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Formation continue obligatoire des agents immobiliers : entrée en vigueur le 1er avril 2016

01/04/2016

Tous les professionnels de l’immobilier sont désormais soumis à une obligation de formation continue qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de leur profession.

Le décret n° 2016-173 dédié à la formation continue des professionnels de l'immobilier, pris pour application de l'article 24 de la loi Alur du 24 mars 2014, a été publié au Journal Officiel, le 21 février 2016, pour une entrée en vigueur le 1er avril 2016.


"Cette obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier conditionne le renouvellement de leur carte professionnelle", précise le texte.

La carte professionnelle ne pourra être renouvelée s'ils ne justifient pas avoir rempli l'obligation de formation à laquelle la loi les soumet. La formation est soumise à contrôle tous les trois ans, au moment du renouvellement des cartes professionnelles.


Qui est concerné par la formation ?

La formation est devenue obligatoire pour toutes les personnes travaillant dans l'entreprise : dirigeants, collaborateurs salariés ou agents commerciaux. Et trois métiers sont concernés : la transaction, l'administration de biens et les syndics de copropriété.

Pour quel type de formation ?

Les activités validées au titre de l’obligation de formation ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l’activité professionnelle exercée. Au cours de trois années consécutives d’exercice, la formation continue inclut au moins deux heures sur la déontologie.

Quelle durée de formation ?

La durée de la formation continue est de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de trois années consécutives  d’exercice. Les titulaires d’une carte professionnelle expirant d’ici le 31 décembre 2016 ne sont pas tenus de justifier de l’accomplissement de leur obligation de formation continue. Ceux dont la carte expire entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017 doivent justifier d’au moins 14 heures d’activités de formation continue, et ceux dont la carte expire entre 1er janvier et le 31 décembre 2018 doivent justifier d’au moins 28 heures de formation continue.

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