REGLEMENTATION

  • VENTES REGLEMENTEES

    • GUIDE SUR LES RÉDUCTIONS DE PRIX

      • Télécharger le guide

        Le Conseil du Commerce de France (CDCF) a publié un guide sur les règlementations applicables aux réductions de prix, soldes, liquidations, promotions… (Septembre 2013).

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    • SOLDES

      • Dates des soldes 2017

        HIVER :     du mercredi 11 janvier au mardi 21 février inclus

        ETE :         du mercredi 28 juin au mardi 8 août inclus

      • Les soldes, comment ça marche ?

         

        La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui a été publiée au Journal officiel du jeudi 19 juin 2014 a modifié le régime des soldes.

        Les soldes saisonniers (dates fixes) se déroulent pendant six semaines en hiver et six semaines en été (contre cinq semaines auparavant), les deux semaines supplémentaires de soldes flottants (dates libres) par an sont supprimées.

        Les soldes présentent les caractéristiques suivantes :

        - ils sont accompagnés ou précédés de publicité ;
        - ils favorisent un écoulement accéléré de marchandises en stock, payées et dont des exemplaires ont été proposés à la vente depuis au moins 1 mois ;
        - ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu'à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler ;
        - ils sont pratiqués pendant des périodes fixes (soldes d'été et d'hiver) ainsi que pendant des périodes complémentaires librement choisies par les commerçants.

        Les rabais annoncés à l'occasion des soldes doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. Ainsi, l'importance de la remise indiquée, soit en valeur absolue, soit en pourcentage, doit être calculée par rapport à un prix de référence, qui ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours précédant le début de la période des soldes. L'annonceur peut également utiliser comme prix de référence le prix conseillé par le fabricant ou l'importateur du produit sous réserve que ce prix soit couramment pratiqué par les autres distributeurs. Les rabais qui ne seraient pas conformes à ces dispositions peuvent aussi être sanctionnés sur la base de l'interdiction de la publicité mensongère (article L. 121-1 du code de la consommation).

        Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article. En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser. S'il n'y a pas de vice caché, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de le faire, mais il peut le faire à titre commercial.

        En tout état de cause, le commerçant est tenu d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d'autres supports ; sinon, il est passible du délit de publicité trompeuse.

        Enfin, dans un magasin, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs.

        Le réassort n'est pas imposé durant les soldes.

        L’utilisation du terme « soldes » est réglementée. Ce terme ou ses dérivés ne peuvent être utilisés pour désigner une opération autre qu’une opération de soldes.

        L'article D310-15-2 du code de commerce définit, pour l'année civile, les périodes :

        Soldes d'hiver et soldes d'été (soldes nationales)

        Sont établies deux périodes d'une durée de six semaines chacune, dont les dates et heures de début fixées réglementairement sont les suivantes : 

        a) les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin.

         ==> cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;

        b) les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin.

         ==> cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

        Les dates des soldes d'été et d'hiver dans le e-commerce sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel (pas de dérogation départementale).

        La réglementation des soldes est définie par les articles L 310-3 et L 310-5 du code de commerce, modifiés par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, et l'article R 310-15 du code de commerce modifié par décrets n° 2008-1342 et n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatifs aux soldes.

    • LIQUIDATION DE STOCK

    • VENTES AU DEBALLAGE

    • OUVERTURE DU DIMANCHE

      • L'ouverture du dimanche, comment ça marche ?

      • Formulaire de demande d'ouverture dominicale (DDTEFP)

        Autorisation individuelle et temporaire d'ouverture le dimanche afin d’éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l’établissement.

        Téléchargez le formulaire de demande

    • DESTOCKAGE

  • MISE AUX NORMES

    • ACCESSIBILITE DES LIEUX RECEVANT DU PUBLIC

      • Comment rendre mon établissement accessible aux personnes en position de handicap ?

          

        L'AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad'Ap)

        Pouvoir poursuivre la dynamique en s'engageant sur les travaux à réaliser, leur financement, et ceci dans un délai resserré, voilà le complément utile pour atteindre l'objectif d'inclusion porté par la loi de 2005.

