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Collectivité territoriale : pour la création d'un Conseil Général à statut particulier
08/10/2012
Lors de l’Assemblée Générale du 5 octobre 2012, après un vote à bulletins secrets, les membres élus de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bayonne Pays Basque ont adopté, à une majorité de 86.3 %, une contribution en faveur de la création d’une collectivité territoriale, prenant la forme d’un Conseil Général à statut particulier.
Acteur du développement économique du Pays Basque, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bayonne Pays Basque se devait de prendre position dans le débat institutionnel ouvert par le Conseil des Elus et le Conseil de Développement, dont elle est un membre fondateur et actif.
Cette contribution s’inscrit dans une longue histoire. Depuis 1836 et l’adoption d’un « Mémoire au Roi », jusqu’en 1994 et le vote de l’assemblée générale en faveur de la création d’un nouveau département, suite à l’initiative de l’ancien ministre Michel Inchauspé, les chefs d’entreprises, membres élus de la CCI ont fait preuve d’une grande constance dans leur position.
Cette contribution s’appuie, surtout, sur les évolutions récentes de notre environnement socio-économique. L’acte III de la décentralisation, voulue par le gouvernement, vise à renforcer la démocratie territoriale. Depuis 20 ans, et le lancement de l’exercice de prospective Pays Basque 2010, le Pays Basque a montré sa capacité à se doter d’un projet et à forger un consensus sur l’essentiel. Il témoigne de la maturité d’un territoire et légitime sa capacité à assumer les responsabilités d’une collectivité territoriale de plein exercice.
Enfin, la décision récente du Conseil des Elus, appuyée par le Conseil de Développement, révèle un consensus en faveur du dépassement du mode de gouvernance actuel et de la création d’une collectivité territoriale.
La proposition retenue, qui vise à la création d’un Conseil Général à statut particulier, répond à un certain nombre de principes auquel notre Chambre de Commerce et d’Industrie est profondément attachée. Elle est facile à mettre en œuvre, ne nécessitant aucune innovation juridique ni dispositif législatif ou constitutionnel particulier. Elle est démocratique et repose sur l’élection au suffrage universel, qui assure la reconnaissance institutionnelle du Pays Basque. Elle permet des contractualisations pluri-annuelles avec d’autres collectivités territoriales notamment dans la mise en œuvre du projet de territoire. Elle répond à l’impératif de simplification institutionnelle, en évitant un échelon administratif supplémentaire et surtout une fiscalité additionnelle.
Comme le permet la loi, le Conseil Général du Pays Basque devra assumer toutes les compétences dévolues au département, auxquelles s’ajouteraient des compétences additionnelles liées à la spécificité du territoire. Elles concernent en particulier la capacité à négocier un projet de développement économique, l’aménagement foncier, la coopération transfrontalière et le domaine culturel et linguistique.
L’exercice de ces compétences et la mise en œuvre des politiques publiques par la nouvelle collectivité territoriale doivent viser l’économie des moyens et la sobriété fiscale.
C’est pourquoi, à côté de la gestion directe et de la gestion partagée avec une autre collectivité, le Conseil Général du Pays Basque doit pouvoir contracter avec des opérateurs publics comme les compagnies consulaires dans les domaines de leur compétence, évitant ainsi de créer des moyens supplémentaires et coûteux.