Questions/Réponses

Vous trouverez ci-bas l'ensemble des questions/réponses les plus récurrentes auxquelles nos services répondent. Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n'hésitez pas à joindre nos services spécialisés, ou notre accueil téléphonique (voir ci-contre à droite).

  • Formes juridiques

    • Entreprise Individuelle

      Différents documents sont constitutifs du dossier d’inscription :

      - ceux justifiant de la nationalité, de la déclaration de non-condamnation pénale, de la situation matrimoniale, du droit d’occupation des locaux au nom de la personne à immatriculer et éventuellement de la capacité à exercer si l’activité envisagée est réglementée par des textes. Pour les activités, contacter le CFE ou consultez le site http://www.guichet-enreprises.fr

      - ceux relatifs à la couverture sociale, au nombre de salariés, au choix du régime fiscal

      Date de dépôt du dossier :

      - au plus tôt 30 jours avant le début d’activité,

      - au plus tard 15 jours après son démarrage uniquement pour les entreprises individuelles Le CFE de la CCI Bayonne Pays Basque transmet votre déclaration d’inscription aux organismes sociaux et fiscaux, ainsi qu’à l’INSEE.

      Des frais d’inscriptions sont perçus lors de cette immatriculation.

      Détail du dossier : Entreprise individuelle

      Pour de plus amples informations sur la liste des pièces à fournir, contactez –nous.

    • SA - SAS

      Différentes pièces sont à produire pour l’immatriculation des SA OU SAS au Registre du Commerce et des Sociétés.

      Elles concernent :

      Les statuts de la société, la nomination du (des) dirigeant(s), la publicité légale de constitution de sté, l'état civil du(des dirigeant(s), le lieu d'exploitation, le choix du régime fiscal.

      Si l'activité est réglementée, un justificatif pourra vous être demandé. Consultez le site http://www.guichet-entreprises.fr ou contactez le CFE

       Le CFE de la CCI Bayonne Pays Basque transmet votre déclaration d’inscription aux organismes sociaux et fiscaux, ainsi qu’à l’INSEE.

      Des frais d’inscriptions sont perçus lors de cette immatriculation.

      Détail du dossier : SAS

      Vous pouvez vous inscrire en ligne 24h/24h sur www.cfenet.cci.fr

    • Société en Nom Collectif (SNC)

      Différentes pièces sont à produire pour l’immatriculation des SNC au Registre du commerce et des sociétés.
      Elles concernent :

      1 - Les actes

      Il faut fournir :

      - En double exemplaire, les statuts signés en original par tous les associés et paraphés en original sur chaque page (ou deux expéditions notariées) qui doivent être enregistrés auprès des services fiscaux dans le mois de signature.

      - En double exemplaire, les actes de nomination du ou des gérants, s’ils ne sont pas statutaires, signés par tous les associés.

      2 - La publicité

      - Ne pas produire l'attestation mais la copie de l'insertion dans le journal d’annonces légales.

      3 - Le gérant et les associés

      Gérant non associé, personne physique

      - Déclaration sur l’honneur de non-condamnation pénale indiquant le nom des parents.
      - Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ou original de l’extrait d’acte de naissance ou du certificat de nationalité délivré par le Tribunal de Grande Instance.

      Gérant associé et associés personnes physiques :

      Si célibataire :
      - Carte d'identité ou passeport en cours de validité.
      - Déclaration de non-condamnation pénale.
      - Pour les personnes de nationalité étrangère nous contacter par téléphone au +33 (0)5 59 46 59 46 ou par e-mail cfe@bayonne.cci.fr

      Si marié :

      - Extrait acte de mariage et copie du contrat de mariage (s'il y a lieu).

      Si divorcé :

      - Extrait acte de mariage ou de naissance mentionnant le divorce.

      Gérant et associés personne morale :

      - Extrait K bis délivré par le Registre du Commerce du siège social et datant de moins de trois mois.

      4 - Le local d’exploitation

      - Document justifiant le droit d’occupation du local, au nom de la société représentée par son gérant (copie bail, autorisation du propriétaire, copie de la lettre informant le propriétaire...)

      Régime fiscal

      Organismes sociaux, fiscaux, INSEE
      Le CFE transmet votre déclaration d’inscription aux organismes sociaux et fiscaux, ainsi qu’à l’INSEE.

      Des frais d’inscriptions sont perçus lors de cette immatriculation.

    • Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

      Pour tout savoir sur l'EIRL, consultez http://www.eirl.fr/

  • Carte professionnelle d'agent immobilier

  • Format de la carte

    Le terme « carte » recouvre trois types de documents délivrés par la CCI mais se présentant tous sous la forme d’une carte plastifiée intégrant plusieurs points de sécurité :

    - la carte professionnelle d’agent immobilier (personne physique ou morale) remise à son titulaire

    - le récépissé de déclaration préalable d’activité (ouverture d’un établissement) remis au directeur d’établissement

    - l’attestation de collaborateur délivrée sur demande du titulaire de la carte professionnelle

    Ces cartes plastifiées en format « carte bancaire » seront valables pendant 3 ans.

    Selon la ou les activités exercées, la carte mentionnera :

    - transaction sur immeubles et fonds de commerce,
    - gestion immobilière,
    - syndic,
    - marchand de listes,
    - et éventuellement « Prestations touristiques » ou « Prestations de services ».

    Remarques : la mention «  Marchand de listes » ne peut pas se cumuler avec une autre mention (sauf « Prestations touristiques » ou « Prestations de services »).

  • Activités concernées et exclues de l’obtention d’une carte professionnelle d’agent immobilier

    La loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet liste limitativement les activités immobilières pour lesquelles les CCI ont reçu compétence.

    Il s’agit de :

    - L'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;
    - L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;
    - La cession d'un cheptel mort ou vif ;
    - La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
    - L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
    - La gestion immobilière ;
    - À l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce ;
    - La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation ;
    - L'exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.


    Activités exclues de l'obligation de détention d'une carte :

    - les SCI
    - les marchands de biens (qui achètent des immeubles pour les revendre)
    - les promoteurs immobiliers (construction d’immeubles)
    - les activités de conseils (sans mise en relation)
    - les experts immobiliers, fonciers…
    - les diagnostiqueurs immobiliers
    - le Home Staging
    - les professions réglementées (notaire, huissier de justice, avocat, administrateur judiciaire…)

    Cas particuliers :

    - Prestations touristiques accessoires : les entreprises ayant une activité relevant de la loi Hoguet peuvent, à titre accessoire, exercer des opérations d’organisation ou de vente de prestations touristiques. Dans ce cas, elles n’ont pas à s’inscrire en tant qu’agence de voyages (auprès d’ATOUT France) mais doivent néanmoins présenter une garantie financière spécifique pour les prestations touristiques. La carte mentionnera « Prestations touristiques » en plus de la ou des autres mentions d’activités immobilières.


    - Libres prestations de service : une entreprise implantée dans un Etat membre de l’Union Européenne peut, à titre temporaire et occasionnel, effectuer des activités visées par la loi Hoguet sans immatriculer d’entreprise en France. Néanmoins, elle devra faire une déclaration préalable auprès de la CCI. La carte mentionnera « Prestations de services » en plus de la ou des autres mentions d’activités immobilières. Ces dossiers sont traités par la CCI Paris Ile de France.

  • Fichier national des cartes professionnelles

    Le fichier national des titulaires d’une carte professionnelle est confiée à CCI France qui en assure la gestion. Ce fichier est consultable sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr et accessible à tous.

    À terme les demandes de cartes pourront être présentées de façon dématérialisée (évolutions prévue pour 2016).

    En contrepartie de ces évolutions, un arrêté du 19 juin 2015 institue des rémunérations dues aux CCI pour l’instruction de la demande et la délivrance de la carte ou du récépissé de déclaration préalable d’activité. Les tarifs sont indiqués dans les listes de pièces.

  • Quelle est la durée de validité de votre carte professionnelle d’agent immobilier ?

    La carte professionnelle, qui était valable 10 ans, doit  à présent être renouvelée tous les 3 ans.

    Les cartes délivrées avant le 30 juin 2008 inclus restent valables jusqu’à leur date d’expiration. Les cartes délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 inclus seront valables jusqu’au 1er juillet 2018.

  • Où demander votre carte professionnelle d’agent immobilier ?

    La CCI territorialement compétente est celle de l’adresse :

    - du lieu où est fixé votre domicile personnel ou votre établissement principal (Entreprise  Individuelle).
    - du lieu où est fixé votre siège social, votre établissement principal ou votre établissement secondaire (Société).

    Pour les Pyrénées-Atlantiques, les personnes souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement d’une carte d’agent immobilier ou une attestation collaborateur devront s’adresser et déposer leur dossier :

    - à la CCI Bayonne Pays-Basque - 50-51 allées marines - BP 215 - 64102 Bayonne Cedex - 05 59 46 59 46

    ou

    - à la CCI de Pau – Béarn - 21 rue Louis Barthou - BP 128 - 64001 Pau Cedex - 05 59 82 51 11

    Pour connaître le ressort de la CCI à laquelle vous devez vous adresser, consulter le site de CCI France

  • Qui demande la carte professionnelle pour l’entreprise ?