        L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

        En effet, le 1er janvier 2015 qui était la date limite pour rendre accessibles les commerces, les cabinets libéraux, les mairies, les écoles..., demeure.

        L’Ad’AP est l’opportunité facilitant une stratégie de mise en accessibilité
        Il consiste en une programmation budgétaire
        Un premier avantage : il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

        L’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est un document de programmation pluriannuelle, qui précise très simplement la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité du commerce, du cabinet ou de l’établissement. Il engage le gestionnaire de l’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans maximum. 

        Le dépôt de l’Agenda d’accessibilité programmée est obligatoire. Il devra se faire en Mairie ou en Préfecture avant le 27 septembre 2015. Il suspend – sur la durée de l’agenda – le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005. 


        VOUS ETES ACCESSIBLE AVANT LE 27/9/2015 : 

        Document tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015 : Cerfa n°15247*01. Dossier à transmettre à la préfecture en un exemplaire, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants), avant le 27 septembre 2015.

        VOUS N'ETES PAS ACCESSIBLE AVANT LE 27/9/2015 :

        Si vous êtes un ERP existant de 5ème catégorie, vous devez compléter un Dossier simplifié d’accessibilité et le transmettre à la mairie, en 4 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants).

        A télécharger : Outil d’aide à la décision en cas de demande de dérogation pour disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l’établissement.


        Retrouvez tous les formulaires Cerfa et modèles types de la procédure Ad’AP en fonction de votre situation.

        Réalisez l'auto-diagnostic accessibilité de votre établissement


        ◊ Liste de consultants "accessibilité" locaux


        En savoir plus sur le site www.developpement-durable.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee


        Le site PRATHIC-ERP référence des produits répondant aux besoins des personnes handicapées dans les Établissements Recevant du Public (ERP). Au travers d’une recherche dans une arborescence de produits ou par mots-clés, ce site permet aux exploitants de tout type d’ERP et au grand public de :

        • Connaître, au travers de fiches descriptives et de photos, les produits et solutions répondant aux critères d’accessibilité ou à une mesure de dérogation.
        • Accéder à des informations approfondies sur les produits : notices techniques, guides d’utilisation ou de maintenance, certification et/ou marquage CE le cas échéant, …
        • Identifier les réseaux de distribution, les centrales d’achats et les points de vente où les produits référencés sont disponibles ou en démonstration et disposer des informations de contact (lieux de vente, coordonnées téléphoniques, courriels, …).

         Les textes réglementaires :

        Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public 

        Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

         

      • Réglementation ERP et IOP lors de la construction ou de la création

        Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) lors de leur construction ou de leur création 

    • SECURITE INCENDIE

      • Quelles sont les règles applicables dans mon commerce ?

    • HYGIENE ALIMENTAIRE

      • Que signifie "Paquet Hygiène" ?

        Une politique harmonisée pour assurer la sécurité sanitaire de l'alimentation humaine et animale, un dispositif réglementaire applicable depuis le 1er janvier 2006. 

        Le « Paquet hygiène » englobe l’ensemble de la filière agroalimentaire depuis la production primaire, animale et végétale, jusqu’au consommateur en passant par l’industrie agroalimentaire, les métiers de bouche, le transport et la distribution. Cette nouvelle réglementation européenne, au sens large, est composée essentiellement de six règlements principaux et de deux directives, l’une qui permet l’abrogation des anciennes directives, l’autre fixant les règles de police sanitaires.

        Le Plan de Maîtrise Sanitaire décrit les mesures prises par l'établissement pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis à vis des dangers biologiques, physiques et chimiques.

        Il comprend les éléments nécessaires à la mise en place et les preuves de l'application : 

        - des Bonnes Pratiques d'Hygiène ou prérequis (BPH)

        - du plan HACCP 

        - de la gestion des produits non conformes (procédure de retrait/rappel)

        - de la mise en place d'un système de traçabilité.

