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Alerte Arnaque d'envergure - Accessibilité ERP (Etablissement Recevant du Public)

31/03/2017

Plusieurs entreprises (ayant des établissements recevant du public - ERP) nous ont alerté sur le fait qu’elles sont démarchées, voire harcelées au téléphone ou par mail, par des sociétés leur proposant de réaliser une attestation d’accessibilité ou un diagnostic accessibilité par téléphone ou en ligne (site internet avec un nom de domaine à l'apparence de la respectabilité, utilisant le mot clé «adap», souvent assorti de l'extension.org). Elles se recommandent parfois de la préfecture alors qu’il n’existe aucun agrément de la part des services préfectoraux ni de ceux du ministère de l’écologie, de la mer et de l’énergie, et font peur aux chefs d'entreprise.

Un démarchage abusif

La méthode est la suivante : des organismes peu scrupuleux proposent un «diagnostic» accessibilité laissant supposer que ces documents sont officiels. Ils prennent contact par téléphone ou par mail, en se présentant avec une ambiguïté qui peut laisser penser qu'elle représente un service de l'État. Leur discours alarmiste évoque les sanctions encourues en cas de dossier non déposé ou d'attestation d'accessibilité non faite. Le but est de vendre une prestation payante réalisée par téléphone.
La CCI Bayonne Pays Basque dénonce :

  • Des méthodes frôlant le harcèlement et un démarchage agressif
  • Certains organismes jouent sur l'ambiguïté, la menace financière et la peur 
  • L'absence de fiabilité des services proposés (répondre à un simple questionnaire téléphonique contre rétribution, ne peut donner lieu à un diagnostic sérieux)
  • Des préjudices financiers importants

A qui s'adresser ?

Les services de l'État n'effectuent aucun démarchage téléphonique auprès des propriétaires d'établissements recevant du public.
Les chefs d'entreprise qui se posent des questions au sujet de la mise en accessibilité de leurs établissements peuvent joindre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ou se rapprocher de leur Chambre consulaire.
Les établissements recevant du public avaient jusqu'au 27 septembre 2015 pour déposer leur dossier en préfecture mais le gouvernement n'ayant pas fixé d'échéance, les retardataires ont encore la possibilité de rentrer dans ce dispositif.  Nous vous recommandons de consulter la page officielle (http://www.developpement-durable.gouv.fr/Outil-d-autodiagnostic-du-niveau-d.html).
Contacts :
- Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 19, avenue de l’Adour 64600 ANGLET - Tél : 05.59.15.19.63
- Chambre de Commerce et d'Industrie Bayonne Pays Basque - 05 59 46 58 13
- Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Pyrénées Atlantiques - 05 59 55 12 02 

D'UNE MANIERE GENERALE  ... VIGILANCE AVANT DE SIGNER 


Les entreprises doivent apprendre à distinguer les documents officiels des offres commerciales.
Plusieurs types de propositions circulent :

  • Fausses cotisations : utilisation de logos/sigles similaires à ceux des organismes sociaux et fiscaux,
  • Faux enregistrements obligatoires : sur des registres présentés sous des formes laissant penser qu'ils sont officiels,
  • Propositions d'insertion dans les annuaires professionnels qui se révèleront fictifs.  

Que faire pour se prémunir ? 

  • Apprendre à dissocier l'obligatoire de l'optionnel 
  • Ne rien signer avant une lecture approfondie du document
  • Vérifier si des Conditions générales de vente (GSV) sont indiquées, car dans ce cas il s’agit d’un démarchage d'une entreprise privée
  • Vérifier la localisation de l'entreprise
  • En cas de doute, se renseigner auprès de vos interlocuteurs habituels (administrations, CCI, organisations professionnelles ...)
  • Saisir la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou saisir le Procureur de la République. 
Documentation de la Délégation Ministérielle de l'Accessibilité (DMA) relative au démarchage abusif

 

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