Les questions que vous vous posez

  • Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)

    • Qu'est ce qu'une ICPE?

      Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

      L’entrée en vigueur au 1er juin 2015 de la directive SEVESO III et du règlement CLP (classification et étiquetage des produits) a conduit à une évolution conséquente de plusieurs textes législatifs et réglementaires français et à une réforme majeure de la nomenclature des installations classées.

      Les installations classées font l'objet d'une réglementation spécifique au titre des articles du Titre Ier du Livre V du Code de l'environnement (parties législative et réglementaire). Les activités concernées sont définies par une nomenclature qui les classe sous le régime de déclaration, d' enregistrement ou d' autorisation en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients qu'elles peuvent présenter.
      Articles L 511-1 et suivants du Code de l'environnement.
      Articles R 511-9 et suivants du Code de l'environnement.


      Pour en savoir plus, consulter le site des installations classées.

    • Les ICPE soumises à déclaration (D)

      Sont soumises à déclaration les installations qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients mais qui doivent néanmoins respecter des prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.
      Articles L 512-8 à L 512-13 du Code de l'environnement.
      Articles R 512-47 et suivants du Code de l'environnement.

      Certaines installations déclarées sont soumises à contrôle périodique.
      Article L 512-11 du Code de l'environnement



       

    • Les ICPE soumises à enregistrement (E)

      L'ordonnance du 11 juin 2009 ainsi que deux décrets en date du 13 avril 2010 ont mis en place un nouveau régime d'autorisation simplifiée dit d' enregistrement au sein du régime des ICPE. Cette nouvelle procédure a pour objet d'instaurer un régime intermédiaire entre les régimes de déclaration et d'autorisation, quand le risque est maîtrisé.
      Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement, JO du 12 juin 2009.
      Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations, JO du 14 avril 2010.
      Décret n°2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement, JO du 14 avril 2010.

      Sont soumises à enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'environnement, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.
      Articles L 512-7 et suivants du Code de l'environnement.
      Articles R 512-46-1 et suivants du Code de l'environnement.

    • Les ICPE soumises à autorisation (A)

      Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour l'environnement. L'autorisation n'est alors délivrée que si les dangers et inconvénients peuvent être prévenus par des mesures spécifiées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
      Article L 512-1 à L 512-6-1 du Code de l'environnement.
      Articles R 512-2 et suivants du Code de l'environnement.

    • Les ICPE soumises à autorisation (A) et à la directive IPPC / IED

      La directive IPPC du 15 janvier 2008 relative à la prévention et la réduction intégrées de la pollution, qui a été refondue par la directive IED du 24 novembre 2010, impose à certaines grandes installations industrielles, aux installations de traitement de déchets, etc, des dispositions particulières.
      Ces installations, initialement listées en annexe de l'arrêté du 29 juin 2004, sont désormais identifiées au sein de la nomenclature ICPE sous les rubriques 3000.

      Directive n° 2008/1 du 15 janvier 2008 relative à la prévention et la réduction intégrées de la pollution (dite IPPC).
      Directive n°2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite IED), JOUE du 17 décembre 2010.
      Décrets n°2013-374 et n°2013-375du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées, JO du 4 mai 2013.

    • Les ICPE soumises à autorisation et servitude d'utilité publique ou "Seveso" (AS)

      Lorsque des demandes d'autorisation concernent une ICPE à implanter sur un site nouveau et susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement, des servitudes d'utilité publiquespeuvent être instituées. Ces dispositions sont également applicables à raison des risques supplémentaires créés par une installation nouvelle sur un site existant ou par la modification d'une installation existante, nécessitant la délivrance d'une nouvelle autorisation.
      Articles L 515-8 à L 515-12 du Code de l'environnement.
      Articles R 515-24 à R 515-31 du Code de l'environnement.

