La réglementation liée à votre activité

Vérifiez la réglementation professionnelle de votre activité !

Professionnels, votre projet est-il soumis à une réglementation professionnelle concernant votre activité ?

Consultez : www.guichet-entreprises.fr

À l'initiative du Gouvernement Français et dans le cadre de la directive communautaire européenne relative aux Services, Guichet Entreprises a été mis en place pour faciliter au maximum la création d'entreprise en France.

Leurs missions : offrir à tout entrepreneur une information riche et un guichet unique d’accomplissement des formalités de création de société.

Guichet Entreprises repose sur les 5 réseaux français de Centres de Formalités d’Entreprises (CFE) :

  • les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI),
  • les URSSAF,
  • les Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA),
  • les Greffiers des Tribunaux de Commerce,
  • les Chambres d'Agriculture (CA),
  • ainsi que l’institut National de la Propriété industrielle (INPI) et l’ Agence pour la création d'entreprises (APCE)

 

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