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Classement des campings

30/07/2012

A partir du 22 juillet 2012, les campings ne pourront plus faire référence à leur ancien classement. 

Cela signifie que pour les terrains de camping non classés à cette date, toute référence à leur ancien classement et leurs étoiles devra disparaître de tous les supports de communication et de publicité. Tout affichage contrevenant à cette règle tomberait sous le coup de la publicité mensongère et exposerait l'exploitant à des sanctions financières et judiciaires.

Par ailleurs, conformément au rescrit fiscal du 5 juillet 2012, le taux réduit de TVA sera maintenu pour les exploitants ayant passé commande (avec confirmation écrite et fixation d'une date de passage) auprès d'un cabinet d'audit (procédure de classement) avant le 31 décembre 2012. Le taux normal de 19,6 % se trouverait, cependant, applicable dans le cas où la demande de classement serait sanctionnée par avis défavorable ou l'exploitant se désengagerait de la procédure.

 

 

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