      Attention, la directive Seveso 3 a été adoptée le 4 juillet 2012 et prend effet au 1er juin 2015, date à laquelle la directive Seveso 2 sera abrogée.
      Deux décrets du 5 mars 2014 viennent modifier la nomenclature ICPE en application de cette directive. On notera la disparition du régime AS, remplacé par des quantités seuils hauts et bas.

      Le décret n° 2014-284 détermine les dispositions communes aux ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.


      Le décret n° 2014-285 modifie la nomenclature afin d'intégrer les dispositions de la directive Seveso III 2012/18/UE et du règlement CLP n° 1272/2008 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et des mélanges. Ainsi, les nouvelles dénominations des classes, catégories et mentions de danger créées par le règlement CLP sont introduites.
      De plus, il insère deux nouveaux articles au code de l'environnement (article R. 511-11 et R. 511-12) afin de définir les règles de cumul permettant de calculer et d'établir les " classements SEVESO seuil bas et seuil haut ".

      Il est également ajouté une quatrième partie à la nomenclature contenant les rubriques 4000 relatives aux substances et mélanges concourant au statut Seveso.

    • Les établissements seuil bas et haut

      La directive distingue deux types d'établissement selon la quantité de subtances dangereuses en leur sein. Des valeurs seuils sont définies pour ces deux établissements par l'arrêté du 10 mai 2000.
      Arrêté du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.


      La directive Seveso 3 entrée en vigueur le 1er juin 2015 maintient le principe d'une proportionnalité des obligations entre établissements seuil haut et seuil bas. Certaines nouveautés sont cependant à noter, telles que le renforcement de la politique de prévention des accidents majeurs, qui devra garantir un niveau de protection accru dans tous les établissements, ainsi que de nouvelles obligations d'information à destination des populations en cas d'accidents majeurs.
      Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012

  • Déchets

    • Qu'est ce qu'un déchet?

      Article L541-1-1 du code de l’environnement :

      "On entend par déchet toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ."

      Article L541-2-1 du code de l’environnement :

      "Est ultime un déchet qui n'est plus susceptible d'être réutilisé ou valorisé dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux. "

    • En tant qu'entreprise, quelle est ma responsabilité vis à vis des déchets générés par mon activité?

      Article L541-2 du Code de l’environnement :

      "Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du code de l’environnement.


      Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à des tiers.


      Tout producteur ou détenteur de déchets s’assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge."

    • Quelles sont les différentes catégories de déchets?

      Les catégories de déchets que l'on peut retrouver en entreprise sont les suivantes:

      • Les Déchets Inertes

      Ce sont les déchets les plus stables. Stockés en décharge, ils ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante.

      Exemples de déchets inertes : déchets de construction, de démolition et de réhabilitation (béton, céramique, brique, pierre, …)
      Attention le bois et le plâtre ne sont pas des déchets inertes.

      • Les Déchets Industriels Banals (DIB)

      Ce sont des déchets qui ne sont ni considérés comme dangereux ni considérés comme inertes et qui sont justifiables du même traitement que les déchets ménagers.
      Ils sont en partie collectés séparément des déchets ménagers et assimilés, mais les modalités et les conditions de traitement sont les mêmes ; ces déchets ne présentent pas de caractère toxique ou dangereux et la manutention ou le stockage ne nécessitent pas de précaution particulière.

      Exemples de DIB : le bois, le papier, le carton, le plastique, le verre, les déchets organiques, le textile, les métaux…

       

      • Les Déchets Industriels Spéciaux ou Dangereux (DID)

      Ce sont des déchets susceptibles de présenter un danger pour l’être humain ou pour l’environnement. Ils peuvent être toxiques, inflammables, cancérogènes, corrosifs, explosifs, etc. Ce sont ceux qui impliquent le plus de risque vis à vis de l'environnement. Ils nécessitent des modalités particulières de collecte et de traitement car ils peuvent contenir des éléments polluants.

