Auto-entrepreneur

Auto-entrepreneur, qu'est-ce que c'est ?

Ce statut entré en vigueur le 1er janvier 2009 permet de créer une activité indépendante (Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008).

Depuis 2015 l'auto-entrepreneur s'appelle MICRO-ENTREPRENEUR

Qui peut bénéficier de ce statut ?

Tout porteur de projet d'activité commerciale ou artisanale souhaitant :

- soit créer une activité complémentaire à un autre revenu,
- soit tester une idée « sans engagement ».

Comment en bénéficier ?

Ce statut est obtenu par simple déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises grâce à un formulaire papier ou par internet.

Quels sont les avantages par rapport à la création d'une entreprise individuelle ?

La déclaration d'existence est simplifiée.
L'auto-entrepreneur commerçant est soumis à une immatriculation au Registre du Commerce.
Les contributions fiscales et sociales sont prélevées une fois le chiffre d'affaires (CA) réalisé.
L'entreprise ne facture pas la TVA.

Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?

Créer en tant que travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées).
Démarrer une activité commerciale, artisanale ou libérale.
Réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 82 200 euros HT pour la vente de marchandises.
Réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 32 900 euros HT pour des prestations de services.

Pour davantage d'informations :  Télécharger une documentation complète

ou assistez à l'une des réunions d'information gratuites, de présentation du dispositif : calendrier

Comment s'inscrire ?

Vous pouvez vous rapprocher du CFE compétent selon l'activité que vous souhaitez créer

Commerçant, vous pouvez vous inscrire sur le site http://www.cfenet.cci.fr directement en ligne.

Artisan, vous devez obligatoirement vous inscrire auprès de la Chambre des Métiers

Quelles sont les pièces justificatives ?

Vous devrez présenter une photocopie de votre carte d'identité ou du passeport (en cours de validité) et si vous êtes étranger, copie du titre de séjour. Un justificatif pour l'adresse de votre entreprise va vous être demandé

 Préparez-vous à répondre à des questions portant sur : la description de l'activité exercée, le rythme des déclarations de chiffre d'affaires (mensuelles ou trimestrielles), l'option éventuelle du versement libératoire de l'impôt sur le revenu, votre n° de sécurité sociale, le choix de l'organisme conventionné par le RSI pour les prestations de santé.

L'ACCRE et le régime auto-entrepreneur sont compatibles. La demande sera déposée en même temps que l'inscription ou dans un délai de 45 jours après la formalité.

Et si vous voulez cesser votre activité ?

L'auto-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou obligations administratives et fiscales complexes y compris a posteriori.

 

Pour répondre directement aux futurs auto-entrepreneurs qui cherchent de l’information en ligne, il existe :
- un site web http://www.auto-entrepreneur.cci.fr qui reprend la FAQ (Foire aux questions) formulée pour ce public et qui sera mise à jour au fil de l’actualité ;

- un blog http://blog.auto-entrepreneur.cci.fr avec des billets reprenant des extraits de la FAQ ainsi que d’autres actualités relatives à l’auto-entrepreneur, et qui permet de répondre en ligne aux questions des internautes sur ce régime.

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