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L'attestation d'accessibilité : c'est une obligation !

13/02/2015

Tous les établissements recevant du public, conformes à la réglementation, doivent transmettre une attestation d'accessibilité à la préfecture et à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants) avant le 1er mars 2015, sous peine d'amende.

Télécharger un modèle d'attestation

Formulaires Cerfa et modèles types de la procédure Ad’AP 

Pour les établissements non conformes, vous disposez d'un délai jusqu'au 27 septembre 2015 pour déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) auprès de votre commune.

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