    La carte est demandée :

    - soit par le chef d’entreprise pour une entreprise individuelle,

    - soit par le  ou l’un des représentants légaux pour une personne morale.

    La carte est délivrée au nom du titulaire, soit le chef d’entreprise individuelle, soit la personne morale.

    La délivrance d’une carte professionnelle suppose la vérification par la CCI de l’existence de l’entreprise, de critères d’aptitude professionnelle (diplôme et / ou expérience), de garantie,  d’assurance et de moralité.

  • Comment effectuer votre demande de carte, la renouveler ou la modifier ?

    Votre demande se fait en deux temps :

    1ère étape :

    • Faire valider par la CCI votre aptitude professionnelle - Pour plus d’information : www.guichet_entreprises.fr et voir la liste des pièces justificatives ci-dessous.
    • Votre demande de validation est à adresser par mail à : cfe@bayonne.cci.fr (objet : carte agent immobilier/validation des conditions requises) ou par dépôt des éléments à la CCI.

    Le CFE vous confirmera par courrier, votre capacité (ou non) à exercer une activité immobilière.

    2ème étape :

    • Procéder à votre inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (hors micro-entrepreneur),
    • Souscrire à une assurance RCP (couvrant les risques liés à l'exercice de la profession, erreurs, négligences, perte ou destruction des documents) et une garantie financière (assurant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés par le client),
    • Et transmettre votre dossier au CFE (Voir la liste des pièces justificatives ci-dessous).

    Ces conditions s'appliquent tant pour une première demande, qu'une modification ou un renouvellement.

    Liste des pièces justificatives et formulaires :

    Envoi par courrier ou dépôt à l’accueil de la CCI en mentionnant les coordonnées suivantes sur l’enveloppe :

    Chambre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays Basque
    FORMALITES – Cartes d’agent immobilier
    50/51 allées Marines - BP 215
    64 102 Bayonne Cedex

     

  • Comment demander votre récépissé de Déclaration Préalable d’Activité ?

    Un récépissé de déclaration préalable est délivré pour les formalités relatives à un établissement secondaire.

    Quelle est la CCI compétente ?
    La CCI compétente est celle du lieu où est fixé l’établissement secondaire.

    Qui fait la demande ?
    La personne qui demande le récépissé est obligatoirement le directeur de l’établissement ou à défaut, le représentant légal de l’entreprise.

    Quelle est la durée de validité ?
    Le récépissé est délivré pour une durée indéterminée, sa validité est effective tant que le titulaire a une carte professionnelle en cours de validité et tant qu’il n’y a pas de modification à effectuer.

    Quand faire la demande ?

    - à l’ouverture de l’établissement
    - si modification de l’adresse de l’établissement secondaire
    - si changement du directeur de l’établissement secondaire

    Liste des pièces justificatives et formulaires :

  • Comment demander vos attestations de collaborateur ?

     

    Une attestation de collaborateur doit être établie et transmise à la CCI tant pour les :

    - collaborateurs salariés titulaires d’un contrat de travail
    - collaborateurs non-salariés titulaires d’un contrat d’agent commercial.

    Quelle est la CCI compétente ?

    L’attestation est rattachée à l’établissement principal de l’entreprise individuelle ou au siège social de la société. En conséquence, la demande est à présenter auprès  de la CCI compétente au lieu de cet établissement principal ou de ce siège social (quel que soit le lieu de rattachement du collaborateur).

    Qui fait la demande ?
    Le titulaire de la carte professionnelle présente la demande d’attestation de collaborateur.

    Quelle est la durée de validité de l’attestation de collaborateur ?
    La durée de validité de l’attestation ne peut pas être supérieure :

    - à la durée de validité de la carte professionnelle d’agent immobilier
    - à la date de fin du contrat de travail à durée déterminée ou à la date de  fin du contrat d’agent commercial

     Liste des pièces justificatives et formulaires :

  • Dans quels cas la carte professionnelle doit-elle être restituée ?

    La carte doit être restituée dans les cas suivants :

    - cessation de garantie financière
    - suspension, expiration ou dénonciation du contrat d’assurance
    - information du procureur de la république de toute condamnation pénale du titulaire de la carte
    - information du greffier du Registre du Commerce et des Sociétés de la radiation du titulaire de la carte

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