REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE loi du 5 mars 2014

Le 5 mars 2014, la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale à été promulguée.

Cette loi comporte 3 titres :

  1. Formation Professionnelle et Emploi
  2. Démocratie Sociale
  3. Inspection et contrôle

Nous vous présentons ci-dessous les principales dispositions  de ces trois titres.

1- Formation Professionnelle et Emploi

Le Compte Personnel de Formation - CPF

Destiné à remplacer le DIF (Droit Individuel à la Formation) au 1er janvier 2015,  le CPF est attribué à toute personnede 16 ans au moins sortis du sytème scolaire jusqu'à son départ à la retraite. Il capitalise des droits sous forme d'heures de formation, qui restent acquises par leur bénéficiaire en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi.
Ces droits sont mobilisables volontairement par la personne, qu'elle soit salariée ou demandeuse d'emploi, afin de suivre une formation.
Si la durée de la formation est plus longue que le nombre d'heures inscrites sur le compte, le CPF peut faire l'objet d'abondements par les différents financeurs de la formation professionnelle (emplyeurs, OPCA, FPSPP, Conseil Régional, Pôle Emploi), en fonction de la situation du bénéficiaire.

Pour plus d'informations :  vous pouvez consulter l'article de loi n°2014-288 publié au JORF du 6 mars 2014

2- Démocratie Sociale

L'article 29 définit les conditions de la représentativité patronale. Il énumère les critères cumulatifs de représentativité commune à des niveaux de négociation collective. Il détermine les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations d'employeurs aux différents niveaux de négociation. il pose les règles en matière de multi-adhésions et donne au ministre chargé du travail des pouvoirs en matière de restructuration des branches professionnelles. 

Pour plus d'informations :  vous pouvez consulter l'article 29 en détail en cliquant sur ce lien

3- Inspection et contrôle

L'article 34 a pour objectif de renforcer les moyens de contrôle et les sanctions applicables en matière d'apprentissage et de formation profesionnelle continue.

  • En matière d'apprentissagele texte prévoit que le contrôle administratif et financier exercé par l'Etat sur les établissements bénéficiaires et organismes gestionnaires de CFA  sur les fonds de la taxe d'apprentissage est désormais étendu à toute les sources de financement, que celles-ci proviennent des OCTA ou des collectivités territoriales.

Ce contrôle vise également les entreprises et établissements concluant des conventions de formation technologiques et pratiques avec les dits organismes mentionnés dans le but de mettre en oeuvre tou ou partie de la formation.

les différents établiseements bénéficiaires de fonds de l'apprentissage (les CFA, les entreprises et établissements concluant des conventions) ont l'obligation  de communiquer aux agents de contrôle les pièces et documents susceptibles de justifier la bonne exécution de ces conventions et notamment l'origine des fonds reçus.

  • En matière de Formation Professionnelle Continue (FPC), l'obligation de reverser les sommes "indûment perçues" (actions financées qui n'entrent pas dans les champs de la formation professionnelle) à l'organisme ou personne qui les a financées.
Le texte prévoit également la possibilité pour les inspecteurs et contrôleurs de solliciter l'avis d'autorités publiques ou d'institutions professionnelles afin de les aider à apprécier les moyens financiers, pédagogiques, et techiques mis en oeuvre, notamment l'adéquation d'un programme de formation avec son objectif préalablement déterminé ou le public formé.

Pour plus d'informations :  vous pouvez consulter l'article 34 en détail en cliquant sur ce lien

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