Définition du contrat d'apprentissage

Quel est l'objectif ?

Former un jeune en vue d’une qualification professionnelle avec obtention d’un diplôme ou d’un titre homologué.
Tous les niveaux de diplômes peuvent être organisés par la voie de l’apprentissage : CAP, BAC PRO, BP, BTS, DUT, diplôme d’ingénieur…

Pour quel public ?

  • Jeunes de 16 à 25 ans.

  • jeunes ayant achevé leur premier cycle d'enseignement secondaire et ayant atteint l'âge de 15 ans
  • Soumis à dérogation pour les moins de 16 ans.
  • 
Cas spécifiques pour les plus de 25 ans :
  1. dans le cadre d'une poursuite de parcours en apprentissage jusqu'à 30 ans révolus
  2. cas d'une rupture anticipée pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique ou temporaire de l'apprenti jusqu'à 30 ans révolus
  3. personnes syant un projet de création d'entreprise ou de reprise nécessitant le dîplôme ou titre visé - sans limite d'âge
  4. les travailleurs en situation de handicap sans limite d'âge
  5. les sportifs de haut niveau sans limite d'âge

Quel est la nature et la durée du contrat ?

  • Contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée
  •  Assorti d’une période d’essai de 45 jours (consécutifs ou non) de formation pratique dans l'entreprise.
  • Il est établi selon un modèle type et soumis à enregistrement.
  • 
Durée de 1 à 3 ans selon le cycle de formation (de 6 à 12 mois dans certains cas).

Quels sont les formalités à remplir ?

  1. Désigner un maître d'apprentissage Voir conditions 
  2. Etablir la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF avant le début du contrat.
  3. Recueillir la Fiche médicale d’aptitude du jeune auprès de la Médecine du Travail dans les 2 mois qui suivent l'embauche et obligatoirement avant l'embauche pour les moins de 18 ans ou travailleur handicapé.
  4. Etablir le contrat d'Apprentissage et après visa du CFA, l'adresser à la Chambre Consulaire compétente pour enregistrement.

Quelle est la rémunération ?

Le salaire minimum de l’apprenti est fixé en pourcentage du SMIC sauf dispositions plus favorables de la convention collective et varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le ou les cycles de formation en apprentissage


Age de l'apprenti
Année de contrat 16/17 ans 18/20 ans 21/25 ans *
1ère année 25% 41% 53%
2ème année 37% 49% 61%
3ème année 53% 65% 78%

(*) Salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé, si plus favorable.

EXONERATION DES COTISATIONS SOCIALES

Pendant toute la durée du contrat, l'employeur est exonéré des charges sociales (part patronale et part salariale), à l'exception de la cotisation patronale d'accidents du travail et maladie professionnelle.

La CSG et la CRDS ne sont pas dues. En fonction des effectifs de l'entreprise, cette exonération peut être totale ou partielle (l'effectif pris en compte est celui du 31 décembre précédent la conclusion du contrat d'apprentissage).

Désormais, les cotisations vieillesse sont calculées sur le salaire réel de l'apprenti et non plus sur une assiette forfaitaire (suppression de l'abattement des 11 %). Cette dépense pèsera sur le budget de la Sécurité Sociale (URSSAF).

Quelles sont les exonérations ?  (source Editions Législatives)

Quelles sont les règles de rupture ?                            

  • Durant les 45 jours de présence effective dans l'entreprise ou période d'essai la résiliation unilatérale du contrat par l'une ou l'autre des parties est possible, et doit être constatée par écrit.
  • Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur commun accord écrit signé des deux parties.
  • Prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
  • En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé : à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur au minimum 2 mois auparavant.

 

Popup
Élection membres du bureau