        En fait, le PMS est un outil permettant d'atteindre les objectifs de sécurité sanitaire des aliments fixés par la réglementation, notamment celle dite du "Paquet hygiène", notamment les règlements européens 178/2002 et 852/2004.

        Pour mettre en place leur PMS, les professionnels pourront s'aider du Guide de Bonnes Pratiques Hygiéniques et d'Application de l'HACCP de leur secteur.

        On retrouve une définition du Plan de Maîtrise Sanitaire dans l'arrêté ministériel du 08 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.

        Pour en savoir plus

        Agrément sanitaire pour les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale

        Guide interactif J’Aplic l’hygiène en cuisine professionnelle 

  • DOCUMENT UNIQUE

    • Comment évaluer les risques professionnels de mes salariés ?

      Il n'y a pas de modèle-type ...

      Cette brochure vous indiquera en 5 chapitres : sa forme, ses modalités, son contenu, son suivi, et sa mise à jour.

       

  • LOTOS, LOTERIES ET TOMBOLAS

    • Quel cadre juridique ?

      Une association peut proposer au public des lotos, des loteries ou des tombolas, à condition de respecter certaines conditions.

      Loterie : 

      Est considérée comme une loterie toute manifestation remplissant les critères suivants :

      - elle est ouverte au public ;

      - le ou les gagnants peuvent remporter un gain en espèces ou en nature ;

      - c'est le hasard qui désigne les gagnants, soit qu'il s'agisse d'un tirage au sort, soit d'une question subsidiaire, soit de tout procédé faisant prédominer la chance ;

      - l'obtention d'un billet fait l'objet d'une contrepartie financière, quel que soit son montant et quelle que soit sa nature (participation aux frais, acquisition d'une marchandise même à son prix habituel, fourniture d'un timbre pour la réponse, etc.).

      Les loteries sont absolument interdites dès l'instant où les quatre éléments suivants sont réunis :

      - l'offre au public 

      - l'espérance d'un gain 

      - l'intervention du hasard 

      - une participation financière, quelle qu'en soit sa forme.

      Une tombola est une opération remplissant exactement les mêmes critères, excepté que les gagnants ne peuvent remporter qu'un gain en nature.

      L'organisation des loteries et des tombolas est soumise à une procédure d'autorisation préalable permettant de vérifier qu'elle ne relève pas du champ commercial.

      Dans tous les cas, les frais d'organisation de la loterie ne dépassent pas 15% du capital d'émission (nombre de billets émis x prix du billet) ;

      Si le capital d'émission dépasse les 7500€, le bilan du dernier exercice financier est équilibré (les fonds recueillis ne doivent en effet pas servir à compenser un déficit ou une mauvaise gestion).


       L'existence d'un règlement de la tombola ou de la loterie est obligatoire. Certains services préfectoraux pourront demander sa communication. Le règlement doit comprendre les indications suivantes :

      - la nature des billets (liasses, cartons, numérotations) 

      - le prix du billet 

      - la date d'ouverture de la souscription de billets de tombola et date de clôture 

      - la procédure de tirage au sort 

      - les délais accordés aux gagnants pour retirer leurs lots 

      - la destination des lots retirés 

      - la destination des profits réalisés par la tombola.


      Lotos : 

      Les lots doivent être des biens, des services ou des bons d'achat non remboursables. Les lots ne peuvent pas être des sommes d'argent (sauf chèque cadeau).

      Les mises sont de faible valeur (moins de 20 euros).

      Attention : les lots ne peuvent pas être laissés à l'association par leur gagnant en contrepartie d'une somme d'argent équivalant à leur valeur.

  • DETAXE A L'INTERNATIONAL

    • Sécuriser et accélérer vos opérations de détaxe

      PABLO, la téléprocédure mise en place pour le visa des bordereaux de vente à l'exportation, est obligatoire depuis le 1er janvier 2014. 