      Exemples de DID : Les huiles usagées, les piles, les accumulateurs, les batteries, l’amiante, les solvants, les déchets phytosanitaires, les emballages souillés, les boues industrielles,etc.

       

      • Attention aux mélanges :

      Un mélange déchet banal + déchet dangereux est un déchet dangereux
      Un mélange déchet inerte + déchet banal est un déchet banal
      Un mélange déchet inerte + déchet dangereux est un déchet dangereux

      Exemples de mélanges:
      Un chiffon (déchet banal) souillé par du solvant (déchet dangereux) devient un déchet dangereux.
      Des gravats (déchet inerte) mélangés à du plastique (déchet banal) devient un déchet banal.
      Des morceaux de béton (déchet inerte) souillés par de l’huile usagée (déchet dangereux) devient un déchet dangereux.

      • La nomenclature déchets

      Il est établi une liste unique des déchets (la nomenclature déchets) qui figure à l’annexe II de l’article R.541-8. Les déchets dangereux sont repérés dans la nomenclature par un astérisque.
      Toutes les informations relatives aux déchets prévues par la réglementation doivent être fournies en utilisant les codes de la nomenclature déchets.

    • Je remets mes déchets à un prestataire, quelles informations dois-je vérifier?

      Vous devez vérifier que le collecteur auquel vous faites appel a déclaré son activité en préfecture dès lors que sont dépassés les seuils par chargement de 0,1 tonne de déchets dangereux, 0,5 tonne de déchets non dangereux.

      Vous pouvez demander une copie du récépissé de déclaration de transport de déchets qui doit être conservée à bord de chaque engin de collecte ou de transport.

      L'installation d’élimination vers laquelle il achemine les déchets doit être autorisée au titre de la règlementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et autorisée à admettre la catégorie de déchets concernée (dangereux ou non dangereux).

    • Quels sont les documents que je dois conserver?

      • Le Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux:

       Les déchets dangereux doivent faire l'objet de l'émission d'un Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux.
      Le bordereau de suivi (BSDD) est un formulaire CERFA qui a pour but d'assurer la traçabilité des déchets dangereux. Il comporte des indications sur la provenance des déchets, leurs caractéristiques, les modalités de collecte, de transport et d'entreposage, l'identité des entreprises concernées et la destination des déchets. Le bordereau accompagne les déchets jusqu'à l'installation destinataire qui peut être un centre d'élimination, un centre de regroupement ou un centre de pré-traitement.

      Le BSDD est rempli par celui qui remet ses déchets à un transporteur ou un éliminateur. Ce document accompagne les déchets à chaque étape (transport prétraitement) jusqu’à leur élimination.

      Le BSDD contient plusieurs volets et encadrés. Il faut garder le premier volet et s’assurer que l’éliminateur renvoie le dernier avant un mois (ce délai d’un mois est étendu à trois mois si les déchets transitent par une installation de prétraitement) pour prouver la bonne élimination des déchets. Si ce dernier volet n’est pas retourné dans les délais, il faut informer le service des installations classées à la préfecture. Il faut garder le BSDD pendant 5 ans en vue d’un éventuel contrôle de la DREAL. Le 1er encadré est rempli par le producteur (vous), les autres par le collecteur, le centre de transit, le transporteur ou l’installation de traitement finale.

       

      • Le registre de suivi des déchets

      A compte du 1er juillet 2012, il existe l'obligation de tenue d'un registre de suivi, pour l’ensemble des déchets, dangereux ou non,  (Décret 2011-828 du 11 juillet 2011 et arrêté du 29 février 2012).

      Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets, etc. doivent tenir un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de déchets.

      Ces registres sont conservés pendant au moins trois ans et sont tenus à la disposition des autorités compétentes.

       

      Consultez l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres.


    • Tri des 5 Flux

      Quatorzième des pays européens au niveau du recyclage, la France s'est donné des objectifs de réduction de la mise en décharge de 50% d'ici à 2025 par rapport à 2010. La loi de transition énergétique met notamment en avant l'atteinte d'un taux de recyclage de 60% en 2025.

