Carte professionnelle d'agent immobilier

Les nouvelles règles pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières sont entrées en vigueur le 1er juillet 2015. Les principales modifications sont apportées par deux décrets et trois arrêtés du 19 juin 2015 :

  • les cartes professionnelles sont délivrées par les CCI (Chambres de commerce et d’industrie) et non plus la Préfecture ;
  • la carte professionnelle, qui était valable 10 ans, devra être renouvelée tous les 3 ans.
  • les cartes sont payantes :
Délivrance ou renouvellement de la carte professionnelle (transaction, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes..) ou modification de la carte professionnelle délivrée par la Préfecture : 120 €
Modification de la carte professionnelle (déjà délivrée par la CCI) : 50 €
Déclaration d’activité (succursale) : 80 €
Attestation de collaborateurs (négociateurs salariés ou agents commerciaux mandataires : 50 €

 

Fichier national des cartes professionnelles
La création d’un fichier national des titulaires d’une carte professionnelle est confiée à CCI France qui en assure la gestion. Ce fichier est consultable sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr et accessible à tous.

À terme les demandes de cartes pourront être présentées de façon dématérialisée (évolutions prévue pour 2016).

En contrepartie de ces évolutions, un arrêté du 19 juin 2015 institue des rémunérations dues aux CCI pour l’instruction de la demande et la délivrance de la carte ou du récépissé de déclaration préalable d’activité. Les tarifs sont indiqués dans les listes de pièces.


Format de la carte

La « carte » recouvre trois types de documents délivrés par la CCI mais se présentant tous sous la forme d’une carte plastifiée intégrant plusieurs points de sécurité :

  • la carte professionnelle d’agent immobilier (personne physique ou morale) remise à son titulaire,
  • le récépissé de déclaration préalable d’activité (ouverture d’un établissement) remis au directeur d’établissement,
  • l’attestation de collaborateur délivrée sur demande du titulaire de la carte professionnelle.

Ces cartes plastifiées en format « carte bancaire » seront valables pendant 3 ans.

Selon la ou les activités exercées, la carte mentionnera :

  • transaction sur immeubles et fonds de commerce,
  • gestion immobilière,
  • syndic,
  • marchand de listes,
  • et éventuellement « Prestations touristiques » ou « Prestations de services ».

Remarques : la mention «  Marchand de listes » ne peut pas se cumuler avec une autre mention (sauf « Prestations touristiques » ou « Prestations de services »).

D'autres questions ?
Quelles sont les activités concernées et exclues de l'obligation de détention d'une carte.(Rubrique Questions/Réponses)
Où demander votre carte professionnelle ?
Quelle est la durée de validité de la carte ?
Dans quels cas la carte doit-elle être restituée ?


COMMENT EFFECTUER VOTRE DEMANDE DE CARTE ?


Votre demande se fait en deux temps :

1ère étape :

  • Faire valider par la CCI votre aptitude professionnelle - Pour plus d’information : www.guichet-entreprises.fr et voir la liste des pièces justificatives ci-dessous.
  • Votre demande de validation est à adresser par mail à : cfe@bayonne.cci.fr (objet : carte agent immobilier/validation des conditions requises) ou par dépôt des éléments à la CCI.

Le CFE vous confirmera par courrier, votre capacité (ou non) à exercer une activité immobilière.

2ème étape :

  • Procéder à votre inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (hors micro-entrepreneur),
  • Souscrire à une assurance RCP (couvrant les risques liés à l'exercice de la profession, erreurs, négligences, perte ou destruction des documents) et une garantie financière (assurant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés par le client),
  • Et transmettre votre dossier au CFE (Voir la liste des pièces justificatives ci-dessous).

Ces conditions s'appliquent tant pour une première demande, qu'une modification ou un renouvellement.

Liste des pièces justificatives et formulaires :

Envoi par courrier ou dépôt à l’accueil de la CCI en mentionnant les coordonnées suivantes sur l’enveloppe :

Chambre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays Basque
FORMALITES – Cartes d’agent immobilier
50/51 allées Marines - BP 215
64 102 Bayonne Cedex

 
COMMENT DEMANDER VOTRE RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION PRÉALABLE D'ACTIVITÉ ?


Un récépissé de déclaration préalable est délivré pour les formalités relatives à un établissement secondaire, ou à l'établissement principal s'il est distinct du siège social.

Quelle est la CCI compétente ?
La CCI compétente est celle du lieu où est fixé l’établissement.

Qui fait la demande ?
La personne qui demande le récépissé est obligatoirement le directeur de l’établissement ou à défaut, le représentant légal de l’entreprise.

Quelle est la durée de validité ?
Le récépissé est délivré pour une durée indéterminée, sa validité est effective tant que le titulaire a une carte professionnelle en cours de validité et tant qu’il n’y a pas de modification à effectuer.

Quand faire la demande ?

  • à l’ouverture de l’établissement distinct du siège social
  • si modification de l’adresse de cet établissement
  • si changement du directeur de cet établissement

Liste des pièces justificatives et formulaires :


COMMENT OBTENIR VOS ATTESTATIONS DE COLLABORATEUR ?


Une attestation de collaborateur doit être établie et transmise à la CCI tant pour les :

  • collaborateurs salariés titulaires d’un contrat de travail
  • collaborateurs non-salariés titulaires d’un contrat d’agent commercial.

Quelle est la CCI compétente ?
L’attestation est rattachée à l’établissement principal de l’entreprise individuelle ou au siège social de la société. En conséquence, la demande est à présenter auprès  de la CCI compétente au lieu de cet établissement principal ou de ce siège social (quel que soit le lieu de rattachement du collaborateur).

Qui fait la demande ?
Le titulaire de la carte professionnelle présente la demande d’attestation de collaborateur.

Quelle est la durée de validité de l’attestation de collaborateur ?
La durée de validité de l’attestation ne peut pas être supérieure :

  • à la durée de validité de la carte professionnelle d’agent immobilier
  • à la date de fin du contrat de travail à durée déterminée ou à la date de  fin du contrat d’agent commercial

 Liste des pièces justificatives et formulaires :

  • Nos partenaires

    • CCI France
Popup
Élection membres du bureau