Un produit brut, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 121-82-1, est un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l’occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d’autre produit alimentaire excepté le sel.

Les plats "faits maison" seront mis en valeur sur les cartes, les menus et les autres supports d'information à l'aide d'une mention ou d'un logo, (voir l’arrêté du 11 juillet  2014 visant à définir le logo "fait maison"

Décret n° 2015-505 du 6 mai 2015 modifiant le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés  

 

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