       

      Principe de la détaxe

      Les voyageurs résidents hors de l’Union européenne peuvent déduire la TVA du prix des achats qu’ils effectuent en France. Les achats doivent correspondre à une vente au détail à caractère touristique, donc sans caractère commercial. Le montant des achats effectués le même jour dans un même magasin détaillant doit être strictement supérieur à 175€ TTC.Certaines marchandises sont exclues du dispositif de détaxe (tabacs, armes, biens culturels, moyens de transport, etc.).

      Téléchargements : 

       

      Seuls les bordereaux de vente à l'exportation émis via PABLO, comportant un code barres et le logo de la téléprocédure, seront remis aux voyageurs pouvant bénéficier de la détaxe. 

       

      Vous trouverez ci-dessous des éléments d'information sur la vente en détaxe et la procédure dématérialisée PABLO. 

      Une brochure d'information sur PABLO-I est mise à votre disposition.  

      Kit pédagogique Pablo

       

      PABLO et PABLO-Indépendants : 

      PABLO (pour Programme d'apurement des bordereaux par lecture optique de code-barre) a été mis en place en 2009 pour les commerçants affiliés à un opérateur de détaxe. 

      Depuis septembre 2012, PABLO Indépendants (PABLO-I) permet également aux commerçants indépendants de dématérialiser leurs opérations de détaxe.  

      2 solutions s'offrent donc aux commerçants désireux d'offrir le bénéfice de la détaxe à leurs clients : 

      - recourir aux services d'un opérateur de détaxe qui proposera ses propres solutions informatiques compatibles avec PABLO et assurera la gestion des opérations de détaxe (remboursement,...) ; 

      OU 

      - assurer eux-mêmes, sans affiliation nécessaire à un opérateur de détaxe, la gestion de la procédure de détaxe en utilisant la téléprocédure PABLO-I (édition de bordereaux, archivage, suivi,...).  

      A noter, l'existence d'une procédure de secours pour des cas de dysfonctionnements précisés dans des textes réglementaires par la direction générale des douanes et droits indirectes.  

      Vous êtes commerçant indépendant ? Comment éditer des bordereaux PABLO pour votre clientèle? 

      L'accès à la téléprocédure PABLO-I est gratuit. 

      L'équipement requis est minime : un ordinateur, une imprimante et une connexion internet.  

      Les étapes à suivre : 

      - créer un compte utilisateur 

      faire une demande d'ouverture de compte Prodouane auprès du Pôle action économique (PAE) de votre région (pae-bayonne@douane.finances.gouv.fr)

      Important : Ne pas oublier de saisir votre numéro siret dans la rubrique ad hoc et ensuite cliquer sur l'icône qui représente un oeil pour pouvoir rattacher le compte au siret de l'établissement concerné.

      - signer le formulaire d'adhésion à la téléprocédure 

      - connexion, saisies des données lors de la vente et remise du bordereau au client 

      - se connecter sur le site internet https://pro.douane.gouv.fr 

      - s'identifier avec son mot de passe 

      - sélectionner le bouton PABLO-I pour accéder aux rubriques de saisie 

      - remplir le formulaire de création du bordereau de vente 

      - valider le formulaire dans l'application 

      - imprimer le bordereau muni d'un code-barres et du logo PABLO pour remise au client.  

      Quels sont les avantages de la télé procédure PABLO pour les commerçants : 

      - une gestion dématérialisée des bordereaux de vente : édition de brouillon, impression définitive, apurement en temps réel des bordereaux émis ; 

      - possibilité de rembourser au client l'intégralité de la TVA ou de conserver des frais de gestion ; 

      - sécurisation et traçabilité de la procédure : archivage et consultation possible pendant la durée légale de conservation de 3 ans ; 

      - une fidélisation de la clientèle internationale qui, du fait de la généralisation de PABLO, devra s'orienter vers des commerçants utilisant cette téléprocédure.  

      ► Un film de présentation est disponible sur YouTube  

      Pour des renseignements personnalisés, vous pouvez joindre Info Douane Service :

      - par téléphone au 0811 20 44 44 (numéro azur, prix d'un appel local depuis un poste fixe),
      - ou par mail : ids@douane.finances.gouv.fr

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