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Crédit impôt innovation

29/04/2014

15 mai : dernier délai pour votre déclaration du crédit impôt innovation !

Vous êtes une PME,

Vous avez des dépenses en prototypage, en éco-conception...pensez au crédit d'impôt innovation.

La DIRECCTE vous informe sur l'éligibilité de vos projets et la qualification de vos dépenses.

Le crédit d'impôt Innovation (CII) a été inscrit dans la loi de finance 2013 et vient utilement compléter le Crédit Impôt Recherche (CIR). Réservé aux petites et moyennes entreprises, il leur permettra d'obtenir un crédit impôt de 80 k€ maximum sur leurs dépenses liées à la conception de prototypes ou d'installations pilotes. Les dépenses doivent concerner des produits nouveaux, présentant des performances supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités, de l'ergonomie ou de l'éco-conception par rapport aux produits déjà commercialisés.

Les agents de la DIRECCTE sont les experts mobilisés par les services fiscaux pour déterminer si les dépenses relèvent bien d'une innovation éligible à ce crédit d'impôt. Il y a sur ce sujet un réel enjeu de communication auprès des entreprises : la déclaration du crédit d'impôt sur les dépenses de 2013 doit se faire en même temps que le relevé de solde pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, soit au plus tard le 15 mai 2014. Surtout, les entreprises peuvent depuis le 1er janvier demander une prise de position sur les dépenses envisagées en 2014 dans le cadre d'un rescrit spécifique. Cela permet de sécuriser leurs projets par rapport à d'éventuels contrôles et de dialoguer sur un projet encore "vivant".

Pour en savoir plus, téléchargez la plaquette de présentation.

 

Contacts DIRECCTE Aquitaine

 

Mathias MONDAMERT
Coordinateur "crédit impôt innovation"
Tel : 05.56.93.81.60
mathias.mondamert@direccte.gouv.fr                          
                                                                                     
Corinne MARTINEZ
Chargée de Mission Economique et Emploi
Département des Pyrénées Atlantiques
Tel : 05.59.14.80.47





 

 

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