      Le tri à la source de cinq flux de déchets a été rendu obligatoire dans le prolongement de la loi sur la transition énergétique, via le décret du 10 mars 2016 (15360). Il concerne les déchets papiers/cartons, le métal, le plastique, le verre et le bois produits par les acteurs économiques et les administrations.


      L'ADEME a publié une brochure pour vous aider à décrypter cette obligation, en rappelant à quelles structures elle s'applique et pour quelles raisons. Ce guide contient des liens vers des méthodes de calcul de quantités de déchets, vers des contacts de prestataires déchets ou encore vers des exemples d'affiches et pictogrammes de signalétique. L'ADEME en profite également pour souligner les avantages économiques du tri : "Le coût complet des déchets représente plus de 14 fois la seule facture du prestataire déchet", peut-on lire sur la brochure.


      Cette obligation entre dans le cadre de l'objectif de 65% de valorisation des déchets non dangereux et de réduction de la mise en décharge à l'horizon 2025.

  • Quel prestataire pour mes déchets

    • Quelles sont les déchèteries accessibles aux professionnels?

      Appeler avant pour connaitre les conditions d'accés.

      Déchèterie de Briscous

      Za Mendiko Borda

      64240 - Briscous

      Tél : 05 59 59 12 52

       

      Déchèterie d'Arcangues

      64200 - ARCANGUES

      Tél : 05 59 43 16 55

       

      Déchèterie d'Urrugne

      Chemin d'Elzan Parda

      Lieu-dit Laburenia

      64122 - URRUGNE

      Tél : 05 59 47 32 57

       

      Déchèterie de Bidart

      Zone d'activités Bassilour

      64210 - BIDART

      Tél : 05 59 47 79 77

       

      Déchèterie de Helette

      Route Iholdy

      64640 - HELETTE

       

      Déchèterie de Mauléon

      Rue du Maréchal Leclerc

      64130 - Mauléon-Licharre

      Tél : 05 59 28 14 80

       

      Déchèterie de Saint Jean de Luz

      RD 307 - La fapa

      64500 - SAINT-JEAN-DE-LUZ

      Tél : 05 59 51 25 98

       

      Déchèterie de Saint Palais

      Route de Beyrie

      Zone industrielle d'Ordokian

      64120 - SAINT-PALAIS

      Tél : 05 59 65 80 04

       

      Déchèterie de Saint-Pée-Sur-Nivelle

      64310 - SAINT-PEE-SUR-NIVELLE

      Tél : 05 59 47 52 73

       

      Déchèterie de Tardets-sorholus

      Quartier Carricart

      64470 - Tardets-Sorholus

      Tél : 06 45 90 57 44

    • Existe t'il des centres de tri privé sur le territoire?

       Veuillez appeler au préalable les prestataires pour connaitre les modalités de reprise de vos déchets

      Les déchèteries figurant ci-dessous sont des déchèteries
      privées acceptant uniquement les déchets professionnels:

      CETRAID

      2, rue Maryse BASTIE

      ZI Maignon

      64600 ANGLET

      05 59 42 52 22

       

      SITA SUD OUEST

      ZONE INDUSTRIELLE

      64990 MOUGUERRE

      05 59 42 56 56

       

    • Avez-vous une liste de prestataires pour mes DIB (Déchets Industriels Banals) ?

       Veuillez appeler au préalable les prestataires pour connaitre les modalités de reprise de vos déchets.

      Renseignez-vous également auprès des collectivités assurant la collecte et le traitement des déchets sur votre territoire sur les modalités de reprise de certains déchets professionnels.

      Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive de prestataires pour les DIB:

      Cetraid

      2, rue Maryse Bastié     

      64 600 ANGLET 

      05 59 42 52 22

      SITA SUD OUEST  

      Zone industrielle

      64990 MOUGUERRE

      05 59 42 56 56  

      GARICOIX SEBASTIEN

      Zone d’activités

      64130 VIODOS ABENSE DE BAS

      05 59 28 71 12

      Artola recyclage  

      315 avenue de Jaldaï

      64500 Saint Jean de Luz

      05 59 22 03 30

      PAPREC SUD OUEST ATLANTIQUE

      Rue Gustave Eiffel, ZAC Ayguelongue

      64121 Montardon

      0 811 80 18 02

       

      Vous ne figurez pas dans la liste et souhaitez y apparaitre, vous souhaitez signaler une erreur, veuillez prendre contact avec Maïder DIRIBARNE (m.diribarne@bayonne.cci.fr, 05 59 46 58 22)

    • Avez-vous une liste de prestataires pour mes déchets de verre?

      Veuillez appeler au préalable les prestataires pour connaitre les modalités de reprise de vos déchets

      Renseignez-vous également auprès des collectivités assurant la collecte et le traitement des déchets sur votre territoire sur les modalités de reprise de certains déchets professionnels

       Vous trouverez ci-dessous une liste non exhausive de prestataires:

      Nom

      Adresse

      Téléphone

      Cetraid

      2, rue Maryse Bastié     

      64 600 ANGLET 

      05 59 42 52 22

      SITA SUD OUEST

       

      Zone industrielle

      64990 MOUGUERRE

      05 59 42 56 56

       

      Sté Landaise Récupération

      89 CHEMIN  SARAGN

      40180 CLERMONT

      05 58 89 89 58

      IPAQ recycling

      ZI les Aglumeaux BP14

      33450 IZON CEDEX

      05 57 55 49 50

       

       

       

       

      Vous ne figurez pas dans la liste et souhaitez y apparaitre, vous souhaitez signaler une erreur, veuillez prendre contact avec Maïder DIRIBARNE (m.diribarne@bayonne.cci.fr, 05 59 46 58 22)

       

       

       

    • Avez vous une liste de prestataires pour mes déchets papier - carton ?

      Veuillez appeler au prealable les prestataires pour connaitre les modalités de reprise de vos déchets.

      Renseignez-vous également auprès des collectivités assurant la collecte et le traitement des déchets sur votre territoire sur les modalités de reprise de certains déchets professionnels

      CETRAID :
      2, rue Maryse Bastié
      64600 ANGLET
      Tel : 05.59.42.52.22

      SITA SUD OUEST :
      Zone Industrielle
      64990 MOUGUERRE
      Tel : 05.59.42.56.56

      GARICOIX SEBASTIEN :
      Zone d'Activité
      64130 ABENSE DE BAS
      Tel : 05.59.28.71.12

      ARTOLA RECYCLAGE :
      315, avenue du Jaldaï
      64500 SAINT JEAN DE LUZ
      Tel : 05.59.22.03.30

      SAICA NATUR SUD :
      Avenue du 1er mai
      40220 TARNOS
      Tel : 05.59.64.44.11

      OUATECO :
      Zone Atlantisud
      Rue du Pays d'Orthe
      40230 SAINT GEOURS DE MAREMNE
      Tel : 05.58.57.05.15

      Vous ne figurez pas dans la liste et souhaitez y apparaitre, vous souhaitez signaler une erreur, veuillez prendre contact avec Maïder DIRIBARNE (m.diribarne@bayonne.cci.fr, 05 59 46 58 22)

    • Avez-vous une liste de prestataires pour mes déchets plastiques ?

      Veuillez appeler au préalable les prestataires pour connaitre les modalités de reprise de vos déchets.

