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Auto-entrepreneurs : régularisez votre situation avant le 18 décembre 2015

23/11/2015

Le régime de l'auto-entrepreneur a évolué. L'auto-entrepreneur est remplacé par le micro-entrepreneur.

Les principaux changements sont :

  • Immatriculation au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers
  • Réduction de la période d'éxonération de la Cotisation Foncière des entreprises (CFE)
  • Ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle obligatoire
  • Déclaration du chiffre d'affaires en ligne (obligation au-delà d'un seuil de CA)

Rappel : un micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) est un entrepreneur individuel ayant opté pour un statut fiscal et social privilégié. Il ne s’agit pas d’une forme juridique distincte.

Depuis le 18 décembre 2014, les micro-entrepreneurs ont l'obligation de s'immatriculer au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers au moment de votre déclaration de micro-entrepreneur.

Si vous étiez auto-entrepreneur avant le 18 décembre 2014, vous avez un an, c’est à dire jusqu’au 18 décembre 2015 pour procéder à votre immatriculation au Registre du Commerce ou/et au Répertoire des Métiers. Il n’est donc pas nécessaire de changer de statut pour s’immatriculer.


Comment procéder à l’immatriculation du micro-entrepreneur?

Dans les deux cas, si vous exercez une activité commerciale à titre principal ou complémentaire, votre immatriculation doit être effectuée au Registre des commerces et des sociétés (RCS).

Si vous exercez une activité artisanale, vous serez immatriculé au Répertoire des métiers (RM). C’est l’immatriculation qui vous permet d’obtenir un Kbis micro-entrepreneur.

Dans ces deux hypothèses, vous êtes dispensés des frais d’immatriculation au Registre.


Les modalités de l’immatriculation

Pour ceux qui déclarent micro-entrepreneurs après le 18 décembre 2014 :
L’immatriculation au RCS s’effectue auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les activités commerciales. Votre demande d’immatriculation doit avoir lieu dans le mois précédant le début de votre activité et au plus tard dans les 15 jours suivant cette date.

L’immatriculation au RM s’effectue auprès du CFE de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) dont vous dépendez. Si vous avez une activité artisanale et commerciale, le CFE de la Chambre des Métiers enregistrera la démarche pour les deux registres.

Pour ceux qui étaient déjà auto-entrepreneurs :
Pour les commerçants et artisans auto-entrepreneurs en activité avant le 18 décembre 2014, vous devez vous immatriculer au RCS et/ou RM. Si vous exercez une activité artisanale, vous devrez également suivre un stage organisé par la CMA pour obtenir l’immatriculation.

L’immatriculation du micro-entrepreneur n’est plus seulement facultative, elle est devenue obligatoire. Il devient donc possible de demander un extrait Kbis micro-entrepreneur pour obtenir des informations à propos d’un auto-entrepreneur ou pour justifier de votre activité.  

Pour plus d'information consultez la rubrique "Régime auto-entrepreneur" et vous rendre sur le site : http://www.auto-entrepreneur.cci.fr

Contact CCI Bayonne Pays Basque : 05 59 46 59 46 

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