Les prestations

 PRESTATIONS DU SERVICE APPRENTISSAGE

Le Service Apprentissage intervient pour répondre à vos questions sur l’apprentissage. Il vous accueille et vous donne toutes les informations nécessaires à l’embauche d’un apprenti et à l’accomplissement des diverses formalités.

 ENREGISTREMENT DES CONTRATS D’APPRENTISSAGE

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et son décret d’application N° 2006-920 du 26 juillet 2006, a transféré l’enregistrement des contrats d’apprentissage aux Chambres de Commerce et d’Industrie, aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat, aux Chambres d’Agriculture, pour les contrats signés à compter du 28 juillet 2006 pour les entreprises de leur ressort.

Délai de transmission des contrats d’apprentissage au Service Enregistrement : avant l’exécution du contrat ou dans les 5 jours qui suivent l’embauche.

 PRESTATION ASSISTANCE PERSONNALISEE :   COUT DU SERVICE 70 €

 Envoi d’un questionnaire préalable au contrat d’apprentissage ou établissement du contrat sur rendez-vous.

  • Conseils et informations réglementaires
  • Détermination de la rémunération de l’apprenti (contrats successifs dans différentes entreprises, reprise de contrat suite à une rupture, ancienneté du jeune dans la même entreprise, particularités concernant certaines branches professionnelles…).
  • Formalités liées aux demandes de dérogation, avenants, ruptures
  • Suivi du dossier jusqu’à sa complétude pour enregistrement.

PRESTATION GRATUITE

 Mise à disposition des formulaires papier sur www.apprentissage.bayonne.cci.fr  (espace téléchargement)

et Envoi d’un contrat au Service Apprentissage pour enregistrement.

 ENREGISTREMENT DU CONTRAT

  •   Les 3 volets du contrat sont signés des différentes parties,
  •   Revêtus du visa du CFA

 Les pièces justificatives qui peuvent être demandées à l’employeur par les services d’enregistrement ou d’inspection sont les suivantes :

  • Titre ou diplôme du maître d’apprentissage en rapport avec la qualification visée par l’apprenti,
  • Les justificatifs d’expérience professionnelle du maître d’apprentissage,
  • Avis du recteur ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative lorsque le maître d’apprentissage n’a pas les titres ou diplômes requis,
  • En cas de réduction ou d’allongement de la durée de l’apprentissage ou en cas de début de l’apprentissage en dehors de la période légale, l’avis du rectorat ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative
  • La copie de la demande de dérogation ou dérogation acceptée permettant l’autorisation d’utiliser des machines ou des produits dangereux
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