APPRENTISSAGE - CONTRAT & TAXE

  • le contrat d'apprentissage

    • Quel est l'objectif du contrat d'apprentissage ?

      Former un jeune en vue d’une qualification professionnelle avec obtention d’un diplôme ou d’un titre homologué.
Tous les niveaux de diplômes peuvent être organisés par la voie de l’apprentissage : CAP, BAC PRO, BP, BTS, DUT, diplôme d’ingénieur…

    • Qui peut signer un contrat d'apprentissage ?

      Peuvent signer un contrat d'apprentissage :

      • Jeunes de 16 à 25 ans.

      • A compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2019, les jeunes pourront, jusqu'à leur 30 ans révolus, entrer en apprentissage dans les CFA des régions volontaires.
      • Jeunes ayant achevé leur premier cycle d'enseignement secondaire et ayant atteint l'âge de 15 ans
      • Soumis à dérogation pour les moins de 16 ans.
    • Quelle est la nature et la durée d'un contrat d'apprentissage ?

      C'est un contrat de travail dont la durée dépend du titre ou du diplôme visé, assorti d’une période d’essai de 45 jours (consécutifs ou non) de formation pratique en entreprise (loi du 17.08.2015) hors congés, maladie.

      Il est établi selon un modèle type CERFA et soumis à enregistrement.

      Il peut désormais être conclu pour une durée indéterminée. Il débute alors par une période d'apprentissage égale à la durée du cycle de la formation préparée (loi du 5 mars 2014)

    • Quelles sont les formalités à remplir ?

      Désigner un maître d’apprentissage pouvant justifier d'une expérience professionnelle : 
de deux ans avec un diplôme ou titre relevant du domaine professionnel préparé par l’apprenti ou de trois ans d’expérience professionnelle si la personne ne possède pas le diplôme ou titre relevant du domaine professionnel préparé par l’apprenti.

      Etablir la déclaration préalable à l’embauche auprès de l’URSSAF avant le début du contrat.

      Recueillir la Fiche médicale d’aptitude du jeune auprès de la Médecine du Travail.

      Faire instruire le dossier par le Service Apprentissage (contacter l'Organisme Consulaire dont l’établissement de l’entreprise est ressortissant).

    • Quelle est la rémunération d'un apprenti ?

      Le salaire minimum de l’apprenti est fixé en pourcentage du SMIC sauf dispositions plus favorables de la convention collective  ( SMC) et varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le ou les cycles de formation en apprentissage

      
Age de l'apprenti
      Année de contrat 16/17 ans

      18/20 ans

      21 ans et plus*
      1ère année 25%

      41%

      53%
      2ème année 37% 49% 61%
      3ème année 53% 65% 78%

      (*) Salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé, si plus favorable.

    • Comment peut on rompre un contrat d'apprentissage ?

      • Durant la période d'essai la résiliation unilatérale du contrat par l'une ou l'autre des parties est possible, et doit être constatée par écrit.
      • Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur commun accord écrit signé des deux parties.
      • Prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
      • En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé : à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur au minimum 2 mois auparavant.

       

  • La taxe d'apprentissage

    • Qu'est ce que la taxe d'apprentissage ?

      C'est un impôt versé par les entreprises à un organisme collecteur, qui permet de financer les dépenses nécessaires au développement de l'enseignement technologique, professionnel et de l'apprentissage.

      La CCI Bayonne Pays Basque est votre organisme collecteur par délégation de la CCIR d'Aquitaine (convention de délégation du 19.01.2004).

      Elle est due par les entreprises qui ont employé au moins un salarié en 2014.

    • Qui est assujetti à la taxe d'apprentissage ?

      • Les personnes physiques, sociétés de personnes et groupements d'intérêts économiques exerçant une activité revêtant du point de vue fiscal, un caractère industriel, commercial ou artisanal. 

      • Les sociétés, associations et organismes redevables de l'impôt sur les sociétés. 

      • Les coopératives agricoles (production, transformation, conservation et vente). 

      • Les centres de gestion agréés. 

      • Les caisses de crédit agricole. 

      • Les entreprises nationalisées.
    • Qui est exonéré du versement de la taxe d'apprentissage ?

      Les entreprises qui ont une masse salariale inférieure à 104 068 € et qui ont employé au moins un apprenti pendant l'année 2014.

      La base de calcul appelée assiette, est la même que celle des cotisations de sécurité sociale du régime général (N4DS - ancienne DADSU).

    • Quel est le taux de la taxe d'apprentissage ?

      Entreprises de moins de 250 salariés :

      • 0.68 % de la masse salariale brute

      Entreprises de 250 salariés et plus :

      • 0.68 % de la masse salariale brute
      • CSA : si le nombre annuel de salariés en contrats d'apprentissage, de professionnalisation et de jeunes en contrat CIFRE (Convention industrielle de Formation par la Recherche en Entreprise) ou VIE (Volontariat International en Entreprise) au cours de l'année de référence (2014), est inférieur à 4% de son effectif global, rajouter le pourcentage ci-dessous :
      Seuil minimum de salariés
      en alternance
      C.S.A C.S.A
      (entreprises > 2000 salariés)
      < 1% 0,40 % 0.60 %
      Entre 1% et 3%

      0,10 %

       
      Entre 3% et 4% 0,05 %  
      > 4% Non soumis  
    • Quelles sont les déductions possibles ?

      Les frais de stage en milieu professionnel (3% de la taxe brute), il s'agit de stages obligatoires effectués en vue d'obtenir un diplôme dans le cadre d'une formation initiale à finalité technique ou technologique. Une convention de stage doit être obligatoirement signée entre l'école et l'entreprise.

    • Quels sont les forfaits de stage déductibles ?

      Forfaits de stage applicables au titre de l'année de salaires 2014 :


      • catégorie A niveaux V, IV et III : 25 € par jour de présence du stagiaire ;

      • catégorie B niveaux Bac+4, Bac+5 et Ecoles d'ingénieurs : 36 € par jour de présence du stagiaire

      Cette exonération est limitée à 3% du montant de la taxe d'apprentissage (résultat du taux à 0.68%)

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