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Apprenez à distinguer les documents officiels des offres commerciales

30/01/2015

Quels sont les types de documents qui doivent retenir votre attention ?

  • Fausses cotisations : utilisation de logos ou sigles similaires à ceux des organismes sociaux et fiscaux
  • Faux enregistrements obligatoires : proposition d’enregistrement de votre entreprise sur des registres présentés sous des formes laissant penser qu’ils sont officiels
  • Propositions d’insertion dans des annuaires professionnels, souvent fictifs ou confidentiels

Dans tous les cas ci-dessous, il s'agit de propositions commerciales purement facultatives et il n’existe aucune obligation de payer :

  • Registre des Sociétés Nouvellement Constituées (RSNC ≠ RNCS)
  • Registre APE (Annuaire Professionnel des Entreprises ≠ Code APE)
  • Sociétés homonymes au RSI (Répertoire des Sociétés et des Indépendants ≠ Régime Social des Indépendants)
  • Sociétés faisant référence à l'expression "TVA intracommunautaire" (Enregistrement intracommunautaire ≠ numéro de TVA intracommunautaire)
  • Info-Kbis, Inforegistre, Infos-siret, Registre des fichiers d'entreprises… 

Quel est le public visé ?

Les créateurs d'entreprise, qui ont récemment effectué leurs formalités d'immatriculation, sont des cibles privilégiées, mais toutes les entreprises sont susceptibles d'être destinataires de ce type d'offres commerciales.

Comment vous prémunir ?

  • Ne signez rien avant une lecture approfondie du document et de toutes ses mentions (verso et petits caractères compris)
  • Apprenez à dissocier l’obligatoire de l’optionnel (présence de Conditions Générales de Vente = démarchage d’une entreprise privée)
  • Vérifiez la localisation de l'entreprise
  • En cas de doute, contactez vos interlocuteurs habituels (administration, CCI, organisations professionnelles...)

Que faire si vous êtes victime de pratiques commerciales douteuses ?

  • Contactez la Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques :
    05 47 41 33 80 ou ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
  • Alertez vos interlocuteurs : l’administration concernée, votre CCI, votre organisation professionnelle… pour que l’information circule.
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