Marchés publics

TPE/PME, la Plate-Forme de l’Etat vous donne les clefs pour accéder à des opportunités de croissance et de pérennité en vous développant sur de nouveaux marchés. Elle vous permet de :

  • Rechercher et consulter les annonces d'information, de consultation, d'attribution.
  • Télécharger les Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE).
  • Remettre sous forme électronique vos réponses aux appels d'offres.
  • Disposer d'un service d'alerte gratuit, quotidien ou hebdomadaire, selon les critères que vous définissez.

 
1/ Appels d'offres et consultations de la CCI Bayonne Bayonne Pays Basque :



2/ Appels d'offres et consultations des autres collectivités, tous secteurs d'activités confondus :


3/ Publication des marchés de l'année 2015 (art. 133-CMP) 


 

LES SEUILS DE PROCÉDURE

Les seuils peuvent différer en fonction de l'acheteur ou de la nature du besoin (fournitures, services ou travaux).

Le premier seuil, en dessous duquel les marchés sont considérés comme de faible montant, est fixé à 15 000 € hors taxes. 

Le second seuil, qui marque la limite entre procédures adaptées (marchés passés selon une procédure adapté MAPA) et procédures formalisées, est fixé :

  • en fournitures et services, à 200 000 € hors taxes pour les collectivités, et 130 000 € hors taxes pour l’État et ses services,
  • en travaux, à 5 000 000 € hors taxes.

Lorsque l'acheteur intervient en tant qu'entité adjudicatrice, ce seuil est de 400 000 € hors taxes (en fournitures et services).

Les acheteurs soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 ont des seuils de fournitures et services propres (200 000 € pour la majorité d’entre eux).

LES SEUILS INTERMÉDIAIRES DE PUBLICITÉ

Le passage d'un seuil de procédure fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi la publicité à mettre en œuvre :

  • En dessous de 15 000 € hors taxes, et en fonction des circonstances de l'achat,  la publicité n'est pas obligatoire, tandis qu'elle l'est pour tous les marchés au dessus de ce montant ;
  • Au-delà des seuils de procédures formalisées (cf. ci-dessus), la publicité est nécessairement publiée au Bulletin Officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) et sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur ;
  • Entre 15 000 € hors taxes et les seuils de procédures formalisées, il existe un seuil supplémentaire intermédiaire, qui n'influe que sur la publicité, et non sur la procédure. Il est fixé à 90 000 € hors taxes. Lorsque le besoin est inférieur à ce montant, la procédure est adaptée, et la publicité l'est aussi. C'est le pouvoir adjudicateur qui en détermine librement les modalités. Ce seuil franchi, on reste dans la procédure adaptée, mais la publicité doit obligatoirement être publiée au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales et complétée, si nécessaire, par une publicité dans un journal spécialisé.

A noter :

Le support employé peut donc permettre de connaître l’évaluation du besoin de la personne publique : si un acheteur publie uniquement sur son site internet, ou dans un journal qui n'a pas le statut de journal d'annonces légales, le montant sera forcément inférieur à 90 000 € hors taxes. Une offre supérieure ne pourrait pas être acceptée.

LA MÉTHODE DE CALCUL DES SEUILS

Les seuils ne se calculent pas procédure par procédure, car il suffirait alors, pour éviter certaines formalités, de passer plusieurs petites procédures de faible montant les unes après les autres. Cette pratique, dite de « saucissonnage » est interdite (article 27 du code des marchés publics), car elle revient, pour un pouvoir adjudicateur, à contrevenir à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

Un pouvoir adjudicateur doit donc estimer le montant de son besoin sur toute la durée de son marché en tenant compte des besoins représentant une unité fonctionnelle, et à minima pour toute une année pour les besoins récurrents.
D'autre part, le besoin doit être compris dans sa globalité. Ainsi pour un marché de travaux, il faut prendre en compte le coût de toute l'opération, y compris les fournitures nécessaires. Pour les fournitures et les services, il convient par exemple de délimiter une catégorie homogène.

Par exemple, un pouvoir adjudicateur qui a besoin de fournitures de bureau doit estimer le coût de toutes ses fournitures, sans séparer stylos à bille d'une part et crayon à papier de l'autre. Les fournitures de bureau représentent ici une catégorie homogène.

Lorsque le marché comprend plusieurs lots, c'est la valeur cumulée de tous les lots qui doit être prise en compte. Il existe deux dérogations à ce principe (article 27 III du code des marchés publics), qui permettent de passer certains lots en procédure adaptée, quand bien même la valeur globale de la procédure est supérieure aux seuils de marchés formalisés :

  • en fournitures et services, lorsque les lots sont inférieurs à 80 000 € hors taxes,
  • en travaux, lorsque les lots sont inférieurs à 1 000 000 € hors taxes

Toutefois, la condition est que le montant de tous ces « petits lots » ne dépasse pas 20% du montant de tous les lots, ou, si un minimum a été fixé, qu'il n'excède pas 20% de ce minimum.

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