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Professionnels de l’immobilier : délivrance de votre carte professionnelle par la CCI à compter du 1er juillet 2015

01/07/2015

Les nouvelles règles pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières entrent en vigueur au 1er juillet 2015. Les principales modifications sont apportées par deux décrets et trois arrêtés du 19 juin 2015 :

  • les cartes professionnelles sont délivrées par les CCI (Chambres de commerce et d’industrie) et non plus la Préfecture ;
  • la carte professionnelle, qui était valable 10 ans, devra être renouvelée tous les 3 ans.
  • les cartes seront payantes :
  • Délivrance ou renouvellement de la carte professionnelle (transaction, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes..) : 120 €,
  • Modification de la carte professionnelle : 50 €,
  • Déclaration d’activité (succursale) : 80 €,
  • Attestation de collaborateurs (négociateurs salariés ou agents commerciaux mandataires : 50 €

Concrètement :

Les cartes délivrées avant le 30 juin 2008 inclus restent valables jusqu’à leur date d’expiration. Les cartes délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 inclus seront valables jusqu’au 1er juillet 2018.

A compter de cette date, les personnes souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement d’une carte d’agent immobilier ou une attestation collaborateur devront s’adresser et déposer leur dossier selon le lieu du siège de l’établissement :

Pour les Pyrénées-Atlantiques :

  • à la CCI Bayonne Pays-Basque - 50-51 allées marines - BP 215 - 64102 Bayonne Cedex - 05 59 46 59 46
  • à la CCI de Pau – Béarn - 21 rue Louis Barthou - BP 128 - 64001 Pau Cedex - 05 59 82 51 11

Pour connaître le ressort de la CCI à laquelle vous devez vous adresser, consulter le site de CCI France

Le formulaire cerfa n°11555*03 sera remplacé par le cerfa n°15312*01 à partir du 1er juillet 2015.

Pour en savoir plus sur la carte professionnelle d'agent immobilier.

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