      REGENE ATLANTIQUE :
      Avenue du 8 mai 1945
      64100 BAYONNE
      Tel : 05.59.52.65.65

      CETRAID :
      2, ure Maryse Bastié
      64600 ANGLET
      Tel : 05.59.42.52.22

      SITA SUD OUEST :
      Zone industrielle
      64990 MOUGUERRE
      Tel : 05.59.42.56.56

      GARICOIX SEBASTIEN :
      Zone d'activité
      64130 VIODOS ABENSE DE BAS
      Tel ! 05.59.28.71.12

      ARTOLA RECYCLAGE :
      315, avenue de Jalday
      64500 SAINT JEAN DE LUZ
      Tel : 05.59.22.03.30

      COBEPLAST :
      4, rue Saint Jacques
      64300 MONT
      Tel : 05.59.67.67.91

      Vous ne figurez pas dans la liste et souhaitez y apparaitre, vous souhaitez signaler une erreur, veuillez prendre contact avec Maïder DIRIBARNE (m.diribarne@bayonne.cci.fr, 05 59 46 58 22)

    • Avez vous une liste de prestataires pour mes déchets métaux ?

      Veuillez appeler au préalable les prestataires pour connaitre les modalités de reprise de vos déchets.

      AFM RECYCLAGE :
      Chemin de Cazenave
      ZI St Etienne
      64100 BAYONNE
      Tel : 05.59.55.17.83

      ARTOLA RECYCLAGE :
      315, rue Ambroise 2
      40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX
      Tel : 05.59.56.19.69
      Mail : saintmartin@decons.fr

      CETRAID :
      2, rue Maryse Bastié
      64600 ANGLET
      Tel : 05.59.42.52.22

      COMPTOIR DES METAUX :
      ZA Saint Fréderic - Rue de la Galupe
      64100 BAYONNE
      Tel : 05.59.45.41.74

      EURO METAUX :
      Z.I.
      64300 MONT
      Tel : 05.59.67.66.71

      GARICOIX SEBASTIEN :
      ZOne d'Activité
      64130 VIIODOS ABENSE DE BAS
      Tel : 05.59.28.71.12

      PERISSER :
      Avenue Maréchal De Lattre de Tassigny
      64400 OLORON SAINTE MARIE
      Tel : 05.59.39.28.68

      PHENIX RECYCLAGE :
      phenix@phenix-recyclage.com

      SITA SUD OUEST :
      Zone Industrielle
      64990 MOUGUERRE
      Tel : 05.59.42.56.56


      Vous ne figurez pas dans la liste et souhaitez y apparaitre, vous souhaitez signaler une erreur, veuillez prendre contact avec Maïder DIRIBARNE (m.diribarne@bayonne.cci.fr, 05 59 46 58 22)

    • Avez vous une liste de prestataires pour mes déchets bois et palettes ?

      Veuillez appeler au préalable les prestataires pour connaitre les modalités de reprise de vos déchets.

      CETRAID :
      2, rue Maryse Basqtié
      64600 ANGLET
      Tel : 05.59.42.52.22

      SITA SUD OUEST :
      Zone Industrielle
      64990 MOUGUERRE
      Tel : 05.59.42.56.56

      GARICOIX SEBASTIEN :
      Zone d'Activité
      64130 VIODOS ABENSE DE BAS
      Tel : 05.59.28.71.12

      ARTOLA RECYCLAGE :
      315, avenue de Jaldaï
      64500 SAINT JEAN DE LUZ
      Tel : 05.59.22.03.30

      PALETTES PELTIER :
      Chemin de Cazenave
      64100 BAYONNE
      Tel : 05.59.55.29.53

      LOREKI :
      ZA Errobi
      64250 ITXASSOU
      Tel : 05.59.29.23.63

      SEOSSE :
      Route de Peyrehorade
      40300 SAINT LON LES MINES
      Tel : 05.58.57.59.00

      Vous ne figurez pas dans la liste et souhaitez y apparaitre, vous souhaitez signaler une erreur, veuillez prendre contact avec Maïder DIRIBARNE (m.diribarne@bayonne.cci.fr, 05 59 46 58 22)

    • Avez vous une liste de prestataires pour mes déchets verts / biodéchets ?

      Veuillez appeler au prealable les prestatires pour connaitre les modalités de reprise de vos déchets ?

      LOREKI :
      ZA Errobi
      64250 ITXASSOU
      Tel : 05.59.29.23.63

      OBJECTIF TECHNOLOGIES ET SYSTEMES :
      Vielle route de Saint Pée
      64310 SAINT PEEE SUR NIVELLE
      Tel : 05.59.26.73.79

      Vous ne figurez pas dans la liste et souhaitez y apparaitre, vous souhaitez signaler une erreur, veuillez prendre contact avec Maïder DIRIBARNE (m.diribarne@bayonne.cci.fr, 05 59 46 58 22)

    • Avez vous une liste de prestataires pour mes huiles usagées ?

      Veuillez appeler au prealable les prestataires pour connaitre les modalités de reprise de vos déchets.

      KERABIO FRANCE - RECYCLAGE
      12, rue de la Tillole
      64100 BAYONNE
      Tel : 05.59.50.06.97

      HAUPA :
      Zone Industrielle
      64130 MAULEON
      Tel : 05.59.19.16.39

      Vous ne figurez pas dans la liste et souhaitez y apparaitre, vous souhaitez signaler une erreur, veuillez prendre contact avec Maïder DIRIBARNE (m.diribarne@bayonne.cci.fr, 05 59 46 58 22)

  • REACH

    • Qu'est ce que REACH?

      REACH est l'acronyme de Registration, Evaluation, Authorisation and restriction of CHemicals. Ce règlement européen est entré en vigueur le 1er juin 2007 au sein de l’Union Européenne.

      C'est un processus de gestion des risques des substances chimiques qui vise à améliorer la protection de la santé et de l’environnement,  renforcer les connaissances sur les substances chimiques, favoriser la communication entre les acteurs de la chaîne d’approvisionnement, limiter les essais sur vertébrés en initiant le partage des données entre les industriels. Il se caractérise par quelques points clés :


      Le transfert de la responsabilité vers l’industriel qui doit enregistrer les substances et assurer la gestion des risques;
      La création d’une Agence européenne des produits chimiques (ECHA);
      La modification des relations clients/fournisseurs : les utilisateurs en aval ont intéret à faire connaître leurs usages des substances chimiques;
      La limitation des essais chez l’animal et l’incitation forte à partager les données par la création de consortiums entre industriels.


      Les obligations prévues par REACH sont :
      La procédure d’enregistrement pour les fabricants et importateurs (titre II)
      La procédure d’autorisation (titre VII) 
      La procédure de restriction (titre VIII) 
      La transmission d’information à l’intérieur de la chaine d’approvisionnement (titre IV)

    • Suis je concerné par le réglement REACH?

      Toutes les entreprises de l'Espace Economique Européen qui fabriquent, importent ou utilisent des substances chimiques dans leur activité (que ce soient les substances telles quelles, en mélange ou contenues dans un article) sont concernées par le réglement REACH.

      Le Règlement REACH vous concerne, quelle que soit la taille de votre entreprise. Il vous attribue la responsabilité de l'utilisation sécurisée des substances que vous mettez sur le marché ou utilisez et exige de chaque acteur de la chaîne d'approvisionnement qu'il communique des informations sur l'utilisation sûre des produits chimiques. Ce règlement donne aux consommateurs le droit de poser des questions sur les substances extrêmement préoccupantes contenues dans vos articles.

       

      Une brochure publiée par le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie permet de décrypter ce qu'il faut savoir de ce règlement européen; elle est accessible en cliquant sur l'image ci-dessous.

       

    • Comment savoir si mon fournisseur procédera à l'enregistrement de la substance qu'il me fournit?

      Vous devez prendre contact avec vos fournisseurs afin de vous assurer que les substances ont bien été préenregistées ou enregistrées.

      Si la substance a été enregistrée, la fiche de données de sécurité comportera le numéro d'entregistrement attribué par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

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