Actualité

1 2 3 4 5 0 vote

Accessibilité - Serez-vous prêt à l'échéance du 27/9/2015 ?

21/07/2015

Ce qu'il faut retenir : 

Depuis le 1er janvier 2015, la loi sur l'accessibilité vous impose d'effectuer des formalités, selon que vous êtes accessible, ou que vous le serez.

a) Si votre établissement n’est pas en conformité, vous devez déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad'Ap) avant le 27 septembre 2015.

b) Si votre établissement a été rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015, vous devrez déposer un document (formulaire Cerfa) tenant lieu d’Agenda d’accessibilité.


Les possibilités de dérogation aux règles d'accessibilité. Dans quels cas
 ?

  • impossibilité technique ;
  • préservation du patrimoine architectural ;
  • disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. 

À noter : dans tous les cas, les demandes de dérogation font l'objet d'un dossier particulier déposé auprès du préfet, dûment motivé et justifié.


Les ERP non conformes seront passibles d’une amende de 2500 euros et s’exposeront à des poursuites pénales
.


Plus d'infos sur :
 

 

Popup
Élection